Une renationalisation de la PAC est indispensable, selon une ONG

Lors des négociations pour l’avenir de l’agriculture européenne après 2013, les principaux bénéficiaires, dont la France, n’auront pas d’autres choix que d’accepter de co-financer cette politique.

Comme c’est souvent le cas avec les réformes majeures de l’Union européenne, les négociations sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) sont susceptibles d’aboutir au cours de marchandages de dernières minutes entre les États membres, explique Jack Thurston, co-fondateur de farmsubsidy.org, une organisation non gouvernementale de suivi des subventions agricoles de l’UE.

Cependant, une chose semble certaine, poursuit-il, l’Union va vers une renationalisation partielle de sa politique agricole après 2013, quand les projets du nouveau budget à long terme vont commencer à faire effet.

Même si le changement va être principalement ressenti par les pays qui reçoivent actuellement une large part des subventions, M. Thurston pense qu’ils n’auront pas d’autres choix. Avec une PAC non réformée, au milieu de la prochaine décennie, les pays traditionnellement largement bénéficiaires, comme la France, risquent de devenir des pays largement contributeurs, explique t-il.

Responsabilités nationales

Le financement de la PAC « qui sert à mettre tout le bon argent allemand en France », commencera à aller vers des pays tels que la Pologne, précise M. Thurston. Avec le co-financement, l’argent restera au moins en France au lieu d’aller dans les poches des agriculteurs polonais, ajoute-t-il.

Pour les mêmes raisons, le co-financement sera très bénéfique en termes budgétaires pour l’Allemagne,  poursuit-il. « Je pense que chacun va accepter que le budget de la PAC soit co-financé après 2013 ».

En effet, M. Thurston souligne que la France a déjà commencé à parler d’une hausse des « responsabilités nationales » à propos du « premier pilier » de la PAC, qui prend en compte les paiements directs aux agriculteurs.

Durant le bilan de santé de la PAC en 2008, l’ancien ministre français de l’Agriculture, Michel Barnier, avait négocié une reforme-clé – l’article 68 – qui autorise les pays à rediriger les fonds de l’Union européenne des subventions traditionnelles vers de nouvelles politiques pour soutenir l’agriculture, par exemple dans les régions montagneuses, fait remarquer M. Thurston.

Questions budgétaires

La Commission européenne doit présenter pour le 1^er novembre une série d’options pour la réforme de la PAC. Basé sur les réponses qu’il a reçues, l’exécutif européen présentera une proposition officielle mi-2011. L’application du nouveau régime commencera en 2014, en même temps que la réforme du budget européen pour la période 2014-2020.

Vu comme une perspective de reforme du budget européen, le co-financement de la PAC serait un moyen pratique de libérer des liquidités si nécessaire, et de satisfaire ceux qui souhaitent financer d’autres priorités, telles que l’innovation et la recherche, précise M. Thurston.

Mais il souligne que cela pourrait aussi finir par augmenter le coût de l’Europe pour les contribuables, car le Parlement européen ne semble pas prêt à accepter une baisse du budget européen résultant d’un co-financement de la PAC, obligeant les États membres à trouver de nouveaux financements pour combler le déficit.

Tout cela « devrait probablement augmenter le coût net de l’UE », précise M. Thurston, ajoutant que cela pourrait présenter un défi pour de nombreux pays déjà aux prises avec un fort déficit budgétaire.

Qui va décider ?

M. Thurston explique que l’Allemagne pourrait être vue comme l’« arbitre » entre la France et le Royaume uni, dans le débat sur la réforme de la PAC, fortement polarisé. Il rappelle que la raison pour laquelle « l’actuelle période est sans réforme depuis l’élargissement», est un accord passé entre Jacques Chirac et Gerhard Schröder pour sanctuariser le budget de la PAC jusqu’en 2013.

Cet accord comportait également des dispositions empêchant que la plupart des fonds aillent aux nouveaux États membres après le grand élargissement aux dix nouveaux pays, la plupart situés dans les parties les plus pauvres de l’Europe de l’Est.

Mais il pense qu’il est plus important de parler de « qui prendra les décisions dans la réforme de la PAC », car c’est cela qui influera sur le contenu de cette politique.

« Selon que les décideurs soient les ministres de l’agriculture ou quelques haut représentants de gouvernement, tels que les ministres des Finances ou les chefs de gouvernements, le résultat sera différent », souligne t-il.

En tous les cas, M. Thurston pense que la France est maintenant prête à accepter « de négocier l’agriculture contre d’autres aspects de la politique européenne ». Le président Nicolas Sarkozy n’est pas aussi engagé à défendre la PAC à tout prix que l’était son prédécesseur Jacques Chirac. Il pourrait donc « être davantage prêt à prendre le risque de trouver un compromis à une plus grande échelle », indique-t-il.

Un Parlement européen pas très engagé

M. Thurston souligne que le Parlement européen, nouvel acteur majeur dans la PAC depuis que le traité de Lisbonne lui a donné un pouvoir de co-décision, ne semble pas très investi dans l’agriculture, mis à part les membres de la commission Agriculture. Alors que cette commission parlementaire veut préserver le montant total alloué à l’agriculture, malgré un nouveau mécanisme de co-financement, « le reste du Parlement veut libérer de 10 à 15 mililards d’euros pour d’autres choses ». Un accord de co-financement peut rendre cela possible, précise M. Thurston.

Cependant, ce scénario pourrait etre perturbé par les nouveau États membres d’Europe de l’est. Des pays comme la Pologne et peut être la Roumanie et la Bulgarie sont impatients de mettre la main sur de l’argent facilement accessible pour leurs agriculteurs, une fois la période de transition relative à l’adhésion sera achevée.

Les politiques de la PAC relatives au « second pilier », c’est-à-dire à l’environnement et au développement rural, sont vues comme plus difficiles à mettre en œuvre car elles nécessitent des fonctionnaires pour élaborer des contrats de gestion, et conduire un suivi détaillé et la réalisation de rapports, précise M. Thurston.

Les pays d’Europe centrale et orientale, qui n’ont pas des services publics très développés pour effectuer une programmation complexe, sont donc très enthousiastes sur le premier pilier, ajoute-t-il.

Même si tout ce qui concerne ces pays donne à penser que le second pilier est ce dont ils ont besoin pour stimuler leur développement économique, la protection de la biodiversité et améliorer les infrastructures, ces pays semblent préférer le premier pilier, conclut Thurston.

CALENDRIER

• 2010  : Débat public sur le futur de la PAC
• 10 novembre 2010  : Communication de la Commission sur la PAC après 2013
• 2011  : Publication d’une proposition légale par la Commission, début des négociations avec le Parlement européen et le Conseil
• 2012  : Négociations avec le Parlement européen et le Conseil
• 2013  : Rédaction d’une stratégie et de programmes pour une nouvelle PAC
• 2014  : Début de la mise en œuvre de la nouvelle PAC