Une délégation du Conseil de l’Europe en Espagne au sujet de la loi d’amnistie et de l’État de droit

Une délégation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe est arrivée à Madrid jeudi (8 février) pour discuter du projet de loi d’amnistie qui gracierait les séparatistes catalans impliqués dans la tentative de sécession illégale et infructueuse de 2017, que le Premier ministre Pedro Sánchez a promis de faire passer en échange du soutien de ceux-ci au parlement pour son investiture et qui est jugée inconstitutionnel par certains.

Selon des sources officielles, la visite durera plusieurs jours et son objectif sera de récolter des informations sur le projet de loi d’amnistie que M. Sánchez (Parti socialiste-ouvrier espagnol/PSOE) déclare être conforme à la constitution espagnole et à la législation de l’UE. La délégation évoquera également des questions relatives à l’État de droit.

Outre le secrétaire général de la Commission de Venise, Pierre Garrone, la délégation comprend la directrice de la Commission, Simona Granata-Menghini, la vice-présidente pour l’Italie, Marta Cartabia, le vice-président pour les Pays-Bas, Martin Kuijer, la représentante de la Suisse, Regina Kiener, l’avocat bulgare, Philip Dimitrov, et le Mexicain, José-Luis Vargas Valdez.

Le principal objectif de leur visite sera de déterminer si l’Espagne respecte pleinement le principe de séparation des pouvoirs, parmi d’autres aspects liés aux règles de l’État de droit, ont indiqué des sources officielles à EFE, média partenaire d’Euractiv.

La visite de la délégation fait suite à une demande du Sénat, où le Partido Popular (PP) de droite, principale force d’opposition au parlement, dispose d’une majorité et a averti qu’il essaierait de bloquer la future loi lors de son passage à la chambre basse.

La loi d’amnistie s’appliquera aux principaux dirigeants du mouvement séparatiste catalan, y compris l’ancien président catalan Carles Puigdemont, réfugié en Belgique depuis 2017 pour son implication directe dans les graves évènements.

Une délégation totalement « indépendante »

La première rencontre a eu lieu jeudi avec le ministre de la Justice, Félix Bolaños (PSOE), et plusieurs députés et sénateurs, des associations de juges et le président du Conseil général du pouvoir judiciaire, la plus haute instance judiciaire en Espagne, dont le renouvellement est bloqué depuis cinq ans et fait l’objet d’une âpre confrontation entre le PSOE et le PP.

Selon M. Bolaños, cette visite est « une excellente opportunité pour expliquer l’importance de la loi d’amnistie pour ouvrir une nouvelle étape de la compréhension [entre Madrid et la Catalogne] et sa pleine conformité avec la constitution [espagnole] et la législation de l’UE ».

Des sources parlementaires ont indiqué jeudi à EFE que tous les membres de la Commission de Venise ont souligné qu’ils étaient « un comité d’experts indépendants » et qu’ils venaient en Espagne pour entendre toutes les opinions sur le projet de loi controversé.

Les membres de la Commission de Venise rencontreront le président du Tribunal constitutionnel, Cándido Conde Pumpido, vendredi (9 février).

À la mi-mars, ils devraient publier un rapport sur la future loi d’amnistie.

L’avis de la Commission de Venise a été demandé en décembre dernier par la plus haute instance du Sénat, à la demande directe du PP.

Le PP et le parti d’extrême droite Vox, troisième force au Parlement, ont annoncé qu’ils tenteraient de faire annuler la loi, qu’ils considèrent comme inconstitutionnelle, devant la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et même en faisant appel à la Cour de justice de l’UE.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]