Vers une modification de la proposition sur les microentreprises [FR]

Les ministres européens des Entreprises semblent prêts à amender une proposition de la Commission qui exempte les petites entreprises des pesantes règles comptables.

Toutefois, de nombreuses positions divergentes devraient émerger au moment où les Etats membres mettront leurs différences à plat lors d’un débat public sur cette question jeudi (24 septembre).

Bien qu’il y ait un consensus sur le besoin de réduire les paperasseries administratives pour les plus petites entreprises européennes, des difficultés pratiques en relation avec l’abandon d’exigences comptables ont été soulignées par les gouvernements.

Certains objectent que donner le pouvoir aux ministres nationaux d’exempter les « microentreprises » des 4e et 7e directives comptables européennes signifierait un pas en arrière vers les droits nationaux des sociétés.

Cela va à l’encontre de l’objectif global de l’UE d’encourager une plus grande utilisation du marché intérieur par les PME, mais cela répond au désir de réduction de la bureaucratie – une question dont s’est emparé le président de la Commission européenne pour les cinq prochaines années de son mandat (EURACTIV 21/09/09).

Concilier ces priorités divergentes ne sera pas le moindre des défis pour les ministres, dont beaucoup se montrent également préoccupés par le fait que réduire les charges administratives sur les petites entreprises rende plus difficile la collecte de statistiques.

Le recul de la transparence qui suivrait la réforme des exigences comptables est considéré par certains comme un prix trop lourd à payer pour la réduction des paperasseries.

Des comptes annuels donnent aux gouvernements une image claire des activités d’affaires dans le secteur des microentreprises et sont aussi utilisés par les autorités fiscales. Des méthodes alternatives de collecte de ces données seront examinées jeudi, mais cela risque encore d’ajouter une nouvelle couche de charges administratives pour les PME.

Certains Etats membres ont indiqué leur volonté de soutenir le projet, bien qu’ils soient réticents à le mettre en œuvre dans leur propre pays.

La suggestion de l’exécutif européen selon laquelle la réforme des règles comptables serait optionnelle a provoqué des inquiétudes quant à un éventuel nivellement par le bas de l’environnement règlementaire. Les Etats membres qui préfèrent ne pas mettre en œuvre la proposition estiment qu’ils seront obligés de le faire afin de pouvoir concurrencer leurs voisins européens.

Cependant, les microentreprises ont tendance à opérer localement et ne sont généralement pas impliquées dans du commerce transfrontalier.

Mettre la révision de la proposition au frigo ?

Un certain nombre d’Etats membres adoptent la position suivante : le difficile problème d’implémenter la proposition de la Commission peut être retardé jusqu’à ce que les 4e et 7e directives comptables soient révisées.

Cette législation date de trois décennies et la nécessité de leur réforme et de leur mise à jour est largement acceptée.

Charlie McCreevy, commissaire européen au Marché intérieur, a déjà clairement indiqué qu’il fallait mener la réforme des directives comptables. Il a expliqué qu’une révision majeure est maintenant nécessaire, ajoutant qu’elle devrait être guidée par le principe « Think small first » établi dans le Small Business Act.

La position précise du Conseil européen sur la question ne devrait pas être révélée avant décembre, lorsque la présidence suédoise de l’UE publiera ses conclusions.