Sept pays africains pressés de régulariser leurs relations commerciales avec l'Europe

Ils devront s’acquitter de droits de douanes sur leurs exportations vers l’Union européenne s’ils ne ratifient pas les accords de partenariat économique signés avec Bruxelles en 2007.

Ils peuvent encore souffler. Sept pays d’Afrique se sont vu accorder par le Parlement européen, mardi 16 avril, un délai pour ratifier les accords intérimaires de partenariat économiques (APE). 

A ce jour, dix-sept pays du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) n’ont pas ratifié ou appliqué ces accords, conclus avec l’Union européenne depuis 2007. 

Les APE permettent notamment d’exporter des biens vers l’Union européenne sans droits de douane ni quotas maximum, en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale de commerce (OMC).

Toutefois, ces pays ont bénéficié des dispositions de l’accord sans attendre, par le biais d’un règlement. La Commission européenne entendait ainsi maintenir leur statut privilégié, déjà garanti par l’accord de Cotonou, qui arrivait à expiration en 2007.

L’objectif de Bruxelles était de ne pas perturber leurs exportations, principalement dirigées vers l’Europe, au cas où la ratification prendrait du temps.

Octobre 2014

Depuis, la Commission tape du poing sur la table. En 2011, elle a proposé de retirer ces avantages si la ratification des APE n’avait pas lieu avant janvier 2014.

Le délai a finalement été « repoussé » à octobre 2014 à une très forte majorité par le Parlement européen, en deuxième lecture. 

Ces pays africains retardataires (Botswana, Namibie, Cameroun, Ghana, Côte d’Ivoire, Kenya, Swaziland) ainsi que les îles Fidji risquent de tomber dans un régime commercial moins favorable s’ils ne respectent pas l’échéance. Les autres (Haïti, Burundi, Rwanda…) restent couverts grâce à leur statut de pays moins avancés (PMA). 

Des eurodéputés verts, mais aussi de l’alliance des Socialistes et Démocrates (S&D) ont proposé en vain un amendement pour ramener la date butoir à janvier 2016. Le Parlement avait adopté cette échéance lors de la première lecture, en septembre 2012. 

Pression de l’OMC

Mais cette fois-ci, les eurodéputés se sont rangés derrière le compromis trouvé avec les Etats.

« Assurer un accès unilatéral et libre à certains pays viole les règles de l’Organisation mondiale du commerce et est clairement une solution temporaire (…). Le temps est venu de fixer une échéance », admet à contrecoeur le rapporteur du texte David Martin (S&D). 

« Nous regrettons le rejet par le Parlement et le Conseil de l’UE de notre proposition visant à accorder à ces pays d’Afrique un délai de négociation plus long », a-t-il ajouté.

Au titre des dispositions provisoires actuelles, les pays africains bénéficient de conditions très avantageuses par rapport à leurs concurrents pour exporter notamment certaines denrées alimentaires vers l’Europe (banane, thon, boeuf, sucre). 

Mais, cette situation était dénoncée notamment par les pays d’Amérique latine ou les émergents à l’OMC, en raison de son caractère discriminatoire. 

Pris entre deux feux

Pour le Secrétaire général du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique, Alhaji Muhammad Mumuni, cette échéance porte « préjudice » aux Etats concernés en les contraignant à ratifier des APE intérimaires contreproductifs du point de vue de l’intégration régionale.

« Les Etats sont incités à faire du commerce avec l’Union européenne mais pas entre eux », explique-t-on au secrétariat basé à Bruxelles. 

Lancées dès 2002, les négociations parallèles des APE régionaux sont cependant toujours en cours pour cinq sous-régions africaines. Elles visent à libéraliser les échanges de biens, mais aussi les services, les investissements, les règles d’accès aux marchés publics. 

Les discussions bloquent sur plusieurs points, notamment sur la suspension des avantages douaniers en cas de non-respect des droits de l’homme ou la clause de la nation la plus favorisée. L’Union européenne voulant s’assurer que les pays africains n’accordent pas de tarifs douaniers plus bas à d’autres pays, notamment émergents.

La prochaine conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra à Bali en décembre 2013, doit tenter une relance du cycle de Doha. En cours depuis 2001, cette négociation a pour but d’intégrer les pays en développement dans le commerce international.