Responsabilité du fait des produits : le Conseil de l’UE affine les règles relatives aux défauts inconnaissables

Le Conseil de l’UE a introduit des conditions pour que les règles nationales étendent la responsabilité du fait des produits aux vulnérabilités inconnaissables et a précisé le champ d’application du projet de loi européenne sur la responsabilité du fait des produits dans un nouveau document de compromis.

La présidence suédoise du Conseil de l’UE a partagé le quatrième texte de compromis sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits (Product Liability Directive, PLD), une proposition visant à adapter le cadre européen de la responsabilité du fait des produits aux technologies numériques.

Le document, daté du 28 avril et divulgué par le média Contexte, sera discuté vendredi (5 mai) au sein du groupe de travail « Questions de droit civil », un organe technique du Conseil de l’UE.

Des vulnérabilités inconnaissables

La proposition initiale prévoyait une exonération de responsabilité en cas de défaut qui ne pouvait être connu au moment de la mise sur le marché ou lorsque le produit était sous le contrôle du fabricant, en raison de l’état des connaissances scientifiques et techniques.

Cette exemption pourrait être particulièrement pertinente pour des technologies très complexes comme l’intelligence artificielle, qui, en tant que logiciel, est également couverte par la directive.

Toutefois, dans un précédent compromis datant de la mi-avril, le Conseil a décidé de donner aux États membres la possibilité d’adopter des règles nationales étendant la responsabilité dans ces cas. Le dernier compromis introduit des conditions spécifiques pour que cela soit possible.

En particulier, les règles nationales devront être limitées à des catégories spécifiques de produits, être justifiées par des objectifs d’intérêt public et être proportionnées à ce qui est strictement nécessaire.

Lorsqu’il adopte de telles mesures, le gouvernement concerné doit les notifier à la Commission européenne en expliquant comment elles répondent à ces conditions. À son tour, la Commission doit informer les autres pays de l’UE.

Les règles nationales seront suspendues pendant six mois, après quoi l’exécutif européen émettra un avis sur leur compatibilité avec le régime européen de responsabilité du fait des produits.

Champ d’application

S’appuyant sur les travaux antérieurs, le Conseil de l’UE a précisé le champ d’application du nouveau cadre de responsabilité. La directive couvre les dommages causés par des logiciels défectueux, qui sont considérés comme des produits.

Dans le même temps, le compromis précise que « l’information ne doit pas être considérée comme un produit et que, par conséquent, les règles en matière de responsabilité du fait des produits ne devraient pas s’appliquer au contenu des fichiers numériques, tels que les fichiers multimédias ou les livres électroniques, ni au simple code source des logiciels ».

En revanche, si un fichier de conception assistée par ordinateur est utilisé pour créer un produit imprimé en 3D défectueux, le producteur du fichier sera responsable des dommages causés.

Parallèlement, le fabricant du produit serait responsable des dommages causés par un service associé autorisé, tel qu’un assistant vocal, qui est sous son contrôle ou fourni par un tiers autorisé. Il en va de même pour les mises à jour logicielles fournies dans le cadre du produit.

Toutefois, « un fabricant ne devrait pas être considéré comme ayant consenti à l’intégration ou à l’interconnexion simplement en offrant la possibilité technique d’intégrer ou d’interconnecter ou en recommandant une certaine marque ou en n’interdisant pas d’éventuels services ou composants connexes », indique le texte.

Le Conseil de l’UE a également précisé que les services de communication tels que les fournisseurs d’accès à l’internet ne pouvaient être considérés comme des services connexes puisqu’ils ne font pas partie d’un produit.

Précédemment incluses dans le préambule du texte, qui clarifie le sens de la législation sans avoir d’applicabilité juridique directe, les matières premières sont désormais incluses dans la définition d’un produit.

Le droit à l’indemnisation

Le droit à l’indemnisation concerne la victime directe du produit défectueux, ainsi que les personnes ayant subi un dommage résultant du dommage de la victime directe, comme dans le cas d’une voiture défectueuse percutant une autre voiture.

En outre, une formulation a été ajoutée, indiquant que « l’indemnisation des pertes non matérielles résultant des dommages couverts par la présente directive, telles que la douleur et la souffrance, devrait être assurée dans la mesure où elle est indemnisable en vertu du droit national ».

La PLD prévoit une « date d’expiration » pour les personnes qui souhaitent intenter une action en dommages et intérêts, à savoir 10 ans après la mise sur le marché. Ce délai est prolongé pour les dommages qui tardent à se manifester, une clause de limitation dans le temps que le Conseil a fait passer de 15 à 20 ans.

Procédures judiciaires

La directive prévoit également que les États membres s’informent mutuellement des décisions rendues par les instances d’appel ou les juridictions suprêmes sur la base de la directive. Le dernier texte du Conseil limite cette obligation aux verdicts définitifs, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent faire l’objet d’un appel.

Calendrier

La période de réexamen a été portée de six à sept ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive.

Le délai de transposition de la directive par les États membres de l’UE a également été porté d’un à deux ans à partir de l’entrée en vigueur.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]