Vaccins Covid : la question des droits de propriété intellectuelle à nouveau sur la table

L’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour les vaccins contre la Covid-19 aux outils de diagnostics et aux traitements sera de nouveau à l’ordre du jour du Conseil de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lundi et mardi (30-31 octobre).

Le délai initial pour une décision sur une extension a été fixé dans la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022 dans laquelle les membres de l’organisation se sont mis d’accord sur une dérogation à l’accord sur les ADPIC uniquement pour les vaccins. Cette dérogation avait été proposée par l’Inde et l’Afrique du Sud en octobre 2020 pour éliminer les obstacles à l’accès de tous les pays du monde aux vaccins contre la Covid-19.

Après que le délai de la dérogation aux ADPIC a été prolongé indéfiniment en décembre de l’année dernière, un rapport de près de 500 pages de la Commission américaine du commerce international (USITC) sur les produits diagnostiques et thérapeutiques pour la Covid publié la semaine dernière servira de base pour reprendre les discussions sur une potentielle extension, bien qu’il ne tire aucune conclusion et n’émette aucune suggestion.

L’OMC a salué l’accord de juin 2022, mais ni les organisations de la société civile ni l’industrie pharmaceutique n’ont été satisfaites de celui-ci : les premières estimaient que la dérogation devait avoir une portée plus large et inclure les outils de diagnostics et les traitements, tandis que les secondes estimaient qu’une dérogation en matière de propriété intellectuelle n’inciterait pas les sociétés pharmaceutiques à investir dans les contre-mesures médicales.

Ces positions restent inchangées et la question est maintenant de savoir si le temps, et le nouveau rapport, feront avancer les discussions de cette semaine.

La représentante américaine au Commerce extérieur, Katherine Tai, a commenté la publication du rapport, indiquant que son bureau « examinerait attentivement » les conclusions et qu’elle espérait que ces dernières « contribueraient à alimenter un débat politique réfléchi et constructif et un processus de délibération au niveau national, dans le monde entier et à l’OMC, sur les questions d’une si grande importance pour la santé publique mondiale et la résilience économique ».

La position de l’UE

Selon un porte-parole de la Commission européenne, l’exécutif examine lui aussi les conclusions du rapport américain tout en poursuivant son « engagement et ses consultations internes ».

« Il ressort clairement de ces consultations que la situation de l’accès et de l’adoption des produits thérapeutiques et diagnostiques Covid-19 au niveau mondial est complexe et que les facteurs qui la déterminent sont très divers et spécifiques à chaque pays,» a expliqué le porte-parole à Euractiv.

Il a également souligné qu’il n’y a pas un seul facteur qui influence l’accès et la distribution des vaccins ou des médicaments et a fait référence à différents éléments tels que les règlementations, la distribution, le financement, le rôle des initiatives mondiales, régionales et nationales pour promouvoir un accès équitable à ceux-ci, ainsi que les prévisions et les questions liées à la demande.

« L’UE reste déterminée à trouver un moyen de faire avancer les discussions au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’extension de la décision relative aux ADPIC aux produits thérapeutiques et diagnostiques Covid-19 », a-t-il déclaré, sans préciser si l’UE plaidera ou non en faveur d’une extension.

Les États membres de l’UE sont représentés dans leur ensemble à l’OMC par la Commission européenne, par l’intermédiaire du commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis.

Licences volontaires ou obligatoires

En ce qui concerne les licences volontaires et obligatoires, le rapport de la Commission américaine du commerce international ne formule pas de recommandations explicites.

On parle de licence obligatoire lorsqu’un gouvernement autorise une entité distincte du titulaire du brevet à produire un produit protégé par la propriété intellectuelle sans l’approbation du titulaire. Cette pratique a été découragée par les entreprises pharmaceutiques basées sur la recherche, car elles estiment qu’elle nuirait à la recherche et au développement. Elles préconisent plutôt l’octroi de licences volontaires.

Selon le rapport, les seuls produits Covid-19 qui ont fait l’objet de licences obligatoires étaient des produits thérapeutiques.

Bien que le rapport ne tire pas de conclusions, il soutient l’argument de la société civile selon lequel les licences obligatoires peuvent améliorer l’accès et stimuler la production locale dans certains cas. Toutefois, il souligne que ces licences ne couvrent que les brevets et n’incluent pas les éléments tels que les secrets commerciaux, les spécifications techniques et la formation, les instructions, les contrôles de processus, les données des tests et les procédures de contrôle de la qualité.

En ce qui concerne le fait que les licences d’exploitation nuisent à l’innovation, la Commission européenne note que les recherches sur le sujet sont insuffisantes.

Peu d’éléments nouveaux

« Nous ne nous attendions peut-être pas à un rapport révolutionnaire, mais nous avions de plus grands espoirs », a confié à Euractiv Piotr Kolczynski, conseiller auprès de l’ONG de lutte contre la pauvreté Oxfam et de la People’s Vaccine Alliance, suite à la publication du rapport.

M. Kolczynski espérait que le rapport s’appuierait sur les données disponibles pour déterminer s’il convenait ou non de procéder à l’extension.

« Il est vraiment difficile de croire que cette enquête était destinée à être autre chose qu’une tactique d’obstruction et qu’elle a été conçue par les États-Unis — peut-être avec d’autres pays riches — pour gagner du temps. En fait, les États-Unis attendent que la pandémie recule et que l’urgence de la prolongation diminue », a-t-il ajouté, précisant que si le rapport couvre de nombreux sujets, les problèmes qui y sont soulignés étaient déjà bien connus.

Néanmoins, il espère toujours une extension de la dérogation. Il en va de même pour Mihir Mankad, conseiller politique pour la santé mondiale à Médecins sans Frontières USA, même s’il ne pense pas que la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022 soit suffisante.

« Il est important que l’OMC reconnaisse que la propriété intellectuelle entrave également l’accès aux traitements et aux diagnostics pour le Covid-19. Le fait que l’on se concentre uniquement sur les vaccins risque de créer une sorte d’exception de manière problématique », a déclaré M. Mankad.

Il ne s’attendait pas à ce que le rapport aboutisse à des conclusions, mais il a déclaré qu’il confirmait que « la propriété intellectuelle est un obstacle à l’accès dans de nombreuses occasions » et que « les licences volontaires n’étaient pas suffisantes pour combler les lacunes en matière d’accès que nous continuons d’observer dans tous les domaines ».

Indépendamment d’une éventuelle prolongation, M. Mankad indique que les discussions plus larges sur un traité relatif aux pandémies entre les membres de l’OMS sont « une occasion de compenser le fait qu’ils n’ont pas fait ce qu’il fallait pour garantir l’accès aux produits [contre la] Covid » et de se préparer à la prochaine pandémie.

La Fédération internationale de l’industrie du médicament (IFPMA) n’a pas eu le temps de nous accorder un entretien, mais elle a envoyé une déclaration indiquant que « les licences obligatoires sont et doivent être utilisées en dernier recours ».

« Au cours de la pandémie de Covid, nous avons constaté un niveau sans précédent de partenariats volontaires — plus de 450 — soutenant l’intensification de la fabrication. Ils constituent l’un des différents types de modèles d’accès utilisés par les entreprises », peut-on lire dans la déclaration.

« Bien que leur approche soit différente, le point commun de ces partenariats est qu’ils ont été rendus possibles par la propriété intellectuelle et qu’ils reposent sur la confiance, l’expérience antérieure et l’expertise. La flexibilité permet aux partenaires de s’adapter efficacement aux circonstances et de répondre aux besoins uniques d’un pays ou aux demandes croissantes », est-il indiqué.

La réunion de lundi et mardi du Conseil des ADPIC devrait permettre d’éclaircir les positions des différents États.