Travailleurs des plateformes : la présidence suédoise du Conseil tente de concilier les positions des ministres nationaux

La présidence suédoise du Conseil de l’UE tente pour la troisième — et probablement dernière — fois de résoudre les problèmes subsistant concernant les règles relatives aux travailleurs des plateformes en y apportant de légères modifications.

La directive relative aux travailleurs des plateformes a suscité des désaccords au sein du Conseil des ministres de l’UE, les États membres étant divisés sur un élément fondamental de la proposition : la présomption réfragable de salariat, qui reclasserait automatiquement les travailleurs des plateformes remplissant certains critères en tant que salariés.

La Suède, actuellement en charge des négociations, a déjà tenté à deux reprises de combler le fossé entre le camp qui souhaite des critères de classification plus stricts, qui comprend des pays comme l’Espagne et les Pays-Bas, et celui qui préfère une approche plus souple, composé de la France et les pays nordiques.

Un troisième texte, probablement le dernier, a été distribué mercredi dernier (17 mai). Il devrait être discuté au Comité des représentants permanents ce mercredi (24 mai) en vue de convenir d’une approche générale lors de la réunion du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 12 juin.

« Bien que les demandes des États membres n’aient pas pu être satisfaites dans tous les cas, la présidence est persuadée que le texte en annexe présente un bon compromis entre les points de vue divergents des délégations », peut-on lire dans le document qu’EURACTIV a obtenu.

Si la Suède ne parvient pas à obtenir le soutien d’une majorité qualifiée, le relais sera passé à l’Espagne, qui prendra la présidence tournante du Conseil en juillet.

Présomption légale de salariat

Selon le texte de la présidence, le « nombre de critères et le seuil [restent] inchangés », les Suédois étant convaincus que ces éléments représentent « un juste équilibre entre les demandes divergentes des délégations ».

Dans le même temps, le texte précise que même si les conditions énumérées dans les critères ne font pas partie des conditions générales de la plateforme, elles doivent être considérées comme remplies si elles le sont dans la pratique.

En outre, la spécification indiquant que les critères ne doivent pas être pris en compte s’ils résultent du respect d’exigences prévues par le droit communautaire ou national, ou par des conventions collectives, notamment en matière de santé et de sécurité, a été maintenue dans le préambule de la directive.

En novembre, la présidence tchèque avait tenté d’intégrer cette spécification dans le corps du texte, où elle serait plus contraignante sur le plan juridique, mais elle s’est heurtée à l’opposition farouche du camp le plus « ambitieux ». Malgré la pression de la France, les Suédois semblent avoir abandonné l’idée de la réintégrer.

La présidence a également renforcé une référence au fait que les gouvernements nationaux devraient prendre en considération les lignes directrices de la Commission européenne sur le droit de la concurrence en ce qui concerne les conventions collectives pour les véritables travailleurs indépendants sans employés.

Effets du reclassement

Un autre point critique concerne le fonctionnement de la présomption légale de salariat.

Selon la présidence, la situation est particulièrement complexe, car les effets de la reclassification d’un faux-indépendant peuvent varier à travers l’UE étant donné que les cadres nationaux varient dans la manière de gérer la situation et parfois même dans la définition d’un « travailleur ».

Un consensus s’est dégagé sur le fait que le travailleur reclassé devrait pouvoir jouir des droits liés au statut d’employé, en ajoutant que ces droits doivent « découler du droit de l’Union, du droit national et des conventions collectives applicables ».

Application de la présomption devant les tribunaux

Dans les compromis précédents, la Suède a introduit le principe selon lequel la présomption légale de salariat devrait être applicable dans les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale. Cette disposition est difficile à accepter pour le camp dirigé par l’Espagne, qui considère qu’elle aboutirait à une présomption en demi-teinte.

La présidence du Conseil n’a pas modifié cette partie, mais a jugé nécessaire de souligner que les pays de l’UE qui souhaitent utiliser la présomption réfragable dans ce type de procédures judiciaires peuvent le faire en introduisant une législation nationale.

« D’autres manières de rédiger cette disposition, à savoir sous la forme d’une clause d’exemption, ont été explorées, mais n’ont pas été jugées juridiquement valables », ajoute le document.

Pouvoir discrétionnaire des autorités nationales

Le Conseil de l’UE a également introduit l’idée que les autorités administratives nationales devraient avoir la possibilité de ne pas appliquer la présomption légale dans certains cas.

Cette disposition a été reformulée afin de préciser qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation, pour les pays de l’UE de donner aux autorités un tel pouvoir discrétionnaire.

En outre, deux conditions cumulatives doivent être respectées : si les autorités vérifient la conformité et si la personne effectuant un travail de plateforme n’est manifestement pas un travailleur de plateforme.

Intermédiaires

Une autre partie du texte où la présidence est intervenue concerne les intermédiaires. Un principe a été introduit pour obliger les États membres à éviter que l’utilisation d’intermédiaires par les plateformes ne réduise les protections des travailleurs prévues par la directive.

« Étant donné que les intermédiaires sont construits et fonctionnent de différentes manières dans les différents États membres, la présidence estime qu’une disposition qui constitue une obligation claire, mais générale pour les États membres est la voie la plus appropriée et la plus sûre pour l’avenir », poursuit le texte.

Dans le même temps, étant donné que certains pays de l’UE ont soulevé des inquiétudes sur ce point et que la Commission ne l’a pas abordé dans sa proposition initiale, les intermédiaires ont été ajoutés à la liste des éléments que l’exécutif de l’UE devra prendre en compte lors de l’évaluation de l’impact de la directive.

Théo Bourgery-Gonse a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]