Règlementation des télécoms : le Conseil de l’UE préconise une « harmonisation minimale »

Les pays de l’UE semblent avoir accepté que le véhicule législatif concernant la législation sur les télécommunications soit un règlement, mais à condition qu’il respecte une « harmonisation minimale », selon une première version du texte consultée par EURACTIV.

Le Gigabit Infrastructure Act est une proposition législative visant à accélérer le déploiement de réseaux à haute capacité tels que la 5G et la fibre optique à travers l’UE. Le règlement est censé remplacer la directive de 2014 sur la réduction des coûts du haut débit (BCRD), initialement présentée comme un règlement, mais édulcorée en une directive par les États membres.

Bien que certains pays comme les Pays-Bas aient plaidé en faveur d’une nouvelle modification du type d’instrument législatif, cette option ne semble plus être sur la table, selon un premier texte de compromis, daté du 4 juillet et consulté par EURACTIV.

Le document est la première version de compromis de la présidence espagnole, qui a pris la tête du Conseil des ministres de l’UE au début du mois et a placé le secteur des télécommunications en tête de ses priorités législatives.

Le texte admet que plusieurs pays de l’UE auraient préféré que l’instrument juridique soit une directive plutôt qu’un règlement. Cependant, la présidence considère que cela « peut être évité, à condition que les États membres disposent d’une flexibilité suffisante ».

Le document devrait être examiné mardi (11 juillet) par le groupe de travail « Télécommunications et société de l’information », un organe technique du Conseil de l’UE.

Flexibilité

Donner suffisamment de flexibilité aux gouvernements nationaux signifie, concrètement, que le champ d’application du règlement a été limité à l’établissement d’exigences minimales pour les États membres. Ceux-ci pourront prendre des mesures plus contraignantes s’ils le souhaitent.

En outre, la publication de lignes directrices d’application du règlement est passée des mains de la Commission européenne à celles des États membres. Ces lignes directrices concernent l’accès aux infrastructures physiques déjà existantes, l’accès aux réseaux à l’intérieur de bâtiments, ainsi que la coordination des travaux de génie civil.

Presque toutes les références d’obligations de notifications à la Commission européenne ont été supprimées, ce qui donne aux pays de l’UE une plus grande flexibilité dans les règles qu’ils peuvent appliquer aux données qu’ils jugent pertinentes de partager par l’intermédiaire du point d’information unique.

L’idée d’un point d’information unique a été conservée, et les données qui doivent lui être transmises sont presque les mêmes que dans la version initiale du texte.

Conditions d’accès

Le texte prévoit de permettre aux entreprises responsables du déploiement de réseaux d’obtenir l’accès aux infrastructures physiques existantes auprès des opérateurs de réseaux et des organismes du secteur public sous certaines conditions, qui ont été considérablement modifiées.

En particulier, le texte du Conseil introduit les éléments à prendre en compte pour déterminer soit le prix d’accès dans les contrats, soit les conditions commerciales convenues entre les deux parties, soit le modèle d’entreprise d’une entité de télécommunication responsable du déploiement du réseau, soit, enfin, les orientations à prendre.

En cas de refus d’accès, le texte du Conseil demande que le gestionnaire de réseau ou l’organisme public doive fournir une explication détaillée dans un délai de deux mois au lieu d’un mois à compter de la réception de la demande.

La législation prévoit également la création d’un organisme national chargé de coordonner ces demandes d’accès. Le nouveau texte indique que cette tâche peut être confiée à un organisme existant, sans que les pays de l’UE aient à en créer un nouveau.

Informations minimales

Avant de demander l’accès, les entreprises responsables du déploiement de réseaux peuvent demander certaines informations minimales sur l’infrastructure physique existante par l’intermédiaire du point d’information unique. Le délai pour fournir ces informations est de 15 jours ouvrables, prolongeables à 15 jours supplémentaires dans des cas dûment justifiés.

Le délai imparti aux opérateurs privés et aux organismes publics pour fournir leurs informations minimales via le point d’information unique a été modifié de 12 à 18 mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement.

Les informations fournies peuvent être limitées pour assurer la sécurité des réseaux, y compris celle des infrastructures critiques.

Définitions

Les définitions des concepts clefs ont été alignées sur celles du Code des communications électroniques européen. Certaines définitions ont été précisées pour inclure les gares, les routes urbaines et les toits des bâtiments.

Calendrier

Les représentants des États membres semblent considérer que le calendrier proposé par la Commission est trop court, car celui-ci a généralement été prolongé.

Par exemple, le délai accordé aux autorités compétentes pour évaluer le caractère complet d’une demande de permis est passé de 15 à 30 jours ouvrables.

Toutefois, ils ont conservé le principe de « l’approbation tacite » selon lequel un permis est automatiquement approuvé si l’autorité compétente n’émet pas d’objection dans les quatre mois. Ils ont néanmoins ajouté une spécification demandant que le processus ne puisse être réitéré qu’une seule fois.

L’entrée en application du règlement a été repoussée à 18 mois après son entrée en vigueur. Ce délai concerne les dispositions spécifiques concernant l’infrastructure physique installée à l’intérieur des bâtiments. Il a aussi été aligné aux délais d’adoption par les États membres des normes techniques pertinentes pour le câblage en fibre optique.