Traité international sur les pandémies : des négociations lentes et une échéance qui approche

Thèmes controversés, manque de temps et discussions à huis clos : les négociations sur le traité international sur les pandémies progressent lentement et les membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) doivent encore surmonter des désaccords importants.

Compte tenu de la complexité et de la nature délicate des sujets abordés, des doutes subsistent quant à la capacité des 194 États membres de l’OMS à se mettre d’accord sur un traité relatif aux pandémies qui aurait un impact significatif. Dans le même temps, l’échéance pour parvenir à un accord, fixée au 24 mai 2024, lors de l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS), est extrêmement proche.

« Je pense qu’il sera difficile pour les États membres de respecter ce délai. Mon impression depuis la dernière session [en juillet] est que le processus avance lentement », a confié à Euractiv Daniela Morich, gestionnaire et conseillère à Governing Pandemics Initiative, hébergée par le Global Health Centre de l’Institut universitaire de hautes études de Genève.

Se mettre d’accord sur un nouvel instrument de l’OMS pourrait être l’occasion de garantir une meilleure prévention et préparation pour les pandémies futures, ainsi que de se mettre d’accord sur la manière d’améliorer la réponse et l’accès aux mesures sanitaires au niveau mondial.

Les discussions se déroulent au sein de l’Organe intergouvernemental de négociation (OIN), établi en 2021 par l’OMS pour rédiger et négocier un nouvel instrument de l’organisation.

Bon nombre des discussions informelles et des séances de rédaction se sont déroulées à huis clos. Jusqu’à présent, les pays se sont réunis pour essayer de comprendre leurs positions respectives, mais les négociations n’ont toujours pas commencé et il sera difficile de parvenir à des compromis sur les sujets les plus délicats.

« Je pense qu’il serait décevant que la communauté internationale ne parvienne pas à se mettre d’accord sur quelque chose de significatif ou ne soit pas près de le faire d’ici mai 2024 », a déclaré Mme Morich.

L’une des nombreuses discussions sur la santé mondiale

À ce jour, les discussions se sont basées sur trois projets de textes différents élaborés par le bureau de l’OIN, composé de six pays élus pour diriger le processus : Afrique du Sud, Pays-Bas, Japon, Brésil, Thaïlande et Égypte. D’abord le « projet préliminaire conceptuel » de novembre 2022, puis le « projet préliminaire » de février, et enfin le « texte de la convention, de l’accord ou d’un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies rédigé par le Bureau » de juin.

Le 16 octobre, le Bureau partagera une proposition de texte de négociation, qui sera examinée lors de la 7ème réunion de l’OIN du 6 au 10 novembre et du 4 au 6 décembre. Selon Third World Network, les membres souhaitaient revoir le texte avant même de l’accepter comme texte de négociation.

Parallèlement, les gouvernements discutent de nouveaux amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS de 2005, qui est actuellement la seule loi internationale régissant les réponses aux menaces sanitaires transfrontalières.

Le fait que deux instruments différents, qui se recoupent sur certains points, soient négociés simultanément à Genève par 194 pays est une situation « unique », a déclaré Mme Morich.

Ces processus parallèles reflètent la place qu’occupe désormais la santé mondiale sur la scène internationale. Mercredi (20 septembre), les dirigeants mondiaux se sont mis d’accord sur une déclaration politique visant à renforcer l’architecture mondiale d’urgence sanitaire à la suite d’un évènement de haut niveau sur la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies lors de l’Assemblée générale des Nations unies qui s’est tenue cette semaine à New York.

La question a également gagné en importance dans les priorités de l’UE, puisque la Commission européenne a présenté sa communication sur une stratégie de l’UE en matière de santé mondiale en décembre 2022, mettant à jour une communication datant de 2010 et dépassée depuis longtemps.

Sandra Gallina, directrice générale de la DG Santé de la Commission européenne, est la principale négociatrice de l’exécutif européen dans le cadre des négociations du traité sur les pandémies.

L’UE n’est pas membre de l’OMS, mais ses États membres le sont. Son implication dans les négociations vise donc à s’assurer que tout accord est conforme à la législation, aux politiques et aux engagements de l’UE dans le cadre d’autres accords multilatéraux.

Le partage et l’équité, des points de désaccord importants

L’accent mis sur la nécessité d’agir pour modifier le cadre de la sécurité sanitaire mondiale. Cela dit, des désaccords majeurs persistent sur des points essentiels.

L’un de ces éléments est le partage des agents pathogènes et des bénéfices. Un accès rapide aux agents pathogènes pour les chercheurs en cas d’épidémie signifie que les contre-mesures médicales, telles que les vaccins, peuvent commencer à être développées dès que possible.

Toutefois, les discussions sur le partage des produits liés aux pandémies et les avantages découlant de l’utilisation de ces agents pathogènes constituent l’un des plus grands obstacles aux négociations.

« Certains pays en développement plaident avec ferveur pour que le partage des bénéfices soit associé à ce système de partage des agents pathogènes », a expliqué Mme Morich.

Le partage des bénéfices est mentionné à plusieurs reprises dans le texte du Bureau. L’une des options proposées est que les fabricants de produits liés à la pandémie développés à partir d’agents pathogènes partagés devraient donner à l’OMS l’accès à 20 % de la production. Une partie de cette production serait ensuite donnée et une autre vendue à des « prix abordables » aux pays en développement.

Mohga Kamal-Yanni, conseillère principale en politique de santé mondiale à la People’s Vaccine Alliance, a expliqué à Euractiv que cette option avait déjà été discutée.

« 20 % de l’offre irait à 80 % de la population mondiale, et 80 % de l’offre irait à 20 % de la population. C’est ce que l’on appelle l’équité. […] C’est tout simplement fou », a-t-elle déclaré, ajoutant que tout compromis devrait être en faveur des pays en développement.

D’une manière générale, l’équité constituera un point délicat des négociations. Cette question s’est déjà avérée problématique lors des négociations entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce en vue de l’obtention d’une dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

« J’espère que les pays en développement se serreront les coudes et insisteront pour changer le système qui a conduit à l’inégalité observée lors de la [pandémie de] Covid-19 », a déclaré Mme Kamal-Yanni.

Les mesures de prévention, de préparation et de réaction aux pandémies nécessiteront également des investissements importants dans l’amélioration de la surveillance des maladies, la recherche, la promotion de la santé et bien d’autres éléments. Il s’agit là d’un des sujets les plus délicats.

« À un moment donné, les États membres devront avoir une discussion franche sur le financement, car les besoins sont énormes si l’on veut vraiment protéger le monde de la prochaine pandémie », a déclaré Mme Morich.

S’engager en faveur du changement

Il pourrait également être difficile de parvenir à un accord sur des engagements spécifiques pour les sujets difficiles, et il n’y a pour l’instant aucune indication sur ce qu’ils pourraient être.

Mme Kamal-Yanni insiste sur le fait que les engagements sur des sujets tels que le transfert de technologie, le financement et le partage des produits liés à la pandémie sont ce qui pourrait permettre au traité d’avoir un impact réel sur le monde.

« Sinon, les pays riches n’inspirent aucune confiance, et ils en feront de même dans tous les domaines, même au-delà des pandémies. Personne ne leur fera confiance », a-t-elle ajouté.

Quels que soient les engagements pris, il est souvent mentionné que le traité sera juridiquement contraignant. S’agissant d’un accord international, ce terme peut être difficile à saisir.

« Tout d’abord, il faut décider du type d’obligations que l’on veut respecter, puis de la manière de les mettre en œuvre », explique Mme Morich.

« Les membres ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas mettre en place un système de sanctions, mais plutôt un système facilitateur, non punitif et non accusatoire », a-t-elle indiqué.

« Il a été prouvé dans d’autres régimes de droit international que lorsqu’on s’en prend à un pays, on n’obtient généralement pas ce que l’on veut. La plupart du temps, si les pays ne respectent pas leurs obligations en matière de droit international, c’est parce qu’ils n’en ont pas les moyens et non parce qu’ils ne veulent pas les respecter », a-t-elle conclu.

[Édité Anne-Sophie Gayet]