Santé des sols : la proposition de la Commission critiquée pour son « manque d’ambition »

La proposition de la Commission pour une législation sur les sols est en deçà de l’ambition initiale de donner aux sols un statut de protection similaire à celui de l’air ou de l’eau, selon les législateurs et les militants écologistes.

Alors qu’environ 70 % des sols de l’Union européenne sont dans un mauvais état de santé, la Commission a présenté, mercredi (5 juillet), sa première proposition de règlementation sur la surveillance des sols.

« Les sols sains sont une partie essentielle de la solution pour renforcer la résilience aux catastrophes naturelles, nous aider à atteindre la neutralité climatique, inverser la perte de biodiversité et la désertification », a déclaré le commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius, lors de la présentation de la proposition.

« Nous comblons un vide juridique important en plaçant les sols — ainsi que l’air, l’eau et le milieu marin — sous un acte juridique de l’UE », a-t-il souligné.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour les sols présentée en 2021, la Commission avait initialement envisagé une « législation sur la santé des sols » destinée à donner aux sols le même statut juridique que celui dont bénéficient déjà l’air et l’eau au sein de l’UE. Au moment où la loi a été présentée, son titre avait changé pour devenir une loi sur la surveillance des sols.

Définition et surveillance

En conséquence, la législation se concentre sur l’établissement d’une « définition de la santé des sols » ainsi que d’un « cadre pour la surveillance de la santé des sols », a déclaré M. Sinkevičius, ajoutant que ce cadre rassemblerait des données provenant d’agences nationales ainsi que du programme de surveillance spatiale Copernicus de l’Union.

Selon la proposition, les États membres seraient obligés de collecter des données sur la santé des sols et de les évaluer dans un délai de cinq ans conformément à une méthodologie harmonisée à l’échelle de l’UE.

Ces données seraient ensuite regroupées avec les recherches du programme européen de surveillance spatiale Copernicus afin d’obtenir une image de la santé des sols dans l’ensemble de l’Union.

La directive vise également à permettre aux agriculteurs d’augmenter leurs revenus grâce à un système de certification volontaire de la santé des sols, qui devrait aller de pair avec les normes de certification du stockage du carbone dans les sols agricoles, récemment proposées par la Commission, a expliqué M. Sinkevičius.

Toutefois, si le texte « propose des systèmes de gestion durable et des pratiques régénératrices » grâce auxquels les agriculteurs peuvent renforcer la santé des sols, il ne contient pas d’obligations pour les agriculteurs ou les États membres de prendre des mesures au-delà de la surveillance.

Une ambition revue à la baisse

Pour les législateurs écologistes, le changement de nom de la loi indique également que l’ambition de la législation n’est pas celle que la Commission avait initialement annoncée.

« La proposition que la Commission a présentée aujourd’hui pour une “directive sur la surveillance des sols” n’a rien à voir avec une “législation sur la protection des sols”, comme l’avait annoncé la Commission dans sa stratégie en matière de sols », a déclaré l’eurodéputé des Verts, Martin Häusling, dans un communiqué.

Avec l’objectif de rendre tous les sols de l’UE sains d’ici 2050 présenté comme une possibilité plutôt qu’un objectif contraignant, et sans obligation pour les États membres de prendre des mesures pour la santé des sols, la proposition « est très faible », a-t-il ajouté.

Renommer la « législation sur les sols » suggère que l’accent a été mis sur la simple observation de la santé des sols plutôt que sur l’assurance de son amélioration », a également déclaré Caroline Heinzel, responsable politique associée au Bureau européen de l’environnement (BEE).

Selon la militante écologiste, « la proposition ne répond pas aux attentes en n’incluant pas d’objectifs juridiquement contraignants ou en n’exigeant pas de plans obligatoires ».

Le rôle du Parti populaire européen

Pendant ce temps, les eurodéputés écologistes Thomas Waitz et Sarah Wiener soupçonnent que le lobbying intense exercé ces derniers mois par le Parti populaire européen (PPE) de droite contre les mesures environnementales dans l’agriculture est à l’origine d’une directive « qui manque de mordant ».

La directive « a été massivement édulcorée par crainte de la campagne anti-environnementale du Parti populaire européen », a affirmé M. Waitz dans une déclaration.

Interrogé lors de la conférence de presse sur la véracité de ces propos, M. Sinkevičius a déclaré que la nouvelle loi sur les sols constituait toujours « un grand pas en avant », soulignant que c’était la première fois qu’une Commission parvenait à proposer une législation sur les sols à l’échelle de l’UE.

« Ce n’est pas une législation facile à proposer », a-t-il souligné.

Le commissaire a également fait valoir que la définition et la surveillance de la santé des sols, comme le prévoit la proposition, constituent une « première étape » nécessaire pour améliorer ensuite l’état des sols de l’UE.

Parallèlement, le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a indiqué que le paquet de propositions législatives dans lequel s’inscrit la législation sur les sols pourrait contribuer à aplanir les divergences avec le PPE.

« Nous avons essayé de jeter des ponts entre ces différentes positions, et peut-être que ces propositions pourraient nous aider », a-t-il affirmé.

La proposition a également été saluée par le producteur d’engrais YARA comme « une étape importante vers un cadre global et cohérent pour améliorer continuellement la santé des sols dans l’UE ».

L’industrie alimentaire, en revanche, s’est montrée moins enthousiaste.

« Il existe actuellement un déficit de financement important pour répondre aux ambitions de l’UE en matière d’amélioration de la santé des sols », a commenté l’association de l’industrie alimentaire FoodDrink Europe dans un communiqué.

Bien que la loi « fournisse une bonne base pour les descripteurs des sols, les indicateurs et les pratiques de gestion durable des sols, elle manque de lignes directrices claires et d’outils innovants pour l’utilisation et la restauration des sols par les acteurs de la chaîne agroalimentaire », ont-ils ajouté.

La proposition présentée par la Commission va maintenant être examinée par le Parlement européen et les États membres, qui peuvent proposer des modifications avant de se mettre d’accord sur une version finale.

Cependant, il n’est pas encore certain que ce processus puisse être finalisé avant les élections européennes de juin prochain.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]