Travailleurs des plateformes : comment la France a fait pression contre la proposition de la Commission européenne

La France a exercé une forte pression sur la Commission européenne au sujet des droits des travailleurs des plateformes, soutenant notamment la suppression de la présomption réfragable de salariat, objectif cher aux plateformes numériques. Cela suscite les craintes de connivence entre les autorités françaises et les plateformes, selon des documents obtenus par EURACTIV.

Les documents révèlent comment la France a fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle abandonne le principe de présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes, avant même que la proposition de directive ne soit publiée. De nombreuses plateformes se sont positionnées farouchement contre une telle idée.

« Les autorités françaises ne sont […] pas favorables à une présomption de salariat », peut-on lire dans une lettre de la Représentation permanente de la France auprès de l’UE adressée à la Commission.

Cette présomption irait à l’encontre de la législation française, adoptée pour préserver « des modèles reposant sur un degré d’autonomie et de flexibilité pour les travailleurs, coïncidant avec le modèle économique principalement mis en œuvre par les plateformes […]« .

La lettre, rédigée par la conseillère aux Affaires sociales de la représentation permanente française, Emilie Marquis-Samari, a été envoyée le 16 septembre 2021.

Le même jour, le Parlement européen adoptait une résolution appelant à la création d’une présomption réfragable de salariat, ce qui « faciliterait la classification correcte des travailleurs des plateformes » et permettrait de renverser la charge de la preuve.

En d’autres termes, la présomption légale entre une plateforme et un travailleur serait celle d’une relation d’employeur-salarié, sauf preuve du contraire par la plateforme — ce à quoi la France s’oppose.

Mme Marquis-Samari s’est également inquiétée du renversement de la charge de la preuve, qui entraînerait une « multiplication des contentieux« , alors que 5,5 millions de travailleurs pourraient être requalifiés à la suite de cette directive, selon les estimations de la Commission.

Au lieu de cela, la lettre soutient que « le dialogue social est un élément clé pour concilier ces nouvelles activités économiques avec une amélioration des droits sociaux et des conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes« .

Mme Marquis-Samari encourage aussi la Commission à « tenir compte de l’hétérogénéité du groupe des travailleurs recourant aux plateformes numériques » et esquisse « des critères partagés » pour distinguer les travailleurs fortement dépendants économiquement des plateformes de ceux « pour lesquels le dialogue social peut suffire afin d’en améliorer les confitions de travail« .

Combattre le principe de critères européens

La proposition de directive de la Commission, publiée en décembre 2021, n’a pas pris en compte les préoccupations de la France. L’article 4 de la proposition, qui crée une « présomption légale », définit un ensemble de cinq critères, qui permettent « de déterminer si la plateforme est un «employeur». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur« .

Les critères permettant d’évaluer si cette restriction est effective sont maintenus et conservés, notamment la fixation de la rémunération, les règles contraignantes liées à l’apparence telles que le port d’un uniforme, le contrôle de la performance par des moyens électroniques, la restriction de la liberté d’organiser son temps de travail ou la possibilité de travailler pour un autre client.

Les travailleurs reclassés « bénéficieront de meilleures conditions de travail ». Parallèlement, les véritables indépendants bénéficieront de plus d’autonomie et d’indépendance « du fait que les plateformes numériques adapteront leurs pratiques pour éviter tout risque de reclassement », précise la Commission.

Une note confidentielle du Secrétariat général des Affaires européennes, datée de juillet 2022, et consultée par EURACTIV, révèle à quel point la proposition de la Commission est éloignée des intérêts français.

« Une évolution du contenu, du nombre et des modalités d’application des critères proposés par la directive apparaît donc nécessaire afin de cantonner la présomption de salariat aux réelles situations de subordination ».

Selon la note, la France espère un ralentissement des négociations sous la présidence suédoise du Conseil de l’UE à partir de janvier 2023, qui s’oppose à la directive.

Cependant, « la présidence espagnole (deuxième semestre 2023), très avancée au niveau national sur le sujet, pourrait choisir de le faire évoluer dans un sens assez éloigné de la législation française« , précise la note.

La Représentation permanente n’a pas souhaité répondre aux questions d’EURACTIV.

Le scandale des Uber Files en toile de fond

Dans une note rendue publique en février 2022, l’association professionnelle Business Europe adoptait une ligne similaire à celle de la France : « la présomption réfragable de salariat et les cinq critères européens […] ne constituent pas une approche équilibrée et acceptable » car elle conduirait à un « statut de salarié par défaut pour les travailleurs des plateformes ».

De quoi relancer les inquiétudes quant à la proximité du gouvernement français avec les lobbies des plateformes, après le scandale des Uber Files.

Celui-ci avait révélé en juillet 2022 que le président français Emmanuel Macron avait été un partenaire de choix en soutenant activement l’implantation en France de la société américaine Uber lorsqu’il était ministre de l’Économie, entre 2014 et 2016 — allant à l’encontre même des décisions prises par son propre gouvernement.

Une commission d’enquête officielle devrait être créée à l’Assemblée nationale dans le courant du mois de septembre. Une audition dédiée aux Uber Files devrait aussi voir le jour au Parlement européen en octobre.

Les négociations parallèles au sein du Conseil de l’UE et du Parlement européen reprennent cette semaine, et la présomption réfragable de salariat occupe une place centrale dans les discussions.

La présidence tchèque a fait circuler en juillet une note, consultée par EURACTIV, dans laquelle elle demandait aux États membres de se mettre d’accord sur une approche commune sur la manière dont les critères de la Commission déclencheraient la présomption de salariat.