Pour une politique commerciale durable et impactante dans nos quotidiens

Les députés européens membres du groupe de travail sur le commerce équitable du Parlement appellent la Commission et le Conseil à joindre les actes à la parole en matière de politique commerciale. Ils proposent une série de mesures concrètes visant à la rendre réellement durable et équitable.

Cette tribune est cosignée par un groupe de membres du Parlement européen (liste complète plus bas) et publiée exclusivement par EURACTIV.

Pour commencer sur une note positive, la politique commerciale de l’Union – malgré son caractère très technique – n’a jamais autant fait parler d’elle. La pandémie Covid-19 et ses conséquences sur les chaînes d’approvisionnement internationalisées ont contribué à rendre encore plus visibles les attentes et inquiétudes légitimes des citoyens européens. Qu’il s’agisse de leur prise de conscience renforcée sur l’impact environnemental de certains produits ou de craintes liées au respect des droits humains (la situation des Ouïghours en étant le meilleur exemple), les citoyens de toute l’Union ont montré leur intérêt et leur maturité sur les enjeux pourtant complexes de commerce international. Cette évolution, salutaire de notre point de vue, ouvre des opportunités nouvelles en matière de démocratisation et de gouvernance des négociations commerciales. Aucune institution européenne ne peut plus aujourd’hui l’ignorer. 

Pour autant, la Commission et le Conseil peinent encore à joindre les actes à la parole. D’un côté, le Conseil n’a pas été capable de s’entendre sur une position commune relative à la revue de la politique commerciale proposée par la Commission. De l’autre, la Commission traîne des pieds pour présenter la tant attendue proposition de législation sur le devoir de vigilance et pour mettre en œuvre l’interdiction des produits issus du travail forcé. Alors que l’objectif est d’aboutir à une politique commerciale réellement durable avant la fin de cette législature, la Commission comme le Conseil ont encore des efforts à faire… 

Revoir le plan d’actions de 15 propositions sur les chapitres développement durable

En tant que représentants démocratiquement élus par les citoyens européens, nous proposons des évolutions depuis de nombreuses années dans le cadre de nos travaux parlementaires. Aujourd’hui, des réformes urgentes tant au niveau des mécanismes que des approches nous semblent indispensables afin de rendre compatible la politique commerciale avec les engagements que l’Union a pris pour elle-même en matière de durabilité. La révision du plan d’actions de 15 propositions visant à renforcer les chapitres développement durable des accords de libre-échange constitue une réelle opportunité, puisqu’elle permettra de repenser complètement les liens entre commerce, enjeux environnementaux et droits sociaux.

Nous notons, évidemment quelques évolutions positives dans les dernières années. Le point d’entrée unique en est un exemple, car il constitue un mécanisme institutionnel clair permettant de traiter les réclamations liées aux chapitres développement durable. Sous certaines conditions, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières représentera un outil légitime contribuant à plus de durabilité. Toujours est-il que beaucoup reste à faire …

La sainte trinité de la durabilité : mise en œuvre, contrôle, application

Des actions supplémentaires sont nécessaires sur ces trois piliers dans l’opérationnalisation des chapitres développement durable et des accords de libre-échange en général.

Sur la mise en œuvre, l’Union européenne doit bien naturellement continuer à promouvoir les standards et conventions internationales, notamment celles de l’Organisation internationale du Travail ou l’Accord de Paris sur le climat. Mais au-delà de la ratification desdites conventions, l’UE doit s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les engagements dans leurs pratiques et législations. Un plan d’actions clair doit être négocié pour combler les lacunes constatées avant que tout accord n’entre en vigueur. Dans le cas où un partenaire était confronté à des difficultés spécifiques liées à sa mise en œuvre (par exemple, l’interdiction du travail des enfants dans les filières agricoles), les règles d’application commerciale devraient être complétées par les outils de la politique d’aide au développement afin d’en résoudre les causes structurelles. 

L’amélioration du suivi-évaluation est indispensable pour s’assurer que les chapitres développement durable sont respectés. Pour ce faire, l’UE doit se reposer davantage sur les groupes de suivi de la mise en œuvre des accords de libre-échange (Domestic Advisory Groups) qui, bien que consultatifs, permettent de mettre autour de la table syndicats, ONG et entreprises afin d’émettre des recommandations sur les accords de libre-échange les plus récents. Leurs membres, fortement implantés et impliqués sur le terrain, apportent une expertise indispensable sur la situation dans les pays partenaires. Leur rôle doit être renforcé, comme l’ont déjà exprimé leurs membres. En outre, la coopération avec l’Organisation internationale du Travail et les instances multilatérales couvrant les enjeux environnementaux doit être améliorée. 

Enfin, les accords de libre-échange doivent inclure des dispositions concrètes permettant d’aller plus loin en matière de respect de l’environnement et des droits sociaux, avec des moyens associés permettant de s’attaquer aux causes structurelles des problèmes rencontrés.

Faire du commerce un outil de la transition juste, pour les Européens et le reste du monde

L’Union s’est posée en leader mondial de la transition juste. Placer la durabilité au cœur de notre politique commerciale est non seulement indispensable pour respecter les engagements environnementaux et sociaux déjà pris, mais aussi pour faire de l’UE l’acteur géopolitique incontournable d’une transition environnementale socialement juste, venant notamment en soutien aux travailleurs et producteurs vulnérables. Lier commerce et développement durable de façon systémique doit aller plus loin que les grands principes : il s’agit non seulement d’arrêter d’importer des produits issus du travail forcé, mais d’avoir un impact durable et positif sur le terrain.

Signé par :

• Bernd Lange (S&D, Allemagne)
• Saskia Bricmont (Les Verts, Belgique)
• Marie-Pierre Vedrenne (Renew, France)
• Anna Cavazzini (Les Verts, Allemagne)
• Kathleen Van Brempt (S&D, Belgique)
• Helmut Scholz (La Gauche, Allemagne)
• Agnes Jongerius (S&D, Pays-Bas)
• Inma Rodriguez-Piñero (S&D, Espagne)
• Udo Bullmann (S&D, Allemagne)
• Joachim Schuster (S&D, Allemagne)
• Margarida Marques (S&D, Portugal)