Simplification : Bruxelles veut tailler dans ses lois numériques pour accélérer l’IA européenne

Mercredi, la Commission a dévoilé son « omnibus numérique », un paquet législatif destiné à alléger les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises technologiques dans le but d’ouvrir la voie à l’innovation européenne dans le domaine de l’intelligence artificielle. L’objectif affiché : créer en Europe « un espace pour que l’innovation puisse se développer et être commercialisée », selon la commissaire à la Souveraineté technologique, Henna Virkkunen.

Dans un communiqué, le commissaire à la Justice Michael McGrath a déclaré qu’il était important que l’Union européenne atteigne ses objectifs de simplification et de compétitivité tout en maintenant le niveau élevé de protection des droits fondamentaux de l’UE. « C’est précisément l’équilibre que ce paquet permet d’atteindre », explique-t-il.

Le paquet de simplification, qui comprend des propositions législatives visant à modifier en profondeur la politique technologique de l’UE et une toute nouvelle stratégie pour l’Union des données, cherche principalement à libérer les données afin d’entraîner les systèmes d’IA.

Le RGPD dans le viseur

La Commission propose notamment de sabrer dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin de faciliter l’entraînement des systèmes d’IA à partir des données personnelles.

Actuellement, les entreprises ont généralement besoin du consentement des utilisateurs pour utiliser leurs données personnelles. La question est cependant floue dans le cas de l’entraînement de modèles d’IA. Bruxelles souhaite donc permettre l’utilisation de données personnelles pour entraîner ces modèles sans consentement préalable, dès lors que cela ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des individus.

Le paquet prévoit également des modifications de la définition des données à caractère personnel, réduisant ainsi le champ d’application du RGPD aux seuls cas où le détenteur des données dispose de moyens raisonnables pour identifier une personne spécifique.

Pour les défenseurs de la vie privée, ces propositions ouvrent la voie à un affaiblissement massif des protections actuelles. Experts et militants affirmant que le projet de la Commission risque de supprimer complètement les protections dans de nombreux cas, comme dans le domaine de la publicité en ligne.

La Commission n’avait pas indiqué que la simplification prévue viserait à redéfinir les limites de la législation européenne en matière de protection de la vie privée, ce qui a suscité un véritable choc et de vives réactions lorsque des fuites ont révélé des changements importants au RGPD.

Les premières réactions annoncent une bataille parlementaire intense : les groupes progressistes ont immédiatement dénoncé un démantèlement de facto du RGPD, cristallisant un clivage net entre gauche et droite.

Report des règles régissant l’IA

Autre changement majeur : Bruxelles propose de reporter jusqu’à 16 mois l’application des règles européennes récemment adoptées sur les systèmes d’IA à haut risque, afin de laisser le temps d’élaborer des normes techniques avant l’entrée en vigueur des délais de mise en conformité.

Il s’agit d’une mesure proche du « stop the clock » réclamé depuis longtemps par l’industrie.

Vers un marché européen des données

L’exécutif européen souhaite également accélérer la création d’un marché européen des données non personnelles afin de stimuler l’innovation fondée sur l’IA.

Sa nouvelle stratégie en matière de données inclut aussi des outils de protection renforcée face aux transferts hors UE, comme des mécanismes « anti-fuite » visant à protéger les secrets commerciaux.

Les propositions de la Commission doivent désormais être négociées avec les colégislateurs (Parlement européen et États membres). Des discussions qui pourraient durer plusieurs mois, et qui s’annoncent houleuses.