Travailleurs des plateformes : la PFUE souhaite conserver l'approche par critères

La présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) suggère de ne pas trop s’éloigner de la proposition de la Commission concernant la définition du statut des travailleurs des plateformes mais elle pourrait partager la même ambition que le Parlement européen concernant la gestion algorithmique.

Contrairement au projet de rapport de l’eurodéputée Elisabetta Gualmini, la PFUE souhaite conserver au sein du corps de la directive les critères déterminant si le travailleur de plateformes est un employé ainsi que le seuil de deux critères sur cinq nécessaires pour déclencher la présomption, selon le texte de compromis daté du 19 mai, obtenu par EURACTIV.

La présomption légale s’appliquerait « lorsque la plateforme numérique de travail restreint la liberté de cette personne, y compris par des sanctions, d’organiser son travail et en contrôle l’exécution », selon la nouvelle formulation avancée par la présidence du Conseil.

Les critères permettant d’évaluer si cette restriction est effective sont maintenus et conservés, notamment la fixation de la rémunération, les règles contraignantes liées à l’apparence telles que le port d’un uniforme, le contrôle de la performance par des moyens électroniques, la restriction de la liberté d’organiser son temps de travail ou la possibilité de travailler pour un autre client.

Dans la version provisoire de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales, la rapporteure a suggéré d’étendre cette liste de critères à 11 tout en les déplaçant dans le préambule du texte, qui n’est pas contraignant, ce qui a suscité des inquiétudes de la part de l’industrie et des députés conservateurs qui craignent que cette mesure ne conduise à catégoriser automatiquement tous les travailleurs comme des employés, détruisant ainsi l’ensemble du marché de l’économie des plateformes.

Il est intéressant de noter que la présidence française a souligné que, si les autorités nationales compétentes peuvent se baser sur la présomption lors de l’évaluation de la relation contractuelle, elles peuvent aussi choisir de ne pas le faire s’il est « évident que la présomption serait réfutée » sur la base « des précédentes évaluations des autorités nationales compétentes et des décisions judiciaires pertinentes ».

Enfin, le texte de compromis prévoit toujours que la fourniture volontaire d’avantages aux travailleurs des plateformes, tels que la protection sociale, l’assurance accident ou les possibilités de formation, ne doit pas être prise en compte lors de l’évaluation de la relation de travail, contrairement au projet de rapport de Mme Gualmini, dans lequel cette disposition a été supprimée.

Gestion algorithmique

Bien qu’adoptant des approches différentes, la PFUE a également proposé de rendre l’encadrement de la gestion algorithmique « pour toute personne effectuant un travail de plateforme » aussi important que la bonne définition de son statut professionnel.

L’article 1er du texte, qui fixe les objectifs de la directive, inclut désormais « la protection des personnes physiques exécutant un travail sur une plateforme à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel ».

Un nouveau considérant précise que ces « objectifs sont poursuivis simultanément et, tout en étant liés de manière indissociable, l’un n’est pas secondaire par rapport à l’autre ».

Le chapitre 3 de la directive, qui traite de l’utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision, est pour l’instant resté inchangé, les discussions au sein du Conseil n’ayant porté que sur les deux premiers chapitres.

Ce réexamen partiel doit maintenant être discuté mardi (24 mai) au sein du groupe chargé des « Questions sociales ». L’orientation générale du Conseil est attendue d’ici à la fin de l’année.