Roms : la Commission veut poursuivre la France pour non transposition

La non transposition par le pays de la directive sur la libre circulation des personnes est visée. Sur l’éventuelle discrimination des Roms, la Commission attend plus d’informations.

La Commission européenne a décidé, mercredi 29 septembre, de lancer une procédure d’infraction envers la politique française sur les Roms pour non transposition de la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes. La circulaire du 5 août du ministère de l’intérieur qui évoquait le démantèlement des camps roms en priorité ayant été annulée et remplacée, la Commission n’avait plus de base juridique sur laquelle s’appuyer pour lancer une procédure sur la question de la discrimination d’un groupe ethnique. Mais la Commission ne souhaite clairement pas en rester là.

Le 14 septembre, Viviane Reding avait fait savoir qu’au-delà de la modification des mots dans les textes, “le comportement des autorités françaises” devait changer. Pour donner suite à cette requête, Mme Reding a donc fait parvenir à la France des questions “détaillées sur l’application dans la pratique des assurances politiques” de non discrimination et d’égalité de traitement des étrangers données par Paris.

Lors d’une réunion au Parlement européen, le 29 septembre, Viviane Reding a précisé qu’elle attendait entre autre “les copies des actes des arrêtés d’expulsion” que la France a pris à l’égard des personnes renvoyées chez elles à la suite des démentèlements des camps, ainsi qu’une série d’autres documents. “Et nous n’avons pas besoin que d’un ou deux, nous avons besoin d’un grand nombre de textes afin de pouvoir approfondir notre analyse”, a-t-elle ajouté. 

Décision mi-octobre

La procédure d’infraction à l’égard de la France ne portera donc pour l’instant que sur la non transposition par le pays de la directive sur la libre circulation dans le droit national. “A ce stade, la Commission considère que la France n’a pas transposé la directive sur la libre circulation en droit national de manière à rendre ces droits complètement efficaces et transparents”.

Concrètement, Bruxelles a envoyé au gouvernement une lettre de mise en demeure, qui demande la transposition complète du texte “à moins qu’un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre”. La décision formelle de poursuivre Paris ne sera donc prise qu’à la mi-octobre, si besoin est. 

De son côté, le gouvernement français a “pris acte” des décisions de la Commission. Même si une procédure peut être lancée, l’absence de poursuites sur l’aspect discriminatoire de la circulaire du 5 août soulage Paris. Le pays avait été critiqué de toutes parts dans le monde pour avoir voulu viser une communauté ethnique spécifique. Et le sujet avait fait l’objet d’un très violent échange entre Nicolas Sarkozy et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lors du Conseil européen du 16 septembre. “La France se félicite qu’aucune procédure d’infraction ne soit engagée sur la discrimination un temps évoquée”, a déclaré le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, devant les députés de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, à la suite de l’annonce de Viviane Reding. 

« Imprécation idéologique »

Au sujet de la procédure d’infraction pour non transposition de la directive, M. Lellouche a ajouté : “On peut, si on le souhaite, se complaire dans un débat idéologique sur l’application de l’article 3 du traité de Lisbonne (sur la libre circulation des personnes, ndlr) (…) On peut entrer dans une imprécation idéologique, mais ça ne change rien à la vie des jeunes dans les rues”. Une manière de dire qu’en poursuivant la France, la Commission se trompe de combat. 

Ces décisions sont loin “d’être un camouflet”, a indiqué de son côté le ministre de l’Immigration, Eric Besson, à la tribune de l’Assemblée nationale. «S’agissant de la transposition des directives européennes, la France considère que lorsque ce qui est demandé existe déjà en droit positif, nous n’avons pas besoin de transposer. (…) Nous donnerons des explications à la Commission, comme nous en avons toujours donné», a-t-il ajouté. 

Dans son communiqué, la Commission a également annoncé la présentation, en avril 2011, d’un “cadre européen pour des stratégies nationales d’intégration des Roms.” Bruxelles compte également demander aux États membres d’inclure leurs propres stratégies nationales pour l’intégration des Roms dans leur programme nationaux de réformes. La Commission veut être en mesure de vérifier que l’argent du Fonds social européen à destination des Roms est bien utilisé pour améliorer le sort de ces populations. Ces décisions ont été bien accueillies par la France. Reste à savoir si elles seront suivies d’effets dans les États membres. 

POSITIONS :

« La Commission européenne lance une procédure d’infraction contre la France, elle la met en demeure de changer sa législation pour garantir aux citoyens européens l’ensemble des droits consacrés par la directive 2004 sur la libre circulation, c’est une excellente nouvelle! (…) Toutefois, le groupe des Verts / ALE continue d’interpeller la Commission européenne sur les fortes présomptions de violation par la France des directives anti-discrimination, protection des données personnelles ainsi que de la Charte des droits fondamentaux. Circulaire visant clairement les Roms, décisions de tribunaux français jugeant abusif le recours à la notion de menace à l’ordre public, obligations de quitter le territoire français libellées et distribuées de manière identique niant l’examen individuel des situations, fichage des personnes sans leur consentement, sont autant d’éléments qui appellent le lancement de nouvelles procédures en infraction du droit communautaire. Le délai supplémentaire accordé ce jour par la Commission européenne n’y changera rien ».

« Alors que le projet de loi sur l’immigration en cours de discussion contient des dispositions qui porteront encore davantage atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens, la décision de la Commission vient apporter un cinglant démenti aux affirmations du gouvernement qui prétend respecter les règles européennes, a estimé le Parti socialiste (PS) dans un communiqué. Le PS « s’étonne du satisfecit du gouvernement qui affirme que cette décision ne remet pas en cause sa politique. Il est bien le seul à l’interpréter ainsi. Sa politique est bien accusée de rompre avec les principes fondamentaux de l’Union européenne. Après les protestations de l’ONU, du Parlement européen et du Conseil de l’Europe condamnant de manière unanime les dérives de la politique française, il est grand temps que le gouvernement revienne à la raison. Il doit mettre fin à sa politique d’expulsions du territoire non justifiées. »

La députée européenne française Véronique Mathieu (PPE-UMP) a tenu à rappeler, dans un communiqué, que « la situation à laquelle la France est confrontée n’est que le résultat de l’absence d’une véritable stratégie européenne sur l’intégration des Roms ». » La Commission européenne doit maintenant se concentrer sur les véritables enjeux et présenter de toute urgence des mesures concrètes » a-t-elle déclaré. « C’est dans cette perspective que le groupe PPE a mis en place au Parlement européen un groupe de travail sur l’intégration des Roms, qui s’est réuni ce matin (mercredi 29 septembre, ndlr), pour établir son programme de travail pour les mois à venir ».

De son côté, le député de l’Essonne et président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, s’est indigné de la décision de la Commission. « La décision de principe du commissaire de la Justice Viviane Reding de lancer une procédure d’infraction contre la France est scandaleuse, explique-t-il. En effet, Mme Reding est membre d’un organe non-élu, illégitime depuis le rejet par le peuple français du Traité de 2005 et dont la volonté de violer les souverainetés populaires s’apparente à une dérive totalitaire. La France n’a donc pas d’ordre à recevoir d’une entité bafouant les principes élémentaires de la démocratie. »