Sans bouclier tarifaire, les prix de vente réglementés d’électricité auraient pu doubler en février

En conséquence de l’augmentation des prix sur le marché de gros de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie a proposé jeudi (19 janvier) au gouvernement un doublement des tarifs réglementés de l’électricité. Sans bouclier tarifaire, la facture d’environ 80 % des foyers français aurait donc sensiblement augmenté. 

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont des tarifs proposés par l’opérateur historique français EDF et répondent au besoin d’environ 80% des foyers français. 

Une ou deux fois par an, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), chargé du bon fonctionnement du marché français de l’électricité, propose au gouvernement une réévaluation des TRVE en fonction, notamment, des évolutions des prix sur le marché de gros. 

Dans sa dernière proposition du 19 janvier, la CRE propose ainsi un doublement (+108 %) des prix hors taxes (HT) des TRVE à partir de février 2023, de l’ordre de 176 euros de plus que le prix actuel.

L’explosion des prix de gros

La raison principale de cette explosion est le prix exceptionnellement élevé de l’électricité sur le marché de gros, entraînant une hausse considérable des coûts d’approvisionnement des fournisseurs. Lissé sur deux ans, le prix du mégawattheure (MWh) s’élève à 218 euros. Sur la seule année 2022, le prix moyen atteint même 369€/MWh.

À cela s’ajoute, pour le dernier quart d’augmentation des TRVE, la nécessité de régulariser le gel tarifaire appliqué en 2022 pour refléter la réalité des coûts de l’empilement tarifaire (coût de fourniture, de distribution, taxes, etc…). 

Mais puisqu’il ne s’agit que d’une proposition, le gouvernement n’est pas obligé de l’accepter. De fait, le prolongement du bouclier tarifaire qui gèle à +15 % la hausse des TRVE en 2023 par rapport au prix au 31 décembre 2022, avalise son refus de la proposition de la CRE.

Ainsi, le prix des TRVE ne doublera pas en 2023, ce que rappelle Emmanuel Wargon, présidente de la CRE en ces termes : « la CRE a chiffré que sans bouclier tarifaire limitant la hausse à +15 %, les factures électricité des ménages et ‘petits professionnels’ ayant souscrit au tarif réglementé (tarif bleu EDF) auraient augmenté de +99,22 % TTC ».

En 2022, le bouclier tarifaire avait déjà permis de geler les prix à +4 % toute taxe comprise (TTC) par rapport à 2020, au lieu de 35 %.

Néanmoins, le bouclier tarifaire n’est pas applicable à tous les Français. Sont éligibles les ménages, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilowatts). Également, tous les consommateurs vivant en Corse et dans les territoires ultramarins, particuliers comme entreprises.

Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne

Les ménages chauffés collectivement à l’électricité (logements sociaux, copropriétés, etc.) sont, eux, couverts par une aide spécifique qui réplique le bouclier tarifaire.

Pour les TPE et PME non éligibles à ces mécanismes, c’est-à-dire celles qui ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVa (36 kilowatts — kW), le gouvernement a prévu un amortisseur.

Si le bouclier tarifaire gèle les prix depuis l’année dernière, la situation ne pourrait durer des années encore. Au sein des chambres du Parlement français, les élus proposent des solutions. Pour certains, une réforme du marché européen de l’électricité est suffisante, tout du moins un encadrement plus strict des logiques de spéculations et un retour des contrats de long terme.

Pour d’autres, notamment à gauche, il serait nécessaire de sortir tout simplement de toute logique marchande. En somme, d’extirper le système français du marché européen de l’électricité et de généraliser le recours au TRVE pour tous, sans que celui-ci ne subisse de hausses circonstanciées. D’autant que depuis la fin de l’été 2022, la crise énergétique attire chaque mois 100 000 nouveaux clients vers les TRVE d’EDF. 

C’est ce qu’a proposé en substance le sénateur communiste, Fabien Gay, avec une résolution rejetée le 12 janvier dernier à 180 voix contre 153.

Dans son texte, le sénateur rappelle toutefois que « sur les dix dernières années » les TRVE ont été augmentés 14 fois sur 16 réévaluations, passant ainsi de 0,167 euro par kilowattheures (€/kWh) en 2011 à 0,174€/kWh aujourd’hui.