Viviane Reding s’attaque à l’harmonisation du droit européen des contrats

Après la révision du droit des consommateurs en Europe, la Commission européenne a lancé une consultation sur l’harmonisation du droit européen des contrats.

Un serpent de mer? En publiant, le 1er juillet, un Livre vert sur le droit européen des contrats, la Commission européenne veut, une nouvelle fois, faire avancer l’harmonisation du droit dans ce domaine. 

La consultation publique lancée à cette occasion a pour but de recueillir l’avis des parties prenantes, qui ont jusqu’à janvier 2011 pour se positionner sur ce sujet délicat. 

Sur le fond, la création d’un droit européen des contrats vise à faciliter les échanges au sein de l’UE. Les disparités juridiques entre les pays de l’Union créent des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique, surtout pour les PME. Selon la Commission, ces obstacles expliquent en partie que les petites et moyennes entreprises dont les ressources sont limitées, « se montrent parfois peu enclines à s’engager dans des transactions transfrontalières ». Une situation qui peut “entraver la concurrence transfrontalière au détriment du bien être social”, ajoute le Livre vert. 

Reste que l’opération menée par la Commission européenne est loin d’être simple. Elle intervient après les critiques formulées à l’encontre de l’énorme projet de cadre commun de référence (CCR) préparé par un groupe d’universitaires européens et adopté par la Commission en 2009. Mais ce texte “monumental”, “impraticable”, selon les termes utilisés par différents praticiens, est considéré comme inutilisable. «Il reste trop académique», explique Dominique Voillemot, président de la Délégation des barreaux de France (DBF) à Bruxelles. «Les praticiens souhaitent un instrument utile et pratique qui sera utilisable par les acteurs économiques au sein de l’Union européenne», explique-t-il. 

Nouvelle implication politique

La volonté de la Commission d’harmoniser le droit européen des contrats pour favoriser les échanges au sein du marché intérieur de l’UE n’est donc pas nouvelle. Mais il semblerait qu’elle soit, cette fois-ci, plus à même d’aboutir. “La forte implication de la commissaire à la Justice, Viviane Reding, tout comme celle du Parlement européen et du Conseil est nouvelle. Nous sommes passés dans une phase politique opérationnelle ”, explique l’avocat Pierre Levêque qui siège au sein du groupe d’experts mis en place en avril 2010 par la Commission pour travailler sur le sujet. Ce panel de 18 membres est composé de représentants du monde universitaire, mais aussi de praticiens et même du représentant d’une association de consommateurs. Une situation relativement inédite. Depuis vingt ans, c’est surtout le milieu académique qui a travaillé sur les questions de droit européen des contrats.  

Censé rendre sa copie le 26 avril 2011, ce groupe a pour mission “de forger un instrument sour la forme d’environ 300 articles. Il s’agira d’un corpus de règles admissible par tous les États membres. Les responsables politiques décideront ensuite ce qu’ils en font”, explique Pierre Levêque. Les contributions à la consultation seront intégrées petit à petit au travail du panel et la Commission formulera, d’ici à 2012, des propositions. 

Quelle contrainte?

Toute la question est de savoir le degré de contrainte du projet qui émergera du travail du groupe et de la consultation. Sur le fond, le Livre vert laisse toutes les options ouvertes. Le texte présenté par l’éxecutif européen propose sept possibilités différentes. De la simple publication des résultats du groupe d’experts, afin “d’inspirer” les législateurs nationaux lors de la rédaction de lois ou de clauses types, en passant par l’adoption d’une directive relative au droit européen des contrats, la Commission finit par resortir l’hypothèse de la création d’un code civil européen. Elle avait pourtant abandonnée cette idée en 2004, les disparités entre les conceptions du droit des contrats dans l’UE la rendant impossible à mettre en œuvre. 

“Entre la première option qui n’est rien et la dernière, et la dernière qui est très forte, la Commission peut, au milieu, choisir celle qui lui semble la plus plausible”, explique Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II et conseillère spéciale de Viviane Reding sur le droit européen des contrats. Selon elle, la mise en place d’un règlement facultatif, une sorte de “28ème régime” juridique serait une option intéressante. Il introduirait dans les droits des 27 États membres un ensemble de règles susceptibles, par exemple, d’être appliquées aux contrats entre deux entreprises situées dans deux pays différents.  

B2B+B2C

En parallèle de ces discussions, la révision du droit européen des consommateurs fait l’objet de débats tendus entre le Parlement, le Conseil, et la Commission européenne. Or, l’un des enjeux essentiel de l’harmonisation du droit des contrats au plan européen concerne l’étendue de son application. Doit-elle concerner uniquement les relations entre professionnels (Business to Business – B2B), ou couvrir également la relation entre les consommateurs et les professionnels (Business to Consumer – B2C)? La différence entre les droits des différents pays explique, entre autres, le caractère crucial de cette question. En France, le droit des contrats est prévu par le code civil, et le droit des consommateurs par un code à part. Une situation bien différente en Allemagne ou le droit des consommateurs est totalement intégré au droit des contrats. 

Or, la proposition qui révise le droit des consommateurs « ne rendra pas entièrement compatibles les droits des contrats des États membres dans les domaines non harmonisés”, explique la Commission européenne dans le Livre vert. 

“Le groupe travaille sur l’ensemble du droit des contrats B2B et B2C, explique Bénédicte Fauvarque-Cosson. Mais la question de savoir ce que l’instrument européen de droit des contrats va concerner est encore ouverte et relativement en stand by”.

Interrogée par EURACTIV.fr, la Délégation des barreaux de France, plaide pour un instrument “optionnel”. Selon la DBF, cet outil devrait uniquement concerner les contrats conclus entre professionnels et non pas les contrats conclus entre consommateurs et professionnels. Elle estime enfin que «le droit européen des contrats ne devrait pas s’appliquer à la responsabilité extra-contractuelle».

A long terme, la Commission espère que son projet, s’il est adopté par les États membres de l’UE, pourrait “faire école”, notamment auprès des organisations internationales.