Roland Ries : «Nous sommes encore loin d’une planification hospitalière au niveau européen»
Pour que la directive sur les soins de santé transfrontaliers soit adoptée, le sénateur PS estime nécessaire que les États délèguent à l’UE certaines prérogatives dans le domaine de la santé.
Pour que la directive sur les soins de santé transfrontaliers soit adoptée, le sénateur PS estime nécessaire que les États délèguent à l’UE certaines prérogatives dans le domaine de la santé.
Quelle est l’utilité d’une communication sur cette directive, un an après votre rapport sur le sujet ?
Je voulais faire le point sur l’état d’avancement du dossier. L’année dernière, nous espérions qu’il pourrait être bouclé avant le renouvellement du Parlement européen même si nous étions un peu sceptiques. Or nos doutes étaient justifiés, le dossier n’étant pas du tout bouclé aujourd’hui.
Le texte est-il enterré ?
Je n’irai pas jusque-là. Mais il est mal en point. Il faudra sans doute le réécrire pour tenir compte des débats qui auront eu lieu et essayer de trouver les points d’équilibre entre les uns et les autres.
Il y a à l’évidence de très grandes divergences entre les pays, à l’intérieur de la Commission elle-même, et entre le Conseil européen et la Commission.
Comment résumer les oppositions entre États membres dans ce débat?
Entre les 27, les systèmes de santé sont à des stades d’avancement extrêmement variables.
Dans le même temps, la libre circulation des citoyens et même des patients existe.
Selon moi, la réponse à ces difficultés se trouve dans l’autorisation préalable. Si une personne veut se faire soigner dans un pays étranger pour des maladies ou des opérations chirurgicales programmées, il doit pouvoir disposer d’une autorisation d’aller dans ce pays. Les modalités de l’autorisation préalable, les maladies ou les opérations à laquelle cette autorisation fait référence constituent quelques unes des difficultés actuelles.
La couverture maladie applicable varie si l’on se fait soigner dans son propre pays où dans un pays étranger. Le principe de base est assez simple : une personne est remboursée sur la base du remboursement de son pays d’affiliation. Mais les modalités de mise en œuvre de ce principe sont beaucoup plus compliquées.
Que se passe-t-il, par exemple, si je suis Française, que j’habite en Espagne et que je me fais soigner en Grande-Bretagne ?
En principe c’est le pays où vous payez vos cotisations.
Donc c’est plutôt le pays de résidence ?
Pas forcément. Vous pouvez être affiliés dans un pays et résider six mois dans un autre pays…
La résidence n’est pas le critère absolu mais les discussions sont en cours là-dessus. C’est aussi l’une des difficultés.
Le troisième élément à prendre en compte est la question des planifications des systèmes de santé et plus exactement la planification hospitalière. Aujourd’hui les planifications sont coordonnées dans les zones frontalières. Quand un hôpital se construit par exemple à Strasbourg, il n’est pas nécessaire d’en construire un autre de la même importance à cinq ou dix kilomètres de là. Il faut organiser le système de façon à permettre aux Allemands de venir se faire soigner dans notre hôpital en fonction des capacités disponibles dans cet hôpital et assurer leur remboursement sur la base d’une autorisation ou d’une convention faite en direct au niveau transfrontalier.
La programmation des investissements en matière de santé est, à mon avis, relativement simple dans les zones frontalières. En revanche nous sommes encore loin d’une planification hospitalière au niveau européen.
Mais commençons déjà par les petits pas, en nous intéressant aux investissements proches des frontières pour éviter les doublons à ces endroits. Puis, de proche en proche, nous pourrons peut-être aller plus loin et avoir des planifications plus larges. Mais cela suppose aussi une modification des textes qui prévoient aujourd’hui que la compétence en matière de santé est une compétence nationale.
Mais aujourd’hui de nombreux États refusent que cette compétence ne leur échappe…
Oui. Dans le cadre de la subsidiarité un certain nombre d’États veulent garder leurs prérogatives en matière de santé et éviter d’une certaine manière l’irruption trop massive de patients étrangers qui pourraient perturber les équilibres de leur système de santé.
Les discussions sur ce texte peuvent-elles évoluer alors que l’Espagne, qui préside actuellement l’Union, est opposée au projet en tant que tel ?
Il y a de fortes réticences côté espagnol. Certains pensent que le projet sera repris par la présidence belge au mois de juillet. Je pense que les discussions doivent continuer aujourd’hui, même sous la présidence espagnole et même s’ils ont des réticences, notamment sur la question de l’autorisation préalable. La pire des choses dans le domaine des soins de santé transfrontaliers est d’avoir une régulation faite à coup de jurisprudences successives qui viennent se sédimenter les unes sur les autres.
Or c’est un peu ce qui se passe aujourd’hui. L’idée même de directive est essentielle. Et la régulation doit, si possible, être acceptée par une grande majorité d’État.
La commission des Affaires européennes du sénat m’a d’ailleurs mandaté pour interroger le gouvernement lors d’une prochaine séance de questions au gouvernement.