Brevets et normes : garantir l'innovation en Europe

António Campinos est le président de l’Office européen des brevets (OEB ou EPO en anglais).

Depuis le début du XXIe siècle, l’Europe perd du terrain dans la course à la productivité et à la concurrence, d’abord face aux États-Unis et, plus récemment, face à la Chine. Cet écart croissant s’explique notamment par la baisse des investissements en recherche et en développement, surtout du secteur privé. Aujourd’hui, la technologie joue un rôle déterminant pour dynamiser les industries traditionnelles et soutenir l’émergence de jeunes pousses, les technologies informatiques, l’électricité et la communication numérique étant les grandes priorités en matière d’investissement.

Le Patent Index 2024 de l’OEB, récemment publié, souligne cette tendance. Si l’Europe est en tête dans certains domaines importants (hydrogène, réseaux électriques) elle a pris du retard dans d’autres domaines (produits pharmaceutiques, intelligence artificielle).

Pour inverser cette tendance, il lui faut davantage d’investissements mieux ciblés, ce qui passe par des incitations plus fortes pour le secteur privé et par un financement public accru dans des domaines technologiques stratégiques. En définitive, ce qui est inventé en Europe devrait également être produit en Europe.

Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, jouent un rôle essentiel à cet égard. Outre leur fonction juridique, les brevets permettent de protéger et d’encourager les investissements dans de nouveaux produits et procédés. Ils facilitent également la monétisation de l’innovation grâce à des accords de licence et à des partenariats stratégiques. En effet, les industries à forte intensité de brevets représentent plus de 17 % du PIB de l’UE et près de 19 % de l’emploi. Ces secteurs ont aussi un potentiel de croissance plus élevé, une meilleure capacité à obtenir des financements et une plus forte résilience en période de ralentissement.

Des défis subsistent néanmoins. Les brevets sont souvent perçus comme étant trop coûteux ou trop complexes. Ainsi, les PME, centres de recherche et universités ne sont à l’origine que d’environ 20 % des dépôts annuels à l’OEB, alors qu’ils représentent la majorité des demandeurs.

Sur le plan positif, en avril 2024, l’OEB a élargi sa politique pour offrir une réduction générale des taxes de 30 % aux micro-entités, centres de recherche et universités. Pour promouvoir une plus grande transparence du marché, il a aussi lancé l’outil gratuit Deep Tech Finder, une plateforme puissante recensant plus de 11 000 start-ups et spin-outs avec des indications sur le domaine, le financement et les brevets. L’outil peut aussi identifier des investisseurs potentiels ayant une expérience avérée dans les secteurs concernés. Les start-ups et spin-outs à fort potentiel profitent ainsi d’une visibilité accrue à des fins de commercialisation, d’expansion et de partenariats stratégiques.

Le développement le plus marquant a été le lancement du système du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet en juin 2023. Ce nouveau système simplifie radicalement la protection par brevet dans les États participants grâce à une procédure de demande unique. En éliminant les coûts liés au maintien d’un brevet dans plusieurs États, il permet de réaliser d’importantes économies, lesquelles pourraient atteindre 82 % si les 27 États membres de l’UE suivent la recommandation du rapport Draghi et rejoignent le système du brevet unitaire. Des gains d’efficacité supplémentaires sont obtenus en évitant les taxes prélevées par les offices nationaux, les coûts de traduction et les frais juridiques. Les PME, qui déposent 35 % des demandes d’effet unitaire, convertissent 60 % de leurs brevets européens délivrés en brevets unitaires, ce qui témoigne de leur très forte adoption du système. Par ailleurs, la juridiction unifiée du brevet, élément central du système, a déjà rendu plus de 1 000 décisions et ordonnances depuis son entrée en fonctions.

La qualité des brevets est primordiale pour pleinement exploiter le potentiel économique de l’Europe. Un brevet valide doit protéger une technologie réellement nouvelle et inventive et inclure une étape innovante qui n’est pas évidente pour la personne du métier. L’OEB est particulièrement bien équipé pour évaluer ces critères. Employant 4 000 ingénieurs et scientifiques hautement qualifiés, il dispose aussi des plus grandes bases de données technologiques et scientifiques du monde (dont Espacenet) ainsi que de moteurs de recherche performants basés sur l’IA.

Des brevets qui protègent davantage que les éléments véritablement nouveaux d’une invention sont susceptibles d’être contestés et peuvent fausser l’innovation et la concurrence, ce que l’OEB a pour rôle d’empêcher. Grâce à la qualité de sa procédure d’examen, l’OEB figure invariablement parmi les meilleurs offices de brevets au monde, si ce n’est au premier rang. Il traite en règle générale des demandes initialement déposées ailleurs, mais seuls 55 à 60 % donnent lieu à la délivrance d’un brevet, ce qui souligne la rigueur de la procédure d’examen.

L’un des principaux défis consiste à trouver un équilibre entre la nécessité de récompenser l’innovation et celle de garantir un accès équitable à la technologie. En Europe, les détenteurs de brevets essentiels liés à une norme (BEN) (p. ex. pour le Bluetooth, le Wi-Fi ou la 5G) sont tenus d’accorder à leurs concurrents des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Une transparence encore accrue serait toutefois bénéfique, en particulier pour les PME. En effet, il nous faut clarifier quels brevets sont essentiels à une norme ; qui détermine le caractère essentiel ; qui détient la technologie ; et à quel prix. Les recours juridiques et le coût élevé des litiges restent préoccupants.

La Commission européenne a récemment annoncé son intention de lancer une consultation de six mois à la suite du retrait de la proposition de règlement relatif aux BEN. L’OEB se félicite de cette approche qui lui permet de mettre à profit des données tirées du marché, une connaissance approfondie des brevets et des normes, ainsi qu’une vaste expérience du règlement des litiges. Seule une Europe forte peut dynamiser l’innovation. Nous avons tous à gagner d’une meilleure transparence et du partage de nos expériences.

Nous espérons que l’étude de l’OEB sur les normes et le système du brevet européen — élaborée en collaboration avec 21 offices nationaux — ainsi que la conférence sur les brevets, les normes et l’innovation, organisée conjointement avec l’INPI, contribueront aux efforts de collecte de données et de preuves.