La Commission traduit six États en justice pour non-transposition des règles relatives au droit d'auteur
Mercredi (15 février), la Commission européenne a adressé 11 demandes de saisine à la Cour de justice...
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droit d'auteur
YouTube pourrait être tenu responsable des contenus illégaux, selon la justice allemande
Les plateformes de partage de vidéos en ligne telles que YouTube pourraient être tenues pour...
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La Commission européenne reproche à 13 États de ne pas avoir transposé la directive sur le droit d'auteur
La Commission européenne a adressé des mises en demeure à 13 pays, leur demandant de transposer...
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Google conclut des accords de licence pour rémunérer des éditeurs de presse de l'UE
Google a conclu des accords de licence avec plus de 300 éditeurs de presse de l’Union...
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Directive sur le droit d'auteur : la Cour de justice de l’UE confirme la disposition sur le filtrage
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a confirmé l’article 17 controversé de la directive...
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DSA : dernière tentative des ayants droit pour imposer des obligations de retrait aux moteurs de recherche
Une proposition de dernière minute visant à modifier le régime de responsabilité des moteurs de...
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DMA : les négociateurs de l'UE indécis au sujet de l'inclusion de la rémunération des ayants droit
Une tentative de dernière minute d’inclure les conditions de rémunération des éditeurs dans la loi...
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