UNICE tente d'empêcher le Livre vert sur le droit du travail [FR]

Un projet de Livre vert de la Commission sur la réforme du droit du travail, qu’EURACTIV a pu consulter, a fait l’objet de vives critiques de la part des fédérations professionnelles, qui craignent une harmonisation des législations à échelle européenne. 

Le Livre vert visant à « adapter le droit du travail pour garantir la flexibilité et la sécurité pour tous » a pour objectif de « lancer un débat public dans l’UE pour établir comment adapter le droit du travail afin d’accroître l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises. » Portant davantage sur l’aspect individuel, plutôt que collectif, du droit du travail, il examine la situation actuelle dans chaque Etat membre et au niveau européen.

Selon lui, « les gouvernements nationaux sont confrontés au problème de savoir comment introduire plus de flexibilité dans le marché du travail. » Le document poursuit toutefois en indiquant que les réformes ont tendance à accroître la flexibilité en assouplissant les formes d’embauche et en diminuant la protection contre le licenciement, ce qui donne lieu à des marchés du travail de plus en plus segmentés.

Le Livre vert fait référence au rapport Kok de novembre 2004, selon lequel « un marché du travail à deux vitesses pourrait apparaître, avec d’un côté les ‘initiés’ employés de façon permanente et de l’autre les ‘non-initiés’ employés illégalement et dans une situation précaire. » Le Livre partage cette vision des choses et l’illustre par de nombreux exemples et chiffres. Selon lui, le principal défi est de créer un « marché du travail flexible et inclusif ». 

La consultation portera sur les questions suivantes : 

1. Le cadre général du droit du travail aux niveaux national et européen doit-il être révisé et adapté?
2. Dans quelles circonstances les législations existantes empêchent-elles ou encouragent-elles les entreprises et les employés désirant profiter de nouvelles opportunités d’augmenter la productivité et de s’adapter aux nouvelles technologies?

3. Comment le cadre actuel du droit du travail concernant les contrats réguliers, permanents et temporaires pourrait-il être adapté afin de réduire la segmentation du marché du travail et concilier l’objectif d’accroître la flexibilité avec des normes adéquates de sécurité de l’emploi et de protection sociale pour tous?

4. Comment le droit du travail peut-il permettre des transitions professionnelles progressives tout au long de la vie active ?

5. Les Etats membres doivent-ils clarifier leurs définitions juridiques du statut d’employé et du statut d’indépendant pour faciliter la transition entre ces deux statuts? 

6. Faut-il instaurer des droits pour garantir les conditions de travail de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail? Si oui, quels doivent être ces droits?
7. Comment, selon vous, les responsabilités des différentes parties du triangle de l’emploi pourraient-elles être réglementées afin que les employeurs respectent leurs engagements envers les travailleurs en échange de leur flexibilité?
8. Est-il nécessaire que l’entreprise utilisatrice ait une responsabilité subsidiaire en cas de non-respect par une société des dispositions du droit du travail et de sécurité sociale concernant des travailleurs effectuant des activités au nom de cette entreprise?
9. Faut-il clarifier le statut des travailleurs intérimaires?
10. Faut-il harmoniser les définitions de ‘travailleur’ dans les directives européennes pour garantir la protection des droits des travailleurs dans un contexte transnational?
11. Do you see a need for more convergent definitions of ‘worker’ in the EU Directives to ensure protection of workers’ rights in a transnational context? 
12. Quelles mesures concrètes pourraient être prises par les ministères du travail et les agences d’inspection, en association avec les partenaires sociaux, pour garantir le respect du droit du travail communautaire?

EURACTIV proposera un suivi en profondeur de cette consultation et recueille volontiers les commentaires des lecteurs sur le projet de Livre vert.