Règles sur la publicité politique : la dernière session de négociations reportée

La dernière session de négociation sur la proposition de règlement relatif à la publicité politique a été reportée, jetant le doute sur la possibilité d’un accord politique avant la fin de la présidence suédoise en juin.

« Suite à une demande de la présidence du Conseil, le trilogue sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique initialement prévu le 5 juin 2023 est reporté. Une nouvelle date sera communiquée en temps voulu », peut-on lire dans un courriel envoyé aux eurodéputés mardi (30 mai) et consulté par EURACTIV.

Le projet de loi cherche à renforcer la transparence des campagnes politiques et empêcher la manipulation des processus électoraux. La réunion était censée être la quatrième et dernière session des négociations interinstitutionnelles, appelées trilogues.

Un fonctionnaire du Parlement européen a indiqué à EURACTIV que le retard résultait de la volonté de Stockholm de se mettre d’accord sur tous les points de la proposition en même temps, ce qui signifie que le travail préliminaire sur tous les domaines doit être achevé avant qu’une discussion complète puisse avoir lieu.

« Je pense que nous pourrions parvenir à un compromis sur les points en suspens. Il s’agit assurément d’un dossier très complexe… mais je pense qu’il y a une forte volonté de notre part et de la part de la présidence suédoise », a déclaré le rapporteur du Parlement européen, Sandro Gozi, à ses collègues lors d’une audition en commission lundi dernier (22 mai).

« Le Conseil et le Parlement sont conscients de la nécessité absolue de respecter les délais en vue des prochaines élections européennes. »

Malgré l’optimisme de M. Gozi, les progrès sur le dossier ont été décrits comme lents par les personnes impliquées dans les discussions.

Au début du mois, un fonctionnaire du Parlement européen a confié à EURACTIV, sous couvert d’anonymat, qu’il y avait eu peu de progrès techniques ou politiques sur les aspects clés du texte et que l’idée d’un trilogue supplémentaire avait même été évoquée.

Stockholm a cependant maintenu que l’objectif était de finaliser une approche générale du texte avant la fin de la présidence suédoise en juin. Cependant, un fonctionnaire parlementaire a attribué les retards à l’approche de négociation de la présidence.

« Ils insistent pour arriver au trilogue avec un bon accord. En fait, ils veulent que tout soit décidé dans un seul et même paquet. Il n’y a pas de discussions séparées sur chaque sujet, il y a une discussion unique sur chaque sujet, et ensuite il y a un oui ou un non », a déclaré le fonctionnaire.

Ce dernier a ajouté que les questions en suspens dans le projet de loi signifient toutefois que les négociateurs ne sont pas encore prêts à boucler la proposition dans son ensemble, car les discussions au niveau technique ne sont pas encore mûres.

Par conséquent, les aspects les plus controversés de la proposition sont encore largement ouverts, y compris l’étendue même des publicités qui seront couvertes, la délimitation des services et la question épineuse du type de données qui peuvent être utilisées pour le ciblage.

Au début du mois, EURACTIV a révélé un document officieux de la Commission qui avait été présenté lors du dernier trilogue politique exposant, entre autres, une approche moins interventionniste pour réglementer l’utilisation des données sensibles, ce qui pourrait avoir un impact sur l’applicabilité du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

« L’idée est toujours de conclure un accord avec les Suédois », a déclaré un second fonctionnaire du Parlement européen à EURACTIV.

Mais la question de savoir si ce sera effectivement le cas reste ouverte. Sans cela, le dossier sera transmis à la future présidence espagnole.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]