28e régime

Le commissaire Henna Virkkunen appelle à remplacer les directives sur le numérique par des règlements
La commission Juridique du Parlement européen demande que le 28e régime soit une directive
La commissaire chargée des start-ups plaide pour un « 28e régime » ouvert à toutes les entreprises
Directive ou règlement ? La Commission hésite sur la forme juridique que doit prendre la proposition de 28e régime
28e régime : les start-ups interpellent Ursula von der Leyen au sujet du choix de la directive plutôt que du règlement
Le « 28e régime » européen pourrait prendre la forme d’une directive, au grand dam des start-ups
EXCLU : le programme de travail 2026 de la Commission européenne révélé
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