Une analyse critique de la nouvelle typologie des actes dans le projet de Traité établissant une Con

Dans un effort pour rapprocher l'UE de ses citoyens, le projet de Traité constitutionnel propose la simplification des procédures législatives et le développement d'une nouvelle classification des actes juridiques. Cette analyse discute des effets du projet de nouveau Traité sur le système juridique de l'UE.