Statut de la société européenne: le Parlement ne contestera pas la base légal

Le nouveau Président du Parlement européen, Pat Cox, a décidé de ne pas contester la base légale du statut de la société européenne. La Commission pour les affaires légales du Parlement européen avait conseillé de poursuivre le Conseil en justice, après sa décision du 8 octobre de choisir l'article 308 du Traité comme base légale de ce statut.