Le PiS fait des concessions cosmétiques à Bruxelles

Des membres du parti majoritaire polonais ont proposé des amendements aux réformes judiciaires qui ont mis Varsovie dans le collimateur de l’UE. Reste à voir si ces changements suffiront à rassurer Bruxelles. Un article d’Euractiv Pologne.

Les amendements proposés par les membres du parti polonais au pouvoir PiS (« Droit et justice ») touchent à la nomination et à la destitution des juges. À l’heure actuelle, le ministre de la Justice prend ces décisions de manière unilatérale. Si les amendements sont validés, le collège du tribunal concerné serait consulté. En cas de désaccord, le ministre pourrait faire appel auprès du registre judiciaire national.

Le ministre de la Justice perdrait aussi le droit d’allonger la carrière d’un juge ayant atteint l’âge de la retraite, qui est fixé à 65 ans. Ce droit reviendrait alors, comme pour les juges des hautes cours, au président du pays.

Le PiS a également annoncé que l’âge de retraite des hommes et des femmes serait à nouveau équilibré dans le cadre de la loi sur les tribunaux ordinaires. « L’harmonisation des âges de retraites entre les hommes et les femmes à 65 ans est très importante, et c’est une initiative émanant d’une femme de notre parti », assure Marek Ast, député du parti majoritaire. « La loi actuelle prévoit un départ à 60 ans pour les femmes. Bien sûr, la loi voit cela comme un droit. Si la juge veut prendre sa retraite à 60 ans, elle pourra toujours le faire. »

« Notre membre qui a introduit cet amendement a les mêmes attentes que la Commission, qui reproche à la loi de ne pas respecter les règles européennes sur les âges de retraite », poursuit-il.

La question des âges de retraite n’est cependant pas la critique principale adressée à Varsovie par l’exécutif européen après l’adoption de la loi, l’an dernier. L’amendement permettrait cela dit à la Commission de retirer la plainte qu’elle a déposée à ce sujet auprès de la Cour de justice de l’UE.

Le PiS a par ailleurs annoncé la publication de trois jugements très contestés du Tribunal constitutionnel. « Nous avons décidé de faire ça pour mettre un terme aux disputes, aux accusations injustifiées […] Cela répond aux attentes de la Commission européenne et d’une partie des Polonais », explique Marek Ast. « C’est un geste de notre part. »

Engagements vides ?

Selon l’opposition, depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles, PiS a déjà remplacé 40 juges de la Cour suprême. La presse estime quant à elle que 76 présidents et 73 vice-présidents des tribunaux ordinaires, soit à peu près un quart d’entre eux, ont été remplacés en août dernier.

En outre, les détracteurs des nouveaux amendements estiment que ceux-ci ne règlent pas du tout la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport à l’exécutif et décrient un geste vide.

Les membres du parti de droite assurent au contraire que ces changements répondent aux exigences de la Commission européenne, du judiciaire et de l’opposition.

« Si ces questions suscitent des doutes à Bruxelles et que certains changements peuvent calmer la situation, rassurer la Commission, je ne vois pas le problème », a jugé le président, Andrzej Duda. Il précise que les changements sont « des questions techniques » n’ayant « pas un grand impact sur la réforme ». « Cela ne compromet pas l’essence de cette réforme et c’est ce qui est le plus important pour moi. »

Le même jour, le Premier ministre, Mateusz Morawiecki, a déclaré que le livre blanc présenté à Bruxelles avait eu un impact positif. « Nous avons présenté un livre blanc, qui a été très bien compris par la plupart de nos partenaires européens. »

Pourtant, pour la Commission, ce document ne fait qu’expliquer les intentions des autorités polonaises et évaluer les bénéfices des changements opérés dans le système judiciaire, sans faire aucune concession.