CSRD : Pour un reporting sur la durabilité à la hauteur des enjeux

Plusieurs responsables économiques réunis à l’initiative du Mouvement Impact France plaident dans EURACTIV France en faveur d’un cadre ambitieux pour la directive européenne sur le reporting des données de durabilité par les entreprises (CSRD) qui prendra effet au 1er janvier 2024, et dont la transposition doit s’opérer avant début décembre en France.

Le Mouvement Impact France représente les acteurs de l’économie sociale et solidaire française. La liste complète des signataires est à retrouver au bas de cette tribune.

L’élaboration de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises touche à son terme. Le 9 juin, la Commission européenne a publié un acte délégué attendu de longue date qui, s’il est accepté par le Parlement européen et le Conseil, fixera les normes de reporting qui s’appliqueront aux entreprises opérant au sein de l’UE.

Alors que la consultation publique vient de se terminer, nous dirigeants d’entreprise, appelons la Commission européenne à garantir la mise en place d’un cadre normatif à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux.

À contre-courant de plusieurs voix patronales appelant à ralentir la réglementation en matière environnementale, nous pensons que la directive européenne sur le reporting dit de durabilité des entreprises est une opportunité historique pour notre économie et que nos entreprises ont tout intérêt à avoir un référentiel de standards exigeants, capables de concrètement mettre en lumière leurs engagements.

Plus qu’un nouvel exercice de mise en conformité, nous souhaitons que cette norme devienne la nouvelle boussole des investisseurs, des politiques économiques publiques, et des consommateurs en lien avec le règlement ESAP (le point d’accès européen pour les rapports des entreprises en matière financière et de durabilité).

Ce n’est qu’avec une transparence et une lisibilité renforcées des données de durabilité que cette loi pourra amorcer le changement de paradigme dont notre économie a besoin pour faire face aux enjeux environnementaux et sociaux.

Cet horizon est à notre portée. En publiant l’ensemble des standards européens de durabilité de l’EFRAG (l’organisme mandaté par la Commission européenne pour l’écriture des standards), la Commission européenne a fait le choix d’inscrire l’agenda de la finance durable dans une démarche globale intégrant l’ensemble des enjeux de la transition, évitant ainsi de tomber dans un piège où les enjeux de transition écologique se limiteraient aux enjeux climatiques. Car si la question du réchauffement climatique est centrale, il est indispensable que les marchés se fondent sur un corpus de normes prenant en compte l’ensemble des indicateurs de la durabilité pour allier efficacement décarbonation, protection du vivant et justice sociale.

Si nous nous félicitons du choix de la Commission de ne pas renoncer à l’ambition de ce texte, nous déplorons cependant la suppression de certaines dispositions initialement recommandées par l’EFRAG, à l’image des délais supplémentaires accordés aux entreprises de moins de 750 salariés.

Nous considérons que les entreprises qui ont entre 250 et 750 salariés sont en mesure de produire les données requises par la CSRD et qu’elles devraient être tout autant à l’avant-garde de ce mouvement de transformation que les grandes entreprises.

Nous regrettons également l’abandon de l’obligation systématique de reporting sur l’ensemble des critères de durabilité dans les analyses de matérialité, cela risquant parfois d’alléger la véracité de celles-ci. Pour gagner la bataille de la transition, nous avons besoin que ces analyses de matérialité soient menées correctement.

Si la Commission décide de poursuivre dans cette voie, nous l’encourageons à insuffler une réflexion sur les moyens d’action permettant de s’assurer que les entreprises dérogeant à l’intégration de certains critères aient à le justifier, cela pour éviter le green/social washing qui crée de la défiance et pénalise les entreprises réellement engagées.

Nous, dirigeants d’entreprise, appelons donc à ce que l’Union européenne, fidèle à sa vision et à son avant-gardisme sur les enjeux de transition, se dote d’une législation conduisant à mesurer tous les impacts de toutes les entreprises qui en ont la capacité, pour faire du reporting sur les enjeux de durabilité, une véritable boussole pour la transition et un levier de transparence pour les entreprises.

Liste des signataires :

• Pascal Demurger – Coprésident du Mouvement Impact France et Directeur Général de MAIF
• Philippe Zaouati – Directeur Général de Mirova
• Cécile Beliot – Directrice Générale de Bel
• Jack Azoulay – Senior Partner d’Argos Wityu
• Catherine Touvrey, Directrice Générale d’Harmonie Mutuelle
• Arnaud Delubac – Co-fondateur de Greenly
• Thibault Lamarque Fondateur et président de Castalie
• David Lorrain – CEO de Recyclivre
• Vicente Cano Freijomil, CEO et fondateur de Forest Bank
• Benoît Quittre, Président de Kaya, coalition belge des écopreneurs
• Corentin Decouty – Dirigeant fondateur de Komizo Consulting
• Stéphanie Perez – Co-fondatrice de Héros de l’Ordinaire
• Guyome Simonnet, Dirigeant fondateur de La Boîte à Films – BAF
• Charly Gaillard, Président du Lab Pareto
• Céline Bouton et Sevan Holemans, Directeurs de Be Impact
• Guillaume Jourdon, Co-fondateur d’Omeva
• Frédérick Marchand, CEo Digital4better x fruggr
• Jeanne Bretècher et Hélène Saint-James, Jungle Coop (Coopaname)