X respecte le délai fixé par l'UE pour la soumission de son plan de conformité concernant la « coche bleue »

La plateforme de réseaux sociaux X, dirigée par Elon Musk, a soumis jeudi soir à la Commission européenne un plan expliquant comment elle entend modifier son système de « coche bleue » afin de le mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne interdisant les pratiques trompeuses. 

En décembre, la Commission a infligé à X une amende de 120 millions d’euros pour violation de la loi sur les services numériques (DSA), estimant notamment que son système de vérification des comptes était illégalement trompeur.

X a également jusqu’au 16 mars pour payer l’amende prévue par la DSA, a déclaré la Commission vendredi.

Avant que Musk ne rachète la plateforme anciennement connue sous le nom de Twitter, les coches bleues indiquaient les comptes vérifiés dans le but de lutter contre l’usurpation d’identité. Célébrités, responsables gouvernementaux, journalistes et autres personnalités se voyaient attribuer ces coches bleues en bonne et due forme.

Mais sous la direction de Musk, le système a été modifié en 2023 pour devenir un système « pay-to-play » (payer pour jouer) : les utilisateurs pouvaient désormais obtenir cette marque s’ils s’abonnaient au service premium (payant) de X. La page d’aide de l’entreprise consacrée à la vérification par la coche bleue mentionne désormais des critères d’« éligibilité » supplémentaires. 

La DSA interdit aux grandes plateformes comme X d’utiliser ce que l’on appelle des « dark patterns » ou des pratiques de conception trompeuses. « Sur X, n’importe qui peut payer pour obtenir le statut “vérifié” sans que l’entreprise ne vérifie de manière significative l’identité de la personne derrière le compte », a constaté la Commission en décembre.

À l’époque, X s’était vu accorder 60 jours ouvrables pour proposer des modifications visant à mettre le système en conformité – et la date limite pour soumettre ce plan était hier, comme l’a rapporté Euractiv précédemment.

Jeudi soir, le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, a confirmé que X avait soumis des « mesures correctives » concernant les coches bleues, sans donner de détails sur sa proposition. « La Commission va désormais évaluer attentivement les mesures correctives proposées », a-t-il ajouté.

Les autres obligations de transparence que X a enfreintes en décembre, concernant l’accès des chercheurs aux données de la plateforme et l’accessibilité de son référentiel publicitaire, ont un délai de mise en conformité plus long (90 jours) ; l’entreprise doit donc envoyer une solution d’ici le 28 avril.

La Commission avait précédemment averti X que le non-respect des plans de mise en conformité pourrait entraîner des amendes journalières pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires quotidien moyen.

La société conteste cette décision et a déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne le mois dernier, affirmant que la décision résultait d’une « enquête incomplète et superficielle ».

L’affaire contre X reste également un sujet de discorde pour Washington concernant les règles technologiques de l’UE, le vice-président américain JD Vance ayant qualifié la décision de l’année dernière de « poubelle ».

(nl)