Collectifs : « Le dialogue social pour les travailleurs des plateformes en France est de la poudre aux yeux »

Dans une lettre ouverte, des collectifs de travailleurs des plateformes souhaitent alerter sur les limites du cadre de dialogue social inscrit dans la loi française. Ils considèrent que le gouvernement d’Elisabeth Borne veut réduire à peau de chagrin le principe de présomption légale de salariat, au cœur d’une directive européenne sur laquelle les ministres du Travail européens doivent se prononcer lundi (12 juin).

Le collectif de signataires est composé de fédérations et syndicats représentants des travailleurs des plateformes.

Mesdames, Messieurs les ministres du Travail de l’Union européenne,

Travailleurs de plateformes français, nous avons eu connaissance des arguments utilisés par le ministre du Travail français, Olivier Dussopt, et les équipes de la Représentation permanente de la France, pour torpiller la directive sur les droits des travailleurs de plateforme au Conseil de l’UE.

Ils mettent en avant le système français basé sur l’organisation d’un cadre de dialogue social entre les plateformes et les travailleurs de plateformes, et présentent ce système comme la solution miracle aux problèmes du secteur.

Le « modèle français » sur le travail de plateforme serait ainsi la voie à suivre, par opposition à la mise en œuvre d’une présomption de salariat telle que proposée par la Commission européenne et par le Parlement européen.

Nous voulons vous alerter sur la réalité de la situation française.

La voie choisie satisfait la direction d’Uber : elle correspond d’ailleurs en tout point à ce que réclamait son PDG Dara Khosrowshahi au début de l’année 2021 dans son livre blanc « A Better Deal ».

Mais ce dialogue social factice ne répond pas à nos intérêts, alors que nous sommes les principaux concernés.

Par ailleurs, seuls 1,83 % des livreurs et 3,91 % des chauffeurs ont participé aux élections professionnelles malgré toute la communication déployée par le gouvernement. La représentativité des élus est donc toute relative…

Enfin, les accords conclus dans ce cadre de dialogue social sont défavorables aux travailleurs, malgré les efforts qu’investit M. Dussopt pour en vanter leur réussite.

« Accord de méthode » : des conditions opaques, déséquilibrées et déloyales

L’ « Accord de méthode » signé entre les représentants des plateformes et des chauffeurs de VTC français vise à fixer les modalités d’organisation des négociations collectives.

Il n’y est pourtant prévu aucune transparence dans la transmission par les plateformes d’informations susceptibles de nous permettre d’évaluer clairement l’impact de l’accord.

Les conditions d’une négociation loyale ne sont pas réunies, les représentants des travailleurs ne disposant pas des données nécessaires pour négocier avec les plateformes d’égal à égal.

Par ailleurs, Uber occupe une place prédominante dans ce cadre de négociations mis en place par le gouvernement. En effet, les critères de représentativité retenus côté employeurs donnent du poids aux grosses plateformes en général et à Uber en particulier.

Revenu minimal horaire pour les livreurs : un revenu ni horaire ni minimal

Lorsque le ministre du travail français vous chante les louanges d’un accord sur « un revenu minimal horaire » des livreurs de repas à 11,75 euros brut, il omet de préciser que le temps d’attente entre deux courses, pourtant quasi systématique, n’est pas rémunéré.

Ainsi, il est faux de parler de « revenu minimal horaire » ! Sur ces 11,75 euros, nous devons aussi retrancher les frais d’entretien de nos véhicules et matériels, et l’équivalent de ce qui est payé via les cotisations sociales pour les travailleurs salariés : assurances, frais de maladie, congés, cotisations aux caisses de protection sociale du régime des indépendants et impôts.

Nous ne percevrons donc ce montant de 11,75 euros que pour les heures « en livraison », donc le moment entre lequel nous acceptons une course et celui où nous livrons le client.

Enfin, étant donné le manque de transparence des algorithmes, il y a fort à parier que ce tarif devienne finalement un tarif plafond.

“Rupture des relations commerciales” pour les livreurs : du brouillard

Malgré son nom, cet accord ne propose aucune modalité pour éviter les blocages de comptes. Il propose seulement un délai et la possibilité d’émettre un recours, ce qui existait déjà avant.

En pratique, nous pourrons toujours courir pour comprendre pourquoi nous avons été déconnectés. Encore du brouillard !

En outre, rien n’oblige les plateformes à nous donner des données sur les désactivations comme le nombre de comptes bloqués, les motifs, le nombre d’éventuelles reconnexions…

Revenu minimum par course pour les VTC : du temps de travail non rémunéré

Enfin, les équipes du ministre du Travail français sont très fières de l’accord conclu sur le revenu minimum par course de VTC à 7,65 euros net.

Or, nous ne connaissons pas la définition d’une « course » : nous ne savons pas s’il s’agit d’une durée kilométrique ou d’une durée horaire. Nous ne savons pas non plus ce qu’il se passe dans le cas d’un trajet court, par exemple d’un kilomètre, qui dure longtemps à cause des embouteillages.

Ce que nous savons par contre, grâce à l’accès aux données personnelles des chauffeurs, c’est que cet accord a fait baisser le tarif des courses au kilomètre pour les chauffeurs.

Le moment entre l’acceptation de la course et celui où le chauffeur récupère le client n’est par ailleurs pas rémunéré, même si c’est du temps de travail entièrement mis à disposition de la plateforme, un temps pendant lequel un véhicule et de l’essence sont utilisés pour aller chercher un client.

Poudre aux yeux

Mesdames, Messieurs les ministres du Travail de l’Union européenne : le dialogue social pour les travailleurs de plateforme en France est de la poudre aux yeux.

Ces accords pseudo-collectifs sont en train d’institutionnaliser notre précarité en entérinant l’utilisation frauduleuse du statut de travailleur indépendant par les plateformes.

L’objectif est limpide : permettre aux plateformes de continuer de nous subordonner sans avoir à assumer les responsabilités afférentes au statut d’un employeur.

Ce cadre de faux dialogue social a pour unique objectif d’éviter à Uber, à Deliveroo et aux plateformes de travail, de payer des cotisations sociales et d’avoir à respecter le Code du travail.

Ne tombez pas dans le piège des arguments mensongers déployés par les représentants du gouvernement français au Conseil de l’Union européenne !

Lors du prochain conseil Affaires sociales des 12 et 13 juin, au nom des livreurs de repas, chauffeurs VTC et travailleurs de plateformes de toute l’Europe, nous comptons sur vous pour défendre nos droits plutôt que de suivre la voie mortifère portée par la France !

Signataires : Intersyndicale nationale VTC, Fédération Sud commerces et services, Syndicat CGT des Livreurs Ubérisés Toulousains, Collectif des livreurs autonomes de plateformes, Collectif des livreurs d’Aquitaine