Report de l’autorisation de mise sur le marché d’OGM par la Commission européenne

Alors que l’examen en seconde lecture du projet de loi sur les OGM se complique en France, la Commission européenne, divisée sur ce sujet, a refusé de trancher sur l’autorisation de cultiver une pomme de terre et des variétés de maïs génétiquement modifiées.

Réclamant un nouvel avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne a justifié ce report par l’absence de consensus dans ce domaine entre commissaires.

Le commissaire à l’Environnement, Stavros Dimas, a réitéré sa ferme opposition à la mise sur le marché de ces semis d’OGM, emboîtant le pas à la France qui avait déjà demandé un débat des ministres de l’environnement sur ce sujet pour le 6 juin 2008.

Consultée à 16 reprises depuis 2005, l’EFSA n’a, jusqu’à aujourd’hui, jamais émis d’avis contre l’introduction d’OGM dans l’Union européenne.

Les OGM en attente d’homologation européenne sont la pomme de terre Amflora de l’allemand BASF, dotée de gênes résistants aux antibiotiques et plusieurs variétés de mais réputées efficaces contre les pesticides.

La Commission, qui n’a pas délivré d’autorisation pour des cultures d’OGM dans l’Union européenne depuis 1998, est sous pression depuis plusieurs mois sur ces dossiers.

La procédure européenne d’autorisation des OGM en cause

La procédure d’autorisation d’OGM est spéciale, puisque c’est l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) qui est mandatée pour conduire une évaluation scientifique et en faire état à la Commission. Cette dernière soumet ensuite sa décision au Conseil, sans être pour autant liée par l’avis rendu par l’EFSA.

Enfin, si le Conseil n’obtient pas la majorité en faveur ou à l’encontre d’une autorisation, la question est de nouveau soumise à la Commission qui est alors libre d’autoriser l’OGM.

Le nouveau délai octroyé à l’EFSA par l’exécutif européen a eu pour effet de raviver les peurs des militants OGM, au moment même ou ceux-ci critiquent sévèrement l’adoption de la loi française de transposition des directives européennes sur les organismes génétiquement modifiés.

Le débat parlementaire français sur les OGM

Le texte devait initialement être adopté sans vote solennel le 13 mai 2008. Il s’agissait d’éviter un décompte nominatif, qui individualiserait les opposants à la loi au sein même de la majorité parlementaire et créerait ainsi de nouveaux remous au sein de l’UMP.

Pourtant, une motion de procédure de l’opposition a été adoptée à une très courte majorité (136 voix contre 135) lors de l’examen en seconde lecture.

Les députés ont en effet adopté une « question préalable » défendue par le communiste André Chassaigne, dont l’objet « est de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». L’effet immédiat et inattendu a été de bloquer le texte.

Après l’annonce du succès de la motion, le premier ministre, François Fillon, a  convoqué une commission mixte paritaire (CMP) pour relancer au plus vite l’examen du projet de loi.

 La CMP s’est réunie le 14 mai et dans la journée même a décidé de reprendre le texte tel qu’amendé par le Sénat en seconde lecture. Le secrétaire d’État en charge des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a annoncé que les amendements du gouvernement seraient prioritaires et qu’il n’y aurait vraisemblablement pas de débat.

L’examen définitif du texte interviendra « avant la fin du mois de mai », a assuré M. Karoutchi.

Les adversaires à la loi dénoncent toujours la défaillance de la responsabilité des producteurs d’OGM en cas de contamination des cultures biologiques et conventionnelles par des semis d’OGM. Ils contestent également le quota de 0,9% d’OGM retenu par le projet de loi pour déterminer la présence ou non d’une contamination d’un sol ou d’un produit.

L’amendement 252 ou Chassaigne, du nom du député communiste l’ayant déposé, est le seul point positif du texte français, selon les anti-OGM. Il vise en effet à protéger les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières qualifiées sans OGM.

Positions  :

Greenpeace France critique la décision de la Commission mixte paritaire de faire voter le texte sur les OGM. En effet, pour l’organisation de protection de l’environnement, se contenter de reprendre strictement  les modifications apportées par le Sénat en seconde lecture et ce sans débat est un coup de force.

« Il est affligeant que le rejet de ce texte soit traité sur le mode de l’accident technique ».

Greenpeace renouvelle sa demande pour qu’un nouveau projet de loi voit le jour et corrige l’absence de définition d’une zone sans OGM. L’association souhaite par ailleurs vivement qu’on impose un régime de responsabilité garantissant la liberté de produire et de consommer sans OGM.

Pour Vincent Perrot, délégué général de la Fédération nationale de l’agriculture biologique, comme pour Greenpeace, il faut absolument revoir la procédure communautaire d’autorisation des OGM.

Selon lui, la transparence des décisions de l’organisme européen d’homologation des OGM est beaucoup trop faible. « Après avoir défendu bec et ongles l’EFSA, la Commission s’est retournée contre elle ».

Il établit également un parallèle avec le Haut Conseil des biotechnologies françaises, instance de contrôle des OGM, créée par la future loi française.

« Ce Haut Conseil est totalement contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement puisqu’il instaurera de fait une primauté des avis scientifiques sur les recommandations apportées par la société civile. Le devoir de veille civique vis-à-vis des risques des OGM sera affaibli par rapport aux intérêts industriels ».

Vincent Perrot va même plus loin puisqu’il estime que la loi française sur les OGM est contraire aux objectifs de la directive. « Le texte français durcit le seuil de qualification d’une zone agricole sans OGM en inscrivant noir sur blanc qu’un sol ou un produit est contaminé que s’il contient plus de 0,9 d’OGM, alors que la directive n’impose pas ce chiffre. »

José Bové et le député vert Yves Cochet stigmatisent tous deux une loi sur les OGM « antidémocratique et contraire aux objectifs de la directive ».

Par ailleurs, José Bové estime que la décision de report de la Commission européenne « peut apporter un espoir de ne pas voir homologuer des variétés OGM, dont on n’a pas suffisamment analysé les risques sur l’environnement ».

Il insiste cependant sur la nécessité de revoir complètement la procédure communautaire d’autorisation des OGM, qui est « opaque et ne prend pas en compte la durée nécessaire à observer quant à l’expérimentation d’OGM ».

Pour Europabio, association européenne en faveur des biotechnologies et favorable aux OGM, la Commission européenne a, au contraire, lancé un très mauvais signal en direction des agriculteurs, qui doivent pouvoir avoir accès aux innovations technologiques.

Elle précise en outre que le report de la Commission n’est qu’un report du problème puisque la décision de l’EFSA sera « un copier-coller de ses précédentes décisions ».