Séparation de propriété : la France pourrait obtenir gain de cause
L’obligation de séparation de propriété pour les entreprises énergétiques pourrait être contournée, au profit de la création d’un nouveau système de surveillance national via un Opérateur Indépendant du Système (ISO), selon un fonctionnaire proches du dossier. La Commission revoit les options possibles en vue du 3e paquet Energie, qu’elle compte présenter le 19 septembre.
L’obligation de séparation de propriété pour les entreprises énergétiques pourrait être contournée, au profit de la création d’un nouveau système de surveillance national via un Opérateur Indépendant du Système (ISO), selon un fonctionnaire proches du dossier. La Commission revoit les options possibles en vue du 3e paquet Energie, qu’elle compte présenter le 19 septembre.
Contexte :
L’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie est devenue l’une des batailles juridiques les plus longues et les plus controversées de l’histoire de l’UE.
La Commission promeut la création d’un marché unique de l’énergie depuis le début des années 1990, soutenant qu’il renforcera la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs en entraînant une création d’emplois et une baisse des prix de l’énergie.
Bruxelles inscrit, par ailleurs, la nécessité de poursuivre la libéralisation des marchés de l’énergie dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. La Commission la considère comme un pré-requis pour garantir la sécurité énergétique de l’UE, promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et assurer le bon fonctionnement du système européen de quotas d’émissions (ETS).
La séparation de propriété des activités de production et de transmission de gaz et d’électricité (« ownership unbundling ») sera l’une des mesures envisagées par la Commission européenne dans son troisième paquet de directives sur la politique énergétique européenne, le 19 septembre prochain. Deux options pourraient être proposées aux États membres :
- Soit les opérateurs énergétiques revendent leurs actifs liés au système de transmission à un opérateur indépendant.
- Soit ils en conservent la propriété. Les groupes devraient, dans ce cas, confier la gestion et toutes les décisions d’investissement à un Opérateur Indépendant du Système (ISO), en échange d’une rémunération de la part de ce dernier. (Lire EURACTIV 28/07/07)
Sous couvert d’anonymat, plusieurs responsables européens ont confié à EURACTIV.com que face à l’opposition de certains États membres, la France et l’Allemagne en tête, la Commission étudierait la deuxième option de plus près.
Enjeux :
L’option Opérateur Indépendant du Système (ISO)
Les informations obtenues par EURACTIV.com détaillent les révélations faites par le quotidien allemand Handelsblatt la semaine dernière.
L’idée est que les actionnaires de l’entreprise de distribution énergétique encouragent davantage l’investissement dans les réseaux de distribution afin de stimuler l’entrée de nouveaux investisseurs sur le marché.
Ce système permettrait de renforcer la compétitivité du secteur de l’énergie, actuellement étouffé par les entreprises intégrées existantes.
Cette option permettrait notamment aux entreprises de rester propriétaires de leurs actifs, mais la gestion, y compris l’investissement et les décisions commerciales, devraient être transférées à un Opérateur Indépendant du Système (ISO). En retour, ce dernier verserait une rémunération.
La mise en oeuvre de l’option ISO devrait s’accompagner d’un renforcement des pouvoirs de surveillance des autorités nationales afin de garantir une transparence des prix, un accès aux réseaux et aux investissements.
Les régulateurs nationaux seraient à leur tour surveillés et/ou assistés par une nouvelle agence européenne. Celle-ci aurait un pouvoir d’arbitrage, notamment dans les cas de différends transfrontaliers.
Une option qui ne fait pas l’unanimité
Un fonctionnaire européen, sous couvert d’anonymat, a toutefois avoué que plusieurs grands responsables industriels n’étaient pas plus favorables à cette option ISO qu’à la séparation de propriété.
Bruxelles a également émis quelques réserves quant à cette option. Dans son rapport « Une politique de l’énergie pour l’Europe », publié en janvier 2007, la Commission indique que « les régulateurs ne pourront pas lever complètement les obstacles qui découragent à investir convenablement dans des réseaux là où il n’y a pas séparation de propriété ».
Les options discutées par la Commission ne suscitant aucun enthousiasme réel, l’institution pourrait décider, selon certains observateurs, de maintenir le statu quo actuel, tout en militant pour une meilleure application des directives déjà existantes et un renforcement des pouvoirs des régulateurs énergétiques nationaux.
Cette dernière option est soutenue par le commissaire européen chargé de l’entreprise et de l’industrie, Günter Verheugen, ainsi que par la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy.
Ces révélations constituent la 3e « fuite » médiatique de l’été au sujet de l’unbundling, EURACTIV ayant déjà obtenu des informations au mois de juillet, tandis que le quotidien allemand Handelsblatt publiait un article du même type fin août.
