Un bilan de qualité mitigé pour les législations européennes de protection des consommateurs

Le bilan de qualité de la Commission européenne sur l’équité numérique, publié jeudi 3 octobre, révèle que si les règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des consommateurs restent essentielles, les nouveaux défis numériques exigent une réforme urgente afin de protéger les consommateurs en ligne.

Le bilan de qualité est un examen approfondi qui évalue dans quelle mesure certaines règlementations de l’UE ont atteint leurs objectifs. Il permet d’identifier les chevauchements, les incohérences et les domaines d’amélioration numérique au sein des réglementations existantes.

L’examen s’est concentré sur trois directives clés : la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives ; la directive sur les droits des consommateurs, qui garantit aux consommateurs des informations et des droits clairs dans le cadre des ventes en ligne et à distance ; et la directive sur les clauses contractuelles abusives empêche les entreprises d’imposer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Les résultats de ce bilan montrent que, si ces directives sont toujours nécessaires et pertinentes pour protéger les consommateurs en ligne, de nouveaux enjeux sont apparus en raison des différences de comportement en ligne et de la manière dont les entreprises utilisent la technologie pour les influencer. Parmi ces défis, la Commission cite les « dark patterns » — des procédés manipulatoires sur les sites commerciaux — et les publicités ciblées.

La Commission a recueilli l’avis du public par le biais de diverses actions de consultation, notamment une consultation publique et un appel à contribution, c’est-à-dire une demande publique par laquelle la Commission sollicite des commentaires et des informations afin de contribuer à l’élaboration et à l’amélioration de politiques ou de réglementations futures.

Les préoccupations

Le rapport met en évidence des problèmes tels que les conceptions manipulatrices en ligne, également connues sous le nom de dark patterns, qui poussent les consommateurs à prendre des décisions impulsives, comme les fausses annonces d’urgence. Il souligne également que les services numériques qui créent une dépendance, tels que les jeux vidéo qui s’apparentent à des jeux d’argent, poussent les consommateurs à y passer plus de temps ou dépenser plus d’argent.

Une autre préoccupation est l’utilisation de publicités ciblées qui exploitent les vulnérabilités des consommateurs, telles que leurs difficultés financières ou leur santé mentale. L’étude a également révélé que les entreprises rendent souvent difficile l’annulation des abonnements, et que les influenceurs sur les réseaux sociaux se livrent parfois à des promotions trompeuses.

Ces pratiques préjudiciables en ligne coûtent aux consommateurs de l’UE environ 7,9 milliards d’euros par an, alors que les entreprises doivent faire face à des coûts bien moindres pour se conformer à la réglementation européenne, qui ne dépassent pas 737 millions d’euros par an. Le rapport souligne aussi la fragmentation des législations nationales, qui affaiblit la protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE.

Pour résoudre ces problèmes, la Commission prévoit d’améliorer les règles, notamment en ce qui concerne les dark patterns, et de simplifier leur application afin de garantir un environnement numérique plus équitable pour les consommateurs.

Le bilan de qualité ne formule toutefois pas de recommandations spécifiques pour les actions futures.

[Édité par Anna Martino]