Le Net-Zero Industry Act n’est qu’une première étape pour défendre l'industrie européenne

Le Net-Zero Industry Act est une première réponse aux protectionnismes chinois, indiens ou américains, mais insuffisante en l’état sur les plans technologiques et financiers, plaide Julie Oddou. 

Julie Oddou est Directrice déléguée aux affaires européennes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), un organisme public de recherche scientifique et industrielle français. 

En août 2022, les États-Unis ont adopté l’Inflation Reduction Act, une loi destinée à accélérer la décarbonation de son industrie, associée à de nombreuses mesures protectionnistes  et soutenue par une enveloppe de 370 milliards de dollars. L’IRA a agi comme un électrochoc et poussé la Commission européenne à réagir. 

Ce n’est pourtant que le dernier avatar qui illustre le déséquilibre, profond et ancien, de traitement de l’industrie entre l’Union européenne et les grandes puissances avec lesquelles elle est en concurrence : États-Unis, Chine et Inde. Cela a déjà conduit à la perte de l’industrie solaire européenne, ou à notre extrême dépendance aux semi-conducteurs importés.

En réaction à cette situation, la Commission européenne a élaboré une proposition de réglementation appelée Net Zero Industry Act (NZIA) destinée à soutenir des industries clés pour la décarbonation en accélérant les procédures administratives, en soutenant l’investissement dans les capacités de production de technologies bas carbone et en proposant des bacs à sable réglementaires.

La finalité du texte est à saluer. Il symbolise la reconnaissance par l’UE de la nécessité d’agir face à des mesures anti-concurrentielles menaçant de plus en plus gravement son industrie. Au-delà du signal, le NZIA reste cependant à ce jour insuffisant pour protéger réellement l’industrie européenne.

Contrairement à l’IRA qui soutient à la fois l’investissement et la production aux États-Unis – jusqu’à 15 $/MWh pour le nucléaire et 3$/kg pour l’hydrogène –, le NZIA ne soutient que l’investissement. 

Et contrairement à l’IRA, aucune enveloppe budgétaire précise ne lui est affectée. Tout au plus, le texte mentionne un certain nombre de fonds européens déjà existants qui pourraient être en partie redirigés vers cette initiative.

La sélection des activités incluses dans le NZIA est également discutable. L’énergie nucléaire figure dans le texte, mais est absente de la liste des technologies « stratégiques » qui bénéficieront de procédures d’octroi de permis accélérées.

Ce choix est difficilement compréhensible si l’on considère que l’énergie nucléaire est la première source d’électricité de l’UE et l’une des rares énergies bas carbone disponibles à la demande pour laquelle demeure un potentiel de croissance significatif.

Sur ce même sujet, la Commission a fait le choix de rendre éligible au NZIA uniquement le nucléaire de 4ème génération et les petits réacteurs modulaires – c’est-à-dire des technologies non disponibles aujourd’hui pour une production à court terme – tout en exigeant dans le même temps un niveau de maturité supérieur ou égal à 8 selon l’échelle TRL…

Ainsi, sous une apparence d’inclusion, c’est bel et bien l’exclusion de la première source d’énergie bas carbone de l’UE que ce texte nous propose, alors qu’il est destiné à soutenir les technologies qui lui permettront d’atteindre la neutralité carbone.

La recherche et le développement ne sont pas non plus couverts par le NZIA. Elle est pourtant indispensable pour faire émerger des filières industrielles européennes compétitives de haute technologie.

En s’inspirant du paquet législatif sur les semi-conducteurs, le NZIA devrait inclure un pilier de développement d’infrastructures technologiques visant à accélérer la maturation et le déploiement des technologies bas carbone dont l’UE aura besoin pour atteindre son objectif de 40% de production manufacturière dans l’UE d’ici 2030.

Enfin, le NZIA accorde une place démesurée à la capture et stockage de carbone en regard de son faible niveau de maturité à l’échelle industrielle. S’il importe de soutenir la recherche et l’industrialisation de toutes les technologies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE, un certain pragmatisme dans l’établissement des priorités s’impose.

Il apparaît étonnant de qualifier de « stratégique » une technologie dont la mise en œuvre à l’échelle industrielle (hors récupération assistée de pétrole) n’a pas été démontrée…

Si la capture et le stockage de carbone devaient bénéficier d’une telle reconnaissance à l’échelle européenne, la capture et l’utilisation de carbone devraient recevoir un niveau de soutien à tout le moins équivalent.

Les technologies afférentes seront indispensables pour produire les hydrocarbures de synthèse nécessaires à la décarbonation de certaines applications industrielles pour lesquelles le pétrole ou le gaz servent de matière première, et pour se substituer à des carburants pétroliers dans les segments de mobilité lourde ne pouvant pas être électrifiés (transport aérien notamment).

En construisant le NZIA, la Commission européenne a acté la nécessité de réagir face aux mesures protectionnistes mises en place au sein des grandes puissances concurrentes de l’Union.

Afin de réellement protéger l’industrie des 27 États membres, tout en servant ses engagements climatiques, l’UE devra cependant aller plus loin, en proposant des mesures à la fois plus ambitieuses, dotées de budgets significatifs dédiés et clairement affichés, et soutenant de façon indiscriminée et cohérente avec leur niveau de maturité technologique toutes les technologies à même d’aider à décarboner le continent.