Santé : la Cour des comptes déplore un manque de contrôle de l’utilisation des fonds de l’UE pour la transition numérique

Dans un rapport publié mercredi 20 novembre sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne (UE) pour la numérisation des systèmes de soins de santé des États membres, la Cour des comptes européenne a conclu que ni la Commission européenne ni les capitales ne disposaient « d’une vue exhaustive des fonds européens utilisés » pour opérer cette transition numérique.

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle qu’au cours des périodes de programmation budgétaires 2014-2020 et 2021-2027, l’UE a mobilisé, entre autres, environ 2,4 milliards d’euros dans le cadre du Fonds de cohésion, ainsi que 13,6 milliards d’euros dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) post-pandémie, pour la numérisation de la santé.

Elle souligne cependant qu’il est très difficile de déterminer exactement « l’étendue du soutien financier » de l’UE aux États membres.

« Les fonds européens destinés à la transition numérique des soins de santé ont été fournis dans le cadre de divers programmes gérés par différents services de la Commission européenne et soumis à différentes règles et modalités de gestion. Cela a posé des difficultés à certains États membres : d’abord pour déterminer les fonds disponibles, puis pour demander des financements », a commenté Joëlle Elvinger, membre de la Cour responsable de l’audit.

Selon les conclusions du rapport, seuls huit des 19 États membres ayant répondu à l’enquête de la Cour des comptes ont déclaré avoir une vue d’ensemble des montants des fonds de l’UE utilisés pour numériser les systèmes de soins de santé.

Par ailleurs, sur ces huit États, un faisait référence uniquement au financement reçu au titre de « L’UE pour la santé » (EU4Health), et un autre expliquait qu’il n’avait de vue d’ensemble que pour les projets auxquels le ministère de la Santé était associé, étant donné que ce dernier n’a généralement pas connaissance des demandes de financement adressées à Bruxelles par les régions, à moins qu’il ne soit lui-même directement impliqué.

Complexité excessive

Les États membres ont évoqué plusieurs raisons qui pourraient expliquer cette situation, à commencer par la charge administrative associée à l’utilisation des fonds de l’UE et à la communication d’informations à ce sujet. Selon eux, le processus est complexe car les fonds de l’UE sont répartis entre plusieurs programmes, chacun ayant ses propres règles et modalités de gestion.

Par exemple, des programmes tels que EU4Health, Horizon Europe ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont mis en œuvre par le biais d’appels à propositions annuels. Les États membres doivent soumettre une proposition pour chaque appel et chaque programme.

En revanche, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et la FRR reposent sur une programmation pluriannuelle, et les États membres doivent élaborer des plans qui doivent être approuvés par la Commission européenne pour le FEDER, et par le Conseil pour la FRR.

En outre, le rapport souligne que la mise en œuvre simultanée de plusieurs instruments, tels que le FEDER, adopté à la mi-2021 alors que les États membres se concentraient sur la mise en œuvre de la FRR, a causé des problèmes. Le rapport indique également que les gouvernements nationaux « étaient davantage concentrés sur la lutte contre la pandémie que sur l’obtention de financements pour de nouveaux projets de transition numérique ».

Contraintes nationales

Certains États membres ont également mentionné la difficulté de mobiliser le cofinancement national nécessaire en raison de la nature annuelle de la planification du budget national.

Pour les auditeurs de la Cour des comptes, cette contrainte a également été confirmée par le réseau « Santé en ligne » (eHealth) lors de réunions au cours desquelles certains États membres ont déclaré s’être heurtés à des obstacles pour cofinancer des projets en raison des ressources nationales limitées, tandis que d’autres ont cité l’insuffisance des ressources nationales comme un frein à la participation à des actions conjointes.

Enfin — et c’est souvent là que le problème se pose — si certains États membres ont admis qu’il leur incombait en dernier ressort de mettre en œuvre des politiques de numérisation des systèmes de soins de santé, ils ont reconnu qu’ils observaient souvent un manque de capacité administrative.

Recommandations

Pour tenter d’inverser cette tendance, la Cour des comptes recommande à la Commission d’améliorer la communication d’informations sur l’évaluation comparative eGovernment Benchmark, qui porte notamment sur la maturité des services de santé en ligne, ainsi que l’indicateur sur la santé en ligne pour la décennie numérique (Digital Decade eHealth) « en exposant clairement les limites de ces deux outils, leurs différences et leur complémentarité ».

La Cour des comptes européenne pense également que l’exécutif de l’UE devrait « améliorer les informations qu’elle publie sur les fonds de l’Union pour la transition numérique des soins de santé, en fournissant une vue d’ensemble de leur utilisation, à l’échelle de l’UE et par État membre, pour les différents programmes de financement ».

Selon les auditeurs, ces deux recommandations devraient être mises en œuvre d’ici la mi-2026.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]