SSIG : François Fillon lance un groupe de travail interministériel

Achever la transposition de la directive service en clarifiant la position de la France sur les services d’intérêt général (SIG). C’est la mission confiée par François Fillon à l’Inspecteur général des Finances, Michel Thierry. Il sera en particulier question de la définition du contenu des SIG, du concept de mandatement et de la préparation des obligations françaises sur le paquet « Monti-Kroes » relatif aux aides d’État.

«Le langage communautaire en matière de service public n’est pas forcément le notre», a expliqué à EURACTIV.fr Michel Thierry, l’Inspecteur général des affaires sociales en charge du groupe sur la «sécurisation juridique des SIG». Afin de préparer la transposition de la directive Services du 12 décembre 2006, le groupe interministériel consultera l’ensemble des acteurs concernés par les SIG, notamment les ministères, les établissements publics, les collectivités territoriales. (EURACTIV.fr 16/07/2008).

Des principes flous

Les directives européennes sur les SIG reflètent en effet l’ambiguïté du principe de subsidiarité. Tout en réglant l’exercice des compétences des institutions, la subsidiarité ouvre droit à une interprétation des États membres. En un mot  : en matière de Services sociaux d’intérêt général (SSIG) (voir encadré pour une définition), toute la difficulté pour les États membres consiste à interpréter les directives européennes sans pour autant empiéter sur les compétences communautaires. Récemment, la Commission européenne a par exemple estimé que les Pays-Bas avait commis une erreur manifeste sur la réglementation des logements sociaux, en ayant interprété trop largement la notion d’intérêt général. (Dossier EURACTIV.fr).

Pour Michel Thierry, «le groupe de travail a tout d’abord un intérêt pédagogique  : aujourd’hui, bon nombre de collectivités territoriales souhaitent être mieux informées sur les contours juridiques des SIG.»

Les sujets sur lesquels les droits internes doivent évoluer sont nombreux. A titre d’exemple, la France doit modifier sa réglementation en matière d’installation ou de travail occasionnel d’un professionnel ressortissant d’un autre État membre, sous peine d’entrave au droit communautaire.

Autre point sur lequel le groupe de travail interministériel va devoir se prononcer  : la question du mandatement. Selon le droit communautaire, un SSIG doit en effet être mandaté par l’État afin de répondre à des missions d’intérêt général et des besoins économiques et sociaux.

En vertu de la législation européenne actuellement en vigueur, le mandatement oblige l’administration à préciser de façon formelle l’obligation et la mission du service, en indiquant notamment la durée, la compensation, l’entreprise etc. et en faisant, au préalable, un appel d’offres pour mettre en concurrence les différents prestataires éventuels.

Or dans la plupart des États membres, notamment en France, la relation contractuelle qui lie une administration et un prestataire de service social est très différente de ce que conçoit la Commission.

La plupart du temps, en effet, l’initiative vient d’une association ou d’un organisme, qui soumettent à l’administration un projet de prestation de service social. Sans appel d’offre ou « acte de mandatement », l’administration « autorise » l’association en question à prester ce service. Et en cas de litiges, la cour de justice tranche.

Pour Bernard Lehideux, député européen (ALDE), «les marges d’interprétations actuelles alimentent un flou juridique conséquent  : au final, la Cour de justice tranche des questions de droit litigieuses, ce qui peut avoir de lourdes conséquences, par exemple sur les prestations de services de santé. C’est pour cette raison que l’Europe sociale a besoin d’un cadre législatif clair et précis sur les SSIG.»

Selon Michel Thierry, «au sujet des SSIG, il existe un manque d’information pour les parties concernées. A partir des régimes juridiques existants, le groupe de travail veut donc travailler de concert avec les collectivités territoriales et les services de la Commission afin de préparer la transposition de la directive service.»

La transposition en droit interne de la directive Services

Dernier point sur lequel le groupe de travail devra travailler  : les compensations des obligations de service public et d’aides d’État d’un montant supérieur à 100 millions d’euros déterminées par la législation «Monti-Kroes».

Dans la perspective de la transposition de la directive Services avant fin 2009, la France doit donc remettre à la Commission pour la mi-décembre un rapport sur la conformité des aides d’État aux SIEG et le projet de transposition de la «directive Services.» Le groupe de travail interministériel doit participer à la rédaction de ce rapport qui sera remis à la Commission.

«Le traité de Lisbonne sera en arrière-plan de nos travaux», indique enfin Michel Thierry, conscient non seulement de l’incertitude qui règne autour de l’entrée en vigueur du nouveau traité mais aussi des débats sur l’élaboration d’une hypothétique directive cadre sur les SIG. Sur ce dernier point, à revers de la position du Commissaire pour les affaires sociales Vladimir Spidlà, la ligne officielle de la Commission ne prévoit pas à son ordre du jour l’élaboration d’une directive SIG. (EURACTIV.fr 21/11/2007). Même si le débat ne semble pas totalement clos. (EURACTIV.18/06/2008)

Développements récents et prochaines étapes  :

• Novembre 2007 : décision de la Commission de ne pas présenter une directive sur les SSIG
• 4 juillet 2008  : circulaire du gouvernement demandant aux Préfets de région de recenser les entreprises chargées de la gestion de SIEG.
• 7 juillet 2008  : demande de la Commission à l’ensemble des États membres de la remise d’un rapport sur la conformité des aides d’État aux SIEG et le projet de transposition de la «directive service.»
• 28 et 29 octobre 2008  : forum sur les SSIG dans le cadre de la PFUE (Paris)
• Décembre 2008  : rapport au premier ministre du groupe de travail interministériel sur les SIG
• 19 décembre 2008  : remise par la France du rapport sur la conformité des aides d’État aux SIEG et le projet de transposition de la «directive service.»
• Fin 2009  : date limite de transposition de la directive service du 12 décembre 2006