Small business act : Pas de quotas d’accès aux marchés publics pour les PME innovantes

Dans sa communication sur le Small business act (SBA) européen, présentée mercredi 25 juin, la Commission européenne ne retient pas la mesure préconisée par la France de réserver 10% des marchés publics d’études et de recherches et développement aux PME innovantes. L’accord sur le SBA est l’un des gros chantiers de la Présidence française de l’UE.

Contexte  :

Les 23 millions de PME que compte aujourd’hui l’Europe, selon les chiffres de la Commission européenne, produisent environ 70% de l’emploi et de la croissance dans l’UE. Afin de renforcer la législation mise en place pour les PME en 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a présenté en décembre 2007 un paquet de mesures pour améliorer la croissance et l’emploi, notamment la mise en place d’un Small Business act à l’européenne.

A noter que le Small Business Act (SBA) est une loi américaine sur les PME. Votée en 1953 par le Congrès, ce texte oblige les administrations fédérales à réserver une part de leur marché aux PME.

Afin de peser sur ce dossier pendant sa Présidence de l’UE, Nicolas Sarkozy a chargé en septembre 2007, l’ancien commissaire au plan de François Mitterrand, Lionel Stoléru, de produire un rapport afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Dans son premier rapport, rendu en décembre 2007, Lionel Stoléru, a indiqué que la mise en place de quotas à l’américaine était « un combat perdu d’avance ». (EURACTIV.fr 07/12/07)

Son deuxième rapport, rendu le 22 avril 2008, constitue le deuxième volet des propositions françaises pour un Small business act européen. (EURACTIV.fr 25/04/08) Celles-ci ne figurent pas toutes dans la communication rendue par la Commission européenne, mercredi 25 juin.

Enjeux  :

La proposition de la Commission compte 4 initiatives principales  :

Statut de société privée européenne  :

La mise en place de ce statut, demandé par l’industrie européenne depuis 10 ans, a pour but de simplifier le cadre légal pour la création de PME dans l’UE. Concrètement, les PME pourront donc désormais créer leur société sous une seule forme quel que soit l’État européen dans lequel elles exercent et avec un capital de départ de 1 euro seulement. Cette mesure doit être entérinée par le Conseil des ministres de l’Économie et des Finances et par le Parlement européen. La Commission souhaiterait voir ce statut en vigueur le 1^er juillet 2010.

A noter que le statut de société européenne, qui existe déjà n’a pour le moment pas rencontré un grand succès.

Exemption par catégorie pour les aides d’État  :

Ce texte devrait renforcer les soutiens des États aux PME. Il vise en effet à simplifier les procédures et à réduire les coûts. Il permet également aux PME de bénéficier plus facilement d’aides en matière de formation, de recherche et développement, et de protection environnementale.

Réduction de TVA pour les services fournis localement  :

Cette proposition vise également les services à forte intensité de main d’œuvre, principalement proposés par les PME.

Délais de paiement  :

Une modification de la directive sur les retards de paiement est prévue en 2009. Elle vise à garantir que les PME seront payées dans les 30 jours. Il est aujourd’hui en France de 67 jours et en Italie, par exemple, de 150 jours.

Réduire les charges administratives  :

L’exécutif européen a souhaité répondre à la principale critique des industriels, en adoptant un objectif de réduction de 25% des charges administratives d’ici 2012. Il s’agit par exemple de limiter à une semaine le délai pour créer une entreprise, d’obtenir des licences et des permis d’exploitation en mois ou de développer les guichets uniques. A noter que ces derniers ont été prévus par la directive services censée entrer en vigueur en 2008. En France, ils n’existent toujours pas.

L’instauration d’un quota d’accès aux marchés publics pour les entreprises innovantes ne figure pas dans les propositions de la Commission. Avancée par la France, cette mesure consiste, à défaut d’instauration de quotas globaux, à permettre aux 10% d’entreprises les plus innovantes d’avoir un accès privilégié à l’ensemble des programmes de recherche européens.

La loi de modernisation de l’économie, en discussion actuellement au Parlement, réserve aux PME innovantes 15% des marchés publics d’étude et de recherche et développement, à titre expérimental pour cinq ans. Un seuil inférieur aux accords de l’OMC.

L’autre revendication des PME, absente de la proposition de la Commission, est de limiter les effets de seuil dans les aides européennes. L’UE considère actuellement qu’une PME est une entreprise de moins de 250 salariés. Quand une PME dépasse ce seuil, les aides qui lui sont octroyées sont stoppées. Afin d’éviter les conséquences brutales de ce type de changement, les représentants des PME et notamment la Chambre de Commerce et de l’industrie de Paris plaident pour la mise en place d’une période de transition de 2 ou 3 ans.

Positions  :

Selon le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, « la loi sur les petites entreprises représente une étape décisive dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. ».

Dans le même sens le commissaire européen aux Entreprises, Günther Verheugen, estime qu’il est « grand temps de se soucier des PME (…) ce qui signifie donc se soucier des emplois actuels et futurs dans l’UE. C’est pourquoi il est grand temps qu’une politique favorable aux PME soit au centre des préoccupations de l’UE. La loi sur les petites entreprises repose sur le principe «penser aux petits d’abord» et assure le soutien plein et entier de l’UE et de ses États membres aux petites entreprises ». A noter que le commissaire a fait partie des farouches opposants à la mise en place de quotas d’accès des PME aux marchés publics, prôné par Nicolas Sarkozy.

Si le secrétaire d’État français aux PME, Hervé Novelli, a accueilli « avec intérêt la proposition de la Commission ». Il semblerait qu’un changement de position ou de communication, soit intervenu entre mercredi 25 et jeudi 26 juin. Un communiqué envoyé le 25 juin précise en effet que « Hervé Novelli regrette qu’aucun relèvement des seuils de l’accord OMC sur les marchés publics ne soit annoncé ». Le texte ajoute que « Pendant la Présidence française de l’UE, Hervé Novelli œuvrera au côté de ses partenaires européens pour obtenir ce relèvement qui amplifiera les effets du projet de loi de modernisation de l’économie ». Le communiqué rappelle également que la loi française réserve 15% des marchés publics d’étude et de R&D pendant cinq ans, à titre expérimental, aux PME.

Dans le communiqué de presse toujours en date du 25 juin mais publié le 26 juin sur le site internet du ministère des Finances, ce paragraphe n’apparait plus.

« La Chambre de commerce et de l’industrie de Paris se réjouit de la publication du projet de Small Business Act de la Commission. Elle regrette cependant son manque d’ambition à l’égard des PME innovantes, et de celles susceptibles d’atteindre la taille critique à l’international », explique le président de la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris, Pierre Simon.