Télécoms : l'Allemagne est mise en demeure par la Commission [FR]

La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre une disposition législative allemande accordant à Deutsche Telekom AG un monopole sur le réseau de l’Internet à haut-débit.

Le 26 février 2007, le porte-parole de la Commission, Martin Selmayr, a déclaré aux journalistes qu’une lettre de « mise en demeure » avait été envoyée à Berlin et que l’UE tentait de porter l’affaire devant la Cour européenne de justice (CEJ). D’après la Commission, l’affaire fait l’objet d’une procédure accélérée : l’Allemagne ne disposera donc que de 15 jours pour répondre à cette lettre.

Selon la commissaire chargée de la société de l’information et des médias, Viviane Reding, «l’octroi de pauses réglementaires à des opérateurs historiques est une tentative d’entraver la concurrence dans un secteur crucial de l’économie. Il s’agit d’une infraction aux règles communautaires en matière de télécommunications, qui existent depuis 2002 ».

La Commission précise que la loi allemande sur les télécommunications qui vient d’entrer en vigueur « aurait pour effet d’abriter de la concurrence le réseau à haut débit (VDSL) de Deutsche Telekom AG ». V. Reding considère que l’Allemagne a adopté la loi en dépit des différents avertissements de la Commission.

L’Allemagne soutient que le nouveau réseau Internet haut-débit, qui doit être mis en place par Deutsche Telekom, ne peut être rentable que si ses concurrents n’y ont pas accès. Cependant, selon la Commission, cet arrangement est déloyal et le réseau doit être ouvert à la concurrence.

D’après le secrétaire d’État au ministère fédéral de l’économie et de la technologie, Bernd Pfaffenbach, aucune discussion sur les « pauses réglementaires » n’est possible, le gouvernement allemand considèrant que la loi sur les télecommunications est en conformité avec les règles de l’UE.