Taxe verte : le Royaume-Uni comparaîtra devant la Cour de justice de l'UE
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui (21 février) qu’elle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne en raison du programme fiscal britannique « Green Deal » de 700 millions d’euros.
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui (21 février) qu’elle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne en raison du programme fiscal britannique « Green Deal » de 700 millions d’euros.
Le « Green Deal » vise à permettre au Royaume-Uni d'atteindre ses objectifs climatiques en autorisant des rénovations et des remises à neuf rentables de maisons à faible rendement énergétique. Les frais peuvent ensuite être déduits des factures d'électricité.
Bruxelles a cependant jugé cette mesure illégale, car les exemptions de TVA s'appliquent à tous les citoyens britanniques, manquent d'éléments de redistribution et ne peuvent donc pas être considérées comme un composant d'une « politique sociale ».
« La directive TVA [de 2006] ne contient aucune disposition autorisant l'application d'un taux réduit de TVA spécifique pour les "matériaux permettant d'économiser l'énergie", et l’application universelle d’un taux réduit pour ce type de matériaux est dès lors interdite », a déclaré la Commission dans un communiqué.
Si la Cour de justice de l'UE statue contre Londres, le Royaume-Uni sera contraint de modifier sa législation ou sera confronté à une série croissante d'amendes hebdomadaires.
Des eurodéputés britanniques conservateurs ont été consternés par la nouvelle. « C'est un cas typique de travail de bureaucrates, qui perdent tout bon sens lorsqu'ils entrent dans leur tour d'ivoire », a déclaré l'eurodéputé Martin Callanan, le porte-parole des conservateurs pour l'environnement.
« La Commission ne peut pas un jour proposer une législation environnementale stricte qui freine la croissance et demander le lendemain que nous abandonnions un programme important destiné à réduire la consommation de l'énergie. »
Au début de cette semaine, M. Callanan a mis au défi le premier ministre britannique, David Cameron, de voter contre les réformes proposées dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE qui vise à augmenter les prix du carbone.
L'annonce de la cour en a surpris plus d'un, car les législateurs européens ont approuvé le « Green Deal » il y a deux semaines, indiquant que cet accord maintiendrait les distorsions de concurrence à un « minimum acceptable ».
La DG fiscalité et union douanière de l'UE a toutefois régulièrement affirmé que les exemptions de TVA du Royaume-Uni ne relevaient pas d'une liste stricte de biens et services qui peuvent bénéficier du taux réduit convenu par les ministres européens en 2009.
« Nous avons pris des mesures contre d'autres États membres lorsque le Royaume-Uni s'est plaint de violation des règles. Des conditions équitables doivent exister pour tout le monde », a déclaré à EURACTIV Emer Traynor, une porte-parole d'Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de la fiscalité.
Bafouer la loi
« Il ne s'agit certainement pas d'une attaque contre les efforts du Royaume-Uni en vue de promouvoir l’efficacité énergétique, ce que la Commission elle-même soutient et encourage vivement », a ajouté Mme Traynor. « Mais, dans l'UE, nous n'atteignons pas nos objectifs en bafouant la loi. »
La Commission estime que les taux réduits de TAV sont moins efficaces dans la promotion de l’efficacité énergétique que les subventions directes en raison des difficultés dans la définition précise de listes de produits concernés et dans le ciblage des secteurs de la population les plus vulnérables.
Pour les entreprises, qui seront probablement les principales concernées par le « Green Deal », la TVA est quand même déductible des impôts, selon des responsables. Des études laissent penser que des taux réduits de TAV pour les entreprises n’entraîneront pas une réduction des prix pour les consommateurs.
Mais cela va plus loin : Bruxelles se considère comme le chef de file de l'imposition verte. L'exécutif européen a en effet proposé des règles révisées de taxes sur l'énergie afin de soutenir les objectifs en matière d'environnement et d'efficacité et a exhorté les États membres à déplacer la charge fiscale du travail vers l'environnement.
Au Royaume-Uni, les défenseurs de l'énergie propre ont toutefois exhorté David Cameron à rester ferme sur la mesure phare en matière d'environnement d'un gouvernement parfois jugé réticent à agir sur sa réputation prétendument verte.
Se battre bec et ongles
« Nous sommes déçus que la Commission n'ait pas entendu raison au dernier moment et nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir afin d'encourager le gouvernement à se battre bec et ongles pour des taux réduits de TAV », a déclaré Jenny Holland, responsable des affaires parlementaires pour l'Association for the Conservation of Energy au Royaume-Uni.
La Commission soutient que la « politique sociale » devrait seulement faire référence à des mesures telles que l'action gouvernementale afin d'offrir et d'améliorer des maisons pour des personnes vulnérables et à faibles revenus. Mme Holland affirme cependant que la tentative en elle-même de limitation des émissions de CO2 des bâtiments devrait être considérée comme une forme de « politique sociale ».
« Il peut également s'agir de l'assurance que les factures d'énergie ne sanctionnent pas l’ensemble de la population ou les secteurs les plus vulnérables”, a-t-elle déclaré à EURACTIV. « Si vous disposez d'un taux réduit de TVA pour les fournisseurs d'énergie, il existe un argument de poids selon lequel un taux réduit de TVA uniformisera les conditions équitables pour des mesures de gestion de la demande. »
La date de la poursuite en justice n'a pas encore été établie, mais le contentieux sur l'infraction entre Bruxelles et Londres pourrait éventuellement être résolu dans les coulisses de l'UE.
Le commissaire Algirdas Šemeta proposera, dans le courant de l'année, une révision des taux réduits de TAV afin d'améliorer l'efficacité de la taxe. « Il est encore trop tôt pour dire quels changements apportera cette révision, mais nous vérifierons s'il existe une quelconque réelle valeur ajoutée aux différents taux réduits sur la table », a déclaré Mme Traynor.
Les autorités britanniques n'ont pas souhaité faire de commentaires.
