Intégrer le principe de neutralité technologique de l’Internet dans le droit européen fondamental

Dans une analyse publiée par EURACTIV.fr pour son Livre jaune sur les attentes des parties prenantes pour la prochaine mandature, le GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) plaide pour la mise en place d’un cadre européen pour l’Internet.

Le développement de l’économie du numérique suppose que les États Membres aient la capacité de favoriser l’émergence de secteurs économiques innovants et de soutenir leur développement. La commission européenne, dans son rôle d’impulsion et d’harmonisation des règles, doit mettre en place un environnement économique et juridique favorable au développement de cette économie, moteur de croissance et de progrès pour les sociétés européennes futures.

Nous soulignons que le principe de neutralité technologique, fondement de l’Internet aujourd’hui menacé, devra être inscrit de manière formelle dans un texte fondateur de la commission.

Le Paquet télécom, objet de toutes les attentions au sein de l’union européenne, doit être l’occasion de donner un signal fort.

Aujourd’hui, le danger vient à la fois des acteurs privés mais aussi des États

Les acteurs privés, que sont les fournisseurs d’accès mais aussi les opérateurs télécoms, peuvent avoir des comportements tendant à passer outre le principe de
neutralité :

• Comportements commerciaux discriminants à l’égard de certains services consommateurs de bande passante, ou concurrents de leurs propres services ;
• Comportements discriminants pour les utilisateurs qui se voient offrir un accès partiel ou dégradé ;
• Comportements discriminants en fonction du type d’accès au réseau, fixe ou mobile.

Les États, sous couvert d’impératifs nationaux et de politiques sécuritaires, tentent également de contourner ce principe, par exemple en appliquant une réglementation différenciée selon le support de publication du contenu et de délivrance des services identiques (exemple : TVA), ou en imposant un filtrage de l’Internet allant jusqu’à ignorer la liberté d’expression et les fondements de la démocratie.

Une réflexion globale doit donc être engagée :

• En concertation avec les États et les différentes instances internationales (aux États-Unis, la FCC a récemment mené une réflexion sur le sujet) ;
• En concertation avec l’ensemble des acteurs de l’économie numérique (FAI, hébergeurs, éditeurs de services et de contenus et consommateurs).
• En étroite collaboration avec le Conseil et le Parlement européens.

Il s’agira, lors de cette large concertation, de définir précisément les contours de ce principe fondamental (définition et champ d’application), de déterminer la manière dont il s’articule avec d’autres principes fondamentaux et ce notamment dans le respect du principe de proportionnalité, puis de l’intégrer de façon formelle non seulement au sein de la réglementation européenne mais aussi de celles de chaque État membre.

GESTE – Le Groupement des Editeurs de Services en Ligne