Règlement haut-débit : abolition des surtaxes sur les communications intra-UE en 2029 contre approbation tacite facultative

Le Conseil, la Commission et le Parlement ont convenu d’un texte de compromis concernant le règlement sur les infrastructures de télécommunication à haut débit (Gigabit Infrastructure Act, GIA). Résultat : l’approbation tacite reste un principe volontaire et la suppression des « surtaxes » sur les communications intra-UE est prévue pour la période 2029-2032.

Le Gigabit Infrastructure Act est une proposition de règlement européen visant à faciliter et à accélérer le déploiement de réseaux de télécommunication à haut débit.

L’accord politique conclu mardi (6 février) devra faire l’objet de réunions techniques afin de rédiger un texte de loi complet, qui devra ensuite être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

« Les nouvelles dispositions garantissent que les appels et les SMS au sein de l’UE seront au même prix que les appels nationaux à partir de 2029 », a écrit le rapporteur du texte au Parlement européen Alin Mituța sur X à la fin des négociations interinstitutionnelles.

Suppression des surtaxes sur les communications intra-UE

La vice-présidente tchèque du Parlement européen, Dita Charanzová, a donné le ton lundi matin en publiant sur X dans un message destiné aux négociateurs du Conseil qu’il n’y aurait « pas de règlement sur les infrastructures haut débit sans règles sur les appels et les SMS intra-UE ».

Bien que les consommateurs de l’UE puissent communiquer par SMS et par appels au sein de l’UE comme s’ils étaient chez eux, ils paient toujours des frais lorsqu’ils appellent (0,19 €/min) ou envoient un SMS (0,06 €) depuis leur pays d’origine vers un autre État membre de l’UE.

La suppression de ces frais a été une priorité politique du Parlement européen pendant des années, mais a échoué à plusieurs reprises en raison de l’opposition du Conseil.

L’accord prévoit que le plafonnement des prix des communications intra-UE soit prolongé du 14 mai 2024 au 1er janvier 2032.

D’ici le 30 juin 2027, la Commission devra fournir une analyse d’impact concernant la suppression progressive du plafonnement des prix. Dans le cadre de son analyse, l’exécutif européen devra prendre en compte le marché, l’impact sur le prix des consommateurs et l’évolution des habitudes des consommateurs.

À la suite de cette analyse, la Commission devra prendre un acte d’exécution (implementing act) avant le 30 juin 2028, afin que les frais de communication intra-UE soient supprimés au 1er janvier 2029. À cette date, les prix de vente devront être égaux aux coûts domestiques d’appel ou d’envoi d’un SMS.

Le règlement comprendra des garanties contre les abus, à l’instar du règlement de l’UE sur l’itinérance (roaming). Ces garanties comprendront des règles sur la viabilité du système, d’usage loyal et de mesures antifraude.

En 2032, les co-législateurs de l’UE décideront de renouveler ou non la suppression des frais de communication intra-UE.

Toutefois, dès 2025, et afin de pousser le marché à commencer à appliquer les nouvelles règles, les opérateurs de télécommunications seront autorisés à ramener leurs prix de vente au même niveau que leurs coûts, ce qui favorisera une concurrence par les prix sur les communications intra-UE.

Approbation tacite

En échange de cette suppression progressive des coûts des communications, le Parlement européen est revenu sur sa volonté initiale de promouvoir un principe obligatoire d’« approbation tacite » lors des procédures d’octroi de permis aux opérateurs de télécommunications.

Considéré par la Commission européenne comme le remède qui aurait permis d’accélérer le déploiement d’infrastructures réseau à très haut débit au sein de l’Union, le principe d’« approbation tacite » aurait signifié que toute absence de réponse de la part d’une autorité administrative dans le cadre d’une demande d’autorisation, aurait été considérée comme une autorisation implicite.

Plusieurs pays de l’UE se sont opposés à cette disposition qu’ils considéraient soit comme un dispositif anticonstitutionnel remettant en cause l’autonomie de leur autorité administrative compétente, soit comme non conforme à leurs pratiques administratives.

Les négociateurs de l’UE se sont mis d’accord sur la proposition de compromis de la Commission européenne.

Les États membres pourront déroger au principe de l’approbation tacite et soit obliger leurs autorités chargées de délivrer les permis à indemniser les demandeurs si elles ne répondent pas dans les délais impartis, soit de donner aux demandeurs le droit de déposer une plainte devant un tribunal.

Si les États membres choisissent de déroger au principe de l’approbation tacite, des audiences de conciliation sont prévues. Les demandeurs et les autorités administratives seront habilités à déclencher ce mécanisme en cas de désaccord.

Le délai d’octroi d’un permis a été fixé à quatre mois, ce qui correspond à la proposition initiale de la Commission européenne.

En ce qui concerne la prolongation des délais, le Parlement a réussi à imposer un renouvellement plus restrictif de quatre mois, dans le cas où une autorité administrative n’est pas responsable du retard, c’est-à-dire lorsqu’une autre autorité administrative est responsable du retard ou en cas de force majeure.

Entrée en vigueur

Le règlement entrera en vigueur 18 mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Certains articles relatifs à la numérisation des guichets uniques numériques, les outils numériques qui devront à terme servir de lieu d’information public des opérateurs sur les infrastructures télécoms existantes, entreront en vigueur après 24 mois.

Champ d’application

Le champ d’application du règlement a été étendu, incluant les sociétés de pylônes.

Les opérateurs fonciers spécialisés dans les télécommunications, appelés land aggregators, sont également inclus dans le règlement, sans mentionner de conditions « justes et raisonnables » à respecter lorsqu’ils engagent des négociations avec les opérateurs de télécommunications. La négociation a été définie comme devant se dérouler « de bonne foi ».

Les land aggregators devront également informer l’autorité de régulation lorsqu’ils concluront des accords avec les propriétaires fonciers, dans une tentative des co-législateurs de l’UE de rassembler des données permettant de réfléchir à une réglementation future plus éclairée.

Le très haut débit pour tous les citoyens de l’UE

L’objectif initial du Gigabit Infrastructure Act est d’accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 5G, afin d’atteindre une couverture haut débit de 100 % pour tous les citoyens de l’UE d’ici à 2030.

La Commission devra donc présenter un rapport aux co-législateurs concernant la mise en œuvre du GIA, en mettant l’accent sur les zones rurales, et en incluant une analyse des communications transitant par satellite, ainsi que de l’utilisation de la constellation internet de l’UE, l’Infrastructure de Résilience et d’Interconnexion Sécurisée par Satellite (IRIS2).

« 7 % des citoyens de l’UE ne sont toujours pas connectés », a déclaré Isabelle Mauro, directrice générale de l’Association mondiale des opérateurs par satellite (Global Satellite Operators Association, GSOA), lors de la European 5G Conference qui s’est tenue la semaine dernière.

« Si l’UE veut s’assurer d’atteindre ses objectifs en matière de connectivité, elle devrait se rappeler qu’il existe plus d’une approche et plus d’une technologie pour assurer la connectivité », a déclaré Mme Mauro.