Télécoms : les États membres opposés à la création d’une autorité européenne de régulation

La Commission a présenté au Conseil des ministres de l’UE son projet de réforme de la réglementation européenne des télécoms. Si les Vingt Sept n’en ont que brièvement discuté, ils se sont déjà majoritairement montrés hostiles à la proposition de créer une autorité européenne de régulation des télécommunications.

En bref  :

Le débat ne fait que commencer. Les propositions de réforme du cadre réglementaire européen des télécoms, présentées la semaine dernière par la commissaire européenne à la société de l’information, Viviane Reding (Lire EURACTIV 16/11/07), ont été soumises à un premier échange de vues entre les États membres lors du Conseil télécommunications, le 29 novembre.

Une unanimité sur les objectifs

A l’issue du Conseil, le ministre portugais des communications, qui présidait la séance, Mario Lino, s’est borné à déclarer que les Vingt Sept soutenaient les objectifs généraux de la réforme, soit l’approfondissement du marché européen des télécommunications et l’encouragement des investissements. Il a aussi souligné que, du fait de son importance et de sa portée, la question occuperait le Conseil pendant toute l’année 2008, sous présidence slovène puis française.

Viviane Reding s’est, de son côté, félicitée de cette unanimité sur les objectifs, estimant que s’il y avait d’éventuelles « visions différentes des moyens » à mettre en œuvre, il s’agissait seulement du tout début « d’un long chemin » de discussion.

Les Vingt Sept hostiles à une autorité de régulation européenne

Une large majorité des ministres chargés des Télécommunications s’est en effet montrée hostile à la création d’une Autorité Européenne du Marché des Télécommunications (AEMT). Cette nouvelle institution serait chargée de s’assurer de la cohérence de la mise en œuvre de la régulation européenne et aurait notamment le pouvoir d’imposer des mesures uniformes à tous les régulateurs nationaux.

Cette autorité de régulation paneuropéenne représente un point majeur des propositions de Viviane Reding. Dans un discours prononcé le 28 novembre, la commissaire européenne a notamment expliqué que « la nouvelle Autorité Européenne du Marché des Télécommunications est la clé qui déverrouille la porte d’un véritable marché unique pour les télécoms », notamment parce que « nous faisons face aujourd’hui à une approche fragmentée de la régulation par les 27 autorités nationales».

Reconnaissant qu’une meilleure harmonisation est nécessaire, le secrétaire d’État français aux Entreprises et au Commerce extérieur, Hervé Novelli, préfère cependant que la coopération au sein du Groupe des régulateurs européens (ERG), en place depuis 2003, soit améliorée.

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a déjà rejeté elle-aussi cette option (Lire EURACTIV 16/11/07). Son président, Paul Champsaur, a notamment accusé Viviane Reding  de ne pas avoir suffisamment utilisé l’expertise de l’ERG et de chercher à  « étendre ses pouvoirs au travers d’une couche additionnelle de bureaucratie ».

Des avis partagés sur la séparation fonctionnelle

Sur l’autre proposition phare de la directive, la séparation fonctionnelle des opérateurs historiques, les avis des États membres sont plus partagés. Cette mesure consiste à séparer, au sein de l’opérateur historique, les activités de gestion de l’accès au réseau de celles de fourniture de services, sans qu’il n’y ait obligation pour la société de vendre une partie de ses actifs.

Le Royaume-Uni l’a déjà appliquée tandis que l’Italie, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas l’envisagent. Les régulateurs allemand, français ou espagnol l’ont rejetée. Hervé Novelli a cependant rappelé qu’il s’agirait de toute façon d’une simple option laissée au régulateur, qui pourrait l’imposer «  à titre exceptionnel pour mettre fin à une discrimination ».

Viviane Reding précise en effet que la pertinence d’une telle solution « dépend des circonstances nationales » et ne viendrait pas, en tout cas, se rajouter « là où elle n’est pas nécessaire et où d’autres mesures sont efficaces ».