Règlement haut débit : le texte de compromis jugé utile, mais à l'impact limité

Les associations européennes de télécommunications ont critiqué la voie prise par les négociateurs concernant le règlement sur les infrastructures de télécommunication à haut débit (Gigabit Infrastructure Act, GIA), affirmant que le texte actuel permettra d’accélérer le déploiement d’infrastructures de télécommunications, mais qu’il n’aura que peu d’effets directs en raison de la diminution des retours sur investissement.

Le Gigabit Infrastructure Act est une proposition de règlement visant à faciliter et à accélérer le déploiement de réseaux de télécommunication à haut débit dans l’ensemble de l’Union. Un accord politique a été conclu le 6 février, et doit maintenant être approuvé par les co-législateurs de l’UE, le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

« Le GIA risque d’avoir peu d’effets directs [sur le déploiement des infrastructures], car les opérateurs se trouvent déjà dans une phase de rendement décroissant », a confié à Euractiv Gérard Pogorel, professeur d’économie à Télécom Paris.

Approbation tacite

Gérard Pogorel et Innocenzo Genna, expert juridique dans le domaine des télécommunications, estiment tous deux que le délai de quatre mois introduit pour les procédures d’octroi de permis constitue une amélioration pour le déploiement des infrastructures de télécommunications.

« Les procédures sont encore lourdes et longues dans certains États [membres de l’UE] », notamment dans les endroits où elles n’ont pas été numérisées, a expliqué M. Pogorel à Euractiv.

Pourtant, cette période de quatre mois, réclamée par les États membres alors que les eurodéputés suggéraient deux mois, a été choisie de manière à ne pas mettre trop de pression sur les autorités administratives, note M. Genna.

Les États membres de l’UE ont également exigé que le principe de l’approbation tacite ne soit pas mis en œuvre dans le texte. Ce principe prévoyait que dans le cas où une autorité ne répondrait pas à une demande d’octroi de permis dans les délais impartis, l’absence de réponse serait considérée comme une approbation.

Dans les deux cas, les États membres craignaient que le raccourcissement des délais pour les procédures d’octroi de permis ne porte atteinte aux droits de la propriété des propriétaires de bâtiments, qui pourraient être contraints d’installer des infrastructures télécoms sur leurs biens immobiliers.

« Le droit de la propriété en Europe est un élément fort du droit continental, qu’il est difficile de remettre en cause, c’est ce que le rejet de l’approbation tacite montre », a commenté M. Pogorel.

Pour M. Genna, le rejet du principe est une « occasion manquée », tandis que l’association européenne des télécommunications ETNO a également regretté la « dilution de mesures cruciales » dans le texte de compromis.

Communications intra-UE

« Le Conseil était contre la suppression des surtaxes sur les communications intra-UE, mais il a préféré défendre les procédures administratives nationales qui divergent du principe d’approbation tacite », a analysé M. Genna.

L’accord prévoit la suppression progressive des frais payés par les citoyens de l’UE lorsqu’ils appellent ou envoient un SMS depuis leur pays d’origine vers un autre pays de l’UE. Le 1er janvier 2025, les opérateurs pourront se faire concurrence en dessous du plafond de prix (0,19 €/min pour un appel, 0,06 €/SMS) et à partir du 1er janvier 2029, les plafonds de prix seront supprimés.

Reconnaissant que cette décision aura un coût pour les opérateurs, M. Pogorel a déclaré : « En Europe, ce qui marche, c’est la liberté de circulation, l’euro, et le fait de pouvoir communiquer de manière homogène, l’abolition des surcoûts sur les communications intra-UE est importante politiquement ».

En effet, la suppression était une priorité politique pour les eurodéputés, qui ont unanimement soutenu la disposition de l’eurodéputé et rapporteur du dossier Alin Mituța (Renew).

Considérant que l’objectif initial du GIA était d’accorder l’accès à des infrastructures de télécommunications passives, M. Genna a estimé que cette disposition « n’a rien à voir avec le champ d’application [initial] ».

De plus, la réglementation des coûts de services pourrait « entraîner une augmentation des prix nationaux », a-t-il déclaré.

Du point de vue du Parlement, le GIA était un moyen de s’attaquer aux « failles du [règlement européen de 2017 sur l’itinérance] », a expliqué à Euractiv l’eurodéputé et rapporteur fictif du dossier, Niklas Nienaß (Verts/ALE).

Champ d’application

Alors que les réseaux de fibre optique sont des infrastructures passives que les opérateurs télécoms exploitent eux-mêmes, le « bitstream » est une infrastructure de fibre active gérée par un tiers, qui s’occupe des opérations de maintenance.

Selon M. Genna, « les clauses relatives au bitstream sont incompatibles avec la philosophie du GIA, qui consiste à donner accès à des infrastructures passives ».

Pour l’association allemande des organisations de « bitstream » BREKO, « les interventions du gouvernement allemand ont permis de s’assurer que le GIA ne contient aucune réglementation susceptible d’exacerber le grave problème de la duplication des réseaux de fibre optique ».

Cependant, pour M. Genna, la clause relative au « bitstream » montre que certains gouvernements « sont incapables d’appliquer sur leur marché le Code des communications électroniques de l’UE concernant l’accès aux conduits », déplorant qu’à cause de cette clause, le champ d’application du GIA soit devenu « incohérent ».

Comportements spéculatifs

En ce qui concerne les dispositions spécifiques applicables aux land aggregators, les opérateurs fonciers qui achètent ou louent des terrains sur lesquels sont construites des infrastructures de télécommunications, principalement dans le cas de pylônes 5G, M. Pogorel a rappelé qu’il existait un « un précédent de comportement spéculatif […] sur les réseaux de gazoducs ». Il suggère par exemple que les terrains sur lesquels sont construits les pylônes 5G pourraient être protégés en utilisant le «  le label des « essential facilities » » afin de pouvoir les protéger contre des comportements s’apparentant à des monopoles.

Complémentarité technologique

Se référant à l’objectif de l’UE d’atteindre 100 % de couverture 5G et de fibre optique d’ici 2030 pour les citoyens de l’UE, M. Pogorel a déclaré que la complémentarité technologique sera un atout.

« Le Gigabit Infrastructure Act risque d’avoir peu d’effets directs, car les opérateurs se trouvent déjà dans une phase de rendement décroissant, mais la complémentarité des technologies permet d’avancer vers le haut débit pour tous, en installant des pylônes là où les infrastructures classiques sont trop coûteuses et en utilisant la connectivité par satellites, là où les pylônes sont trop chers », a conclu M. Pogorel.

Prochaines étapes

Le texte de compromis sera présenté lors d’une réunion de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) au Parlement européen le 22 février et Comité des représentants permanents le 16 février.