Accord migratoire Italie-Albanie : des partis italiens demandent à Bruxelles d’engager une procédure d’infraction
Le Parti démocrate (PD, Socialistes et Démocrates européens), le Mouvement 5 étoiles (La Gauche) et...
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procédure d'infraction
La Commission poursuit le Portugal pour transposition incomplète de la directive sur les émissions industrielles
La Commission européenne a annoncé jeudi 3 octobre poursuivre le Portugal devant la Cour de...
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La loi hongroise sur la « défense de la souveraineté » contestée par la Commission devant la CJUE
Une loi sur la « défense de la souveraineté » permettant à l’État hongrois d’enquêter sur les...
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RGPD : la Cour de justice de l’UE précise les conditions d’imposition des amendes
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi (5 décembre) un arrêt...
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Le projet allemand de légalisation du cannabis soulève des inquiétudes quant à la législation européenne
Le ministre allemand de la Santé, Karl Lauterbach, a présenté des plans visant à légaliser...
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Les eurodéputés approuvent les propositions de sanctions sur les infractions du Royaume-Uni aux accords du Brexit
Les eurodéputés ont soutenu, lundi (10 octobre), une législation permettant à l’UE d’imposer des sanctions au...
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Berlin et Bruxelles parviennent à un compromis sur les nitrates après dix ans
Après dix années de discussions, le ministère allemand de l’Agriculture a trouvé un compromis avec...
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