Alors que souffle déjà un grand vent de dérégulation de l’autre côté de l’Atlantique, la Commission européenne s’apprête à propulser l’Europe dans le même mouvement avec un projet de loi dit « Omnibus », qui risque de défaire un cadre réglementaire de durabilité longuement négocié.

Cette lettre ouverte, adressée à la Commission européenne, a été signée par 240 chercheurs et chercheuses principalement économistes.

Le contenu précis de la proposition ne sera pas connu avant le 26 février, mais au moins trois textes clefs semblent directement visés : la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) sur le reporting de durabilité des entreprises, celle sur le devoir de vigilance (CSDDD) ainsi que la taxonomie verte.

Ces trois textes complémentaires forment la base d’une politique visant à orienter l’économie européenne vers les objectifs climatiques et de durabilité. À peine adoptés, ils risquent aujourd’hui de se voir détricotés ou fusionnés au sein de « l’Omnibus », et potentiellement vidés de leur substance.

De plus, la proposition ne semble être qu’une première étape dans une vague de déréglementation plus large demandée par des groupes d’intérêt avec le soutien de plusieurs États membres. Par exemple, le gouvernement français a produit une longue liste comprenant le secteur bancaire (Bâle III, normes ABE, titrisation), l’industrie chimique (règlement REACH) et le règlement d’exemption pour l’agriculture et la sylviculture (AFER). Simultanément, la Commission a lancé une « Boussole de la compétitivité pour l’UE » dans laquelle nombre de ces mesures sont mises en exergue.

Contrairement à ce que laisse entendre la rhétorique habituelle qui consiste à opposer réglementation et compétitivité, une telle dérégulation n’aidera pas l’Europe à bâtir son autonomie stratégique ni à relever les autres défis majeurs auxquels nous faisons face. Les entreprises ne gagneront pas en compétitivité en fermant les yeux sur les bouleversements écologiques qui menacent autant leurs propres modèles d’affaires que la société dans son ensemble. Beaucoup sont, au contraire, désireuses d’accélérer la transition écologique.

Nous, chercheurs et universitaires signataires de cette lettre ouverte, hautement conscients que les questions économiques et écologiques ne peuvent plus être disjointes, demandons à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et à son vice-président exécutif Stéphane Séjourné, de ne pas renoncer aux objectifs du Pacte vert européen, ni de les revoir à la baisse. Réindustrialisation et action climatique doivent aller de pair.

Le rapport Draghi (septembre 2024) et avant lui le rapport Letta (avril 2024) ont grandement contribué à faire réaliser l’ampleur des investissements nécessaires pour que l’Europe bâtisse son autonomie stratégique et réalise sa transformation écologique. Cependant, ils avancent un argument qui nous semble fallacieux et que l’on retrouve dans le débat actuel sur l’Omnibus : le « fardeau réglementaire » empêcherait l’Europe d’être innovante et de s’affirmer dans la compétition mondiale autour des technologies décarbonées.

Or si l’Europe a pris tant de retard dans la décarbonation, par exemple, du secteur automobile, c’est au contraire parce que le cadre réglementaire était trop faible pour orienter l’industrie vers une trajectoire de transformation. Laissées à elles-mêmes, les entreprises n’ont pas su ou voulu anticiper les défis. De la même façon, ce n’est pas le fardeau réglementaire mais l’insuffisant investissement dans les énergies renouvelables et dans l’adaptation des réseaux qui explique notre vulnérabilité actuelle face à la volatilité des marchés de l’énergie. C’est aussi le manque (et non l’excès) de régulation sur les marchés à terme gaziers et pétroliers qui rend cette volatilité excessive.

Ces critiques du « fardeau réglementaire » et de la « bureaucratie » qui s’expriment actuellement dans le débat nous semblent exagérées voire caricaturales, et relèvent plutôt de la rhétorique des lobbies des entreprises dont le modèle économique est menacé par les politiques de transition. La Commission européenne elle-même, dans une étude d’impact réalisée en amont de la directive sur le devoir de vigilance, affirmait clairement que la CSDDD contribue à renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Quant à la CSRD, elle laisse aux entreprises beaucoup de flexibilité dans le choix de l’information qu’elles jugent pertinente pour leur activité.

Le résultat de la dérégulation qui se profile risque d’être une baisse du niveau des ambitions climatiques, bien plus qu’un surplus d’investissements. Ces normes de durabilité sont un atout stratégique pour l’Europe dans la diplomatie climatique. Y renoncer l’en priverait. Elles permettent aussi d’installer des protections face aux concurrents, américains et chinois notamment, qui ont accès à nos marchés sans appliquer les mêmes exigences réglementaires. Y renoncer rendra l’Europe plus fragile. En outre, le devoir de vigilance s’applique à toute la chaîne d’approvisionnement et pas uniquement à l’UE ; il n’est donc pas vrai qu’il handicape la compétitivité des entreprises européennes face à leurs concurrents.

Dans l’océan actuel d’incertitudes sur les plans économique et géopolitique, les entreprises ont surtout besoin que le cap soit maintenu, pour élargir au long terme leur horizon de navigation, et grand besoin aussi que la transition accélère pour réduire les risques auxquels le dérèglement climatique les expose. Les entreprises de tous les secteurs d’activités, y compris financières, sont toujours demandeuses de stabilité réglementaire et de vision stratégique à moyen et long termes. Défaire le cadre actuel ajoutera de l’instabilité et les empêchera de réaliser leurs investissements de long terme. Le Commissaire européen au Climat, à la Neutralité carbone et à la Croissance propre, Wopke Hoekstra, l’a d’ailleurs rappelé dans une interview récente : « L’une des principales critiques des entreprises est : arrêtez de changer de cap tous les six mois ».

L’Europe et ses entreprises auraient beaucoup plus à perdre qu’à gagner si, par le biais de cette loi omnibus, se trouvait défait le cadre grâce auquel elles commençaient à piloter leur transition. L’Europe doit affirmer un modèle économique sûr pour ses entreprises et ses citoyens, à rebours d’autres puissances mondiales qui, elles, font le choix du chaos. La Commission européenne doit donc maintenir le cap de la transition et ne pas céder au chant des vieilles sirènes.

Manuel Branco, professeur à l’Université d’Évora, Portugal
Jézabel Couppey-Soubeyran, Maîtresse de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, France
Clement Fontan, professeur à l’Université catholique de Louvain, Belgique
Martijn Jeroen Van Der Linden, professeur à The Hague University of Applied Sciences (THUAS), Pays-Bas
Francesco Lamperti, professeur à Sant’Anna School of Advanced Studies, Pise, Italie
Helena  Lopes, professeure à l’ISCTE- University Institute of Lisbon, Portugal
Michał  Możdżeń, assistant professeur à la Krakow University of Economic, Pologne
Timothée Parrique, chercheur à l’HEC, Université de Lausanne, Suisse
Helge Peukert, professeur à l’University of Siegen, Allemagne
Christina Reimann, maître de conferences à l’University of Gothenburg, Suède
Jay Rowell, directeur du Centre Marc Bloch, Allemagne
Laurence Scialom, professeure à l’Université Paris Nanterre, France
Romain Svartzman, chercheur à l’Institute for European Policymaking à l’Université Bocconi, Italie

Cliquez ici pour la liste complète des 240 signataires.

Deregulation Will Not Help Europe Build Its Strategic Autonomy

While strong winds of deregulation are already blowing across the Atlantic, the European Commission is about to push Europe in the same path with an “Omnibus” bill that risks dismantling a long-negotiated sustainability regulatory framework. The exact content of the proposal will not be known until February 26, but at least three key pieces of legislation appear to be directly targeted: the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), the CSDDD directive on due diligence, and the green taxonomy regulation.

These three complementary texts form the basis of a policy designed to steer the European economy toward climate and sustainability objectives. Recently adopted, they already risk being unraveled or merged within the “Omnibus,” and potentially stripped of their substance.

What’s more, the proposal seems only a first step in a broader deregulation wave demanded by interest groups with support from several member states. For instance, the French government produced a long list including the banking sector (Basel III, EBA standards, securitisation), chemical industry (REACH Regulation) and agricultural and Forestry Exemption Regulation (AFER). Simultaneously, the Commission launched a “Competitiveness Compass for the EU” where many of those issues are highlighted.

Contrary to the usual rhetoric that opposes regulation and competitiveness, such a deregulation drive will not help the EU build its strategic autonomy nor resolve any other major issues we face. Companies will not gain competitiveness by turning a blind eye to ecological upheavals that threaten both their business models and society as a whole. Many are, on the contrary, eager to speed up the ecological transition.

As researchers and academics we strongly believe that economic policies and environmental sustainability should not be treated separately. We thus call on the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, and her Executive Vice-President, Stéphane Séjourné, not to abandon the goals of the European Green Deal or scale back on their ambition level. Reindustrialization and climate action must go hand in hand.

The Draghi report (September 2024) and, before it, the Letta report (April 2024) have greatly helped to raise awareness of the scale of investments necessary for Europe to build its strategic autonomy and carry out its ecological transformation. However, they also put forward an argument that we consider as misleading, and which appears in the current debate on the Omnibus: the so-called “regulatory burden”, the argument goes, would prevent Europe from being innovative and asserting itself in global competition around decarbonized technologies.

Yet if Europe has fallen so far behind in decarbonizing its automotive sector, to take one exemple, it is precisely because the regulatory framework was too weak to guide the industry toward a transformative path. Left to their own, companies did not know how to anticipate these challenges, or did not want to. Similarly, it is not the regulatory burden but insufficient investments in renewable energy and in adapting networks that explain our current vulnerability to the volatility of energy markets. It is also the lack (rather than excess) of regulation on gas and oil derivatives markets that makes that volatility so severe.

We find the criticisms of “regulatory burden” and “bureaucracy” in the current debate exaggerated—if not caricatural—and echoing corporate lobbies whose business models are threatened by transition policies. The European Commission itself, in an impact assessment carried out ahead of the due diligence directive, clearly stated that the CSDDD helps strengthen the competitiveness of European companies. As for the CSRD, it gives companies a good deal of flexibility in choosing what information they deem relevant to their business activities.

The outcome of the looming deregulation is likely to be a reduction in the level of climate ambition, rather than an increase in investment. These sustainability standards are a strategic asset for Europe in climate diplomacy; renouncing them would deprive us of that leverage. They also introduce safeguards against  competitors, like the U.S. and China, who have access to our markets without applying the same regulatory requirements. Abandoning them will likely make Europe more vulnerable, rather than less. Furthermore, due diligence applies to the entire supply chain, not just within the EU—so it is inaccurate to say that it imperils  the competitiveness of European companies in relation to their competitors.

Amid today’s deep economic and geopolitical uncertainties, what companies need above all is for Europe to stay the course, so that they can plan over the long term, and they need the transition to accelerate to reduce the risks posed by climate disruption. Companies across all sectors are continually asking for regulatory stability. Dismantling the current framework will only add uncertainty and keep them from making long-term investments. As the European Commissioner for Climate, Carbon Neutrality, and Clean Growth, Wopke Hoekstra, noted in a recent interview: “One of the main criticisms from businesses is: stop changing course every six months.”

Through this Omnibus legislation, Europe and its companies stand to lose far more than they could gain if the framework currently guiding their transition were to be undone. Europe must assert an economic model that is safe for its companies and its citizens, unlike other global powers that have chosen chaos. The European Commission must therefore maintain its course toward the transition and not give in to the siren call of outdated policies.

Manuel Branco, professor at University of Évora, Portugal
Jézabel Couppey-Soubeyran, lecturer at Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, France
Clement Fontan, professor at Université catholique de Louvain, Belgium
Martijn Jeroen Van Der Linden, professor at The Hague University of Applied Sciences (THUAS), Netherlands
Francesco Lamperti, professor at Sant’Anna School of Advanced Studies, Pisa, Italy
Helena  Lopes, professor at ISCTE- University Institute of Lisbon, Portugal
Michał  Możdżeń, assistant professor at Krakow University of Economics, Poland
Timothée Parrique, researcher at HEC, Université de Lausanne, Switzerland
Helge Peukert, professor at University of Siegen, Germany
Christina Reimann, lecturer at University of Gothenburg, Sweden
Jay Rowell, director of Centre Marc Bloch, Germany
Laurence Scialom, professor at Université Paris Nanterre, France
Romain Svartzman, researcher at Institute for European Policymaking at Bocconi University, Italy