Réseaux sociaux : l’interdiction française pour les moins de 15 ans doit être respectée par les plateformes, selon l’UE
La Commission européenne a fait savoir que les plateformes de réseaux sociaux devront se conformer aux interdictions nationales visant les mineurs, après le vote de l’Assemblée nationale française, lundi 26 janvier, fixant à 15 ans l’âge minimum d’accès à ces services. L’exécutif européen a toutefois mis en garde les capitales contre toute surrèglementation
« Les autorités françaises ont le droit de fixer l’âge de la majorité numérique pour leurs citoyens », a indiqué mardi 27 janvier Thomas Regnier, l’un des porte-parole de la Commission, aux journalistes.
Il a souligné que des obligations supplémentaires continueront de s’appliquer aux plus grandes plateformes de réseaux sociaux en vertu du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La Commission et les autorités chargées du DSA « sont les seules entités qui peuvent imposer des obligations supplémentaires » aux très grandes plateformes en ligne (very large online platforms, VLOP), a ajouté Thomas Regnier.
Après que les législateurs français ont voté l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, Emmanuel Macron s’est exprimé pour esquisser un calendrier possible de mise en œuvre, indiquant qu’il avait « demandé au gouvernement d’activer la procédure accélérée » afin que l’interdiction « soit effective dès la rentrée [scolaire] prochaine ».
« La France, pionnière depuis 2018 de la régulation des plateformes, continue aujourd’hui de l’être en devenant le premier pays d’Europe à s’engager dans cette voie », a ajouté le président.
Mardi, la Commission s’est efforcée de mettre un frein à de nouvelles interventions numériques de la part des capitales.
« Si les États membres estiment — et c’est le cas de la France — qu’une action est nécessaire… alors bien sûr, c’est possible », a déclaré Thomas Regnier aux journalistes à propos du projet d’interdiction des réseaux sociaux pour les enfants. « Mais la mise en œuvre doit être conforme au [DSA] », a-t-il précisé.
En juillet, la Commission a adopté des lignes directrices dans le cadre du DSA qui permettent aux États membres de l’UE d’établir un âge dit de majorité numérique. Dans le même temps, elle recommande que les plateformes en ligne présentant les risques les plus élevés pour les mineurs — les sites web vendant de l’alcool, des drogues ou donnant accès à du contenu pornographique ou à des jeux d’argent — utilisent les méthodes de vérification de l’âge les plus strictes.
D’autres plateformes, en fonction du risque qu’elles présentent, peuvent utiliser des méthodes moins strictes de « vérification de l’âge ».
Le prototype d’application de vérification de l’âge de l’UE, présenté comme la norme de référence pour effectuer les contrôles d’âge, est actuellement en phase de test et devrait être mis en œuvre par les pays de l’UE l’année prochaine.
« Cet outil de vérification de l’âge sera une mesure très concrète qui pourra être imposée aux plus grandes plateformes en ligne pour mettre en œuvre le DSA et éventuellement les contraindre à appliquer ce type de décision nationale », a ajouté Thomas Regnier.
