Un pas de plus vers la diminution de la TVA dans la restauration

La Commission européenne a proposé, lundi 7 juillet, de diminuer les taux de TVA dans la restauration au sein de l’UE afin d’harmoniser la situation en Europe. Une correction demandée depuis plus de 15 ans par les professionnels du secteur en France. Cette directive ne sera cependant vraisemblablement pas adoptée avant la fin de la Présidence française de l’UE.

Contexte  :

En 2002, Jacques Chirac s’était engagé à réduire la TVA dans la restauration à 5,5%, au lieu de 19,6%. Néanmoins, aucun accord n’avait pu être trouvé au sein du conseil des ministres. Lors de la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a repris cet engagement.

Une certaine harmonisation des systèmes de fiscalité est nécessaire à l’échelle européenne. Une trop grande différence de taux entre les différents États peut en effet entraîner une distorsion de concurrence.

Ainsi, chaque État applique un taux standard, d’au moins 15%, et deux taux réduits d’au moins 5%. Ces taux réduits peuvent être appliqués à des biens ou des services qui ont un fort caractère social ou culturel et pour une période déterminée qui s’achève en 2010.

L’unanimité du Conseil des ministres est requise en matière de fiscalité. Par conséquent, l’opposition de l’Allemagne à la réduction de la TVA dans la restauration empêchait toute décision à ce sujet.

Berlin craint en effet de subir des pressions de la part de ses propres restaurateurs, alors que le gouvernement actuel a effectué une augmentation de 3 points de la taxe indirecte le 1^er janvier 2007.

Enjeux  :

En présentant, lundi 7 juillet une proposition de directive qui permettrait de diminuer la TVA notamment dans la restauration, la Commission européenne s’est, d’une certaine manière, rangée du côté de la France.

Selon l’exécutif européen, il ne s’agit pas de procéder au réexamen général des dérogations octroyées aux différents États membres. La portée de la proposition de la Commission est limitée à la plupart des services qui bénéficient déjà d’une réduction de TVA. Mais il s’agit d’harmoniser le système et de le prolonger au-delà de 2010.

La TVA sur la restauration est donc incluse dans la proposition de la Commission. Même si elle cette réduction ne s’applique pas à l’alcool.

Lors de son intervention télévisée sur France le 30 juin dernier, Nicolas Sarkozy s’est à nouveau engagée auprès des professionnels de la restauration sur ce sujet. Il a même été jusqu’à leur promettre que la réduction serait acquise avant la fin de la Présidence française. 

Une promesse peu réaliste à en croire le calendrier évoqué par le commissaire à la fiscalité, Laslo Kovacs, lors d’une conférence de presse.

Selon le commissaire le texte pourrait être examiné par le Parlement européen en février mars 2009 et par le Conseil des ministres de l’économie et des Finances des 27 mi 2009. C’est-à-dire en pleine Présidence tchèque, et non française. En outre, une directive met à peu près 2 ans avant d’être adopté. Or dans ce cas précis, l’opposition allemande ne risque pas d’accélérer le processus. A moins qu’une tractation politique entre la France et l’Allemagne ait eu raison de l’opposition de Berlin.

Outre la restauration six secteurs sont particulièrement concernés par l’extension de la réduction des taux de TVA  : le logement, les services à forte intensité de main d’œuvre, les produits pharmaceutiques, ou encore le matériel médical pour les personnes handicapées.

Positions  :

Le Commissaire à la fiscalité et l’Union douanière, László Kovács, a déclaré qu’il souhaitait « généraliser l’application facultative de taux réduits dans les secteurs pour lesquels il existe suffisamment d’éléments montrant que le risque de perturbation du marché intérieur est négligeable ». « Je veux assurer la sécurité juridique quant à l’application des taux réduits au-delà de 2010 pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et donner les mêmes possibilités à tous les États membres. Il n’y a pas de raison que les restaurants, par exemple, puissent bénéficier d’un taux réduit dans la moitié des pays de l’Union et pas dans l’autre», a-t-il ajouté.

Après l’intervention télévisée de Nicolas Sarkozy sur France 3 le 30 juin dernier, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UIMH) s’est déclarée satisfaite de la promesse du président « qui mettra un terme à l’iniquité fiscale qui dure depuis 15 ans et génèrera du pouvoir d’achat ». En échange de ces réductions de TVA les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration se sont engagés à créer des emplois, à investir et à diminuer les prix pour les consommateurs.