Réforme du Parlement européen : la France gagne deux sièges

Le Parlement européen a adopté en plénière le rapport des députés Alain Lamassoure (PPE-FR) et Adrian Severin (PSE-RO) portant sur la nouvelle répartition des sièges au sein de l’hémicycle. Lors du débat, intérêt européen et intérêts nationaux se sont affrontés, certaines nations, l’Italie notamment, se sentant lésées. De son côté, la France gagne deux sièges.

Développement récent et prochaines étapes

• 3 septembre 2007 : débat au sein de la Commission affaires constitutionnelles sur la réforme du Parlement européen.
• 10 septembre 2007 : présentation du rapport Lamassoure-Severin à la Commission.
• 2 octobre 2007 : vote du rapport en Commission.
• 11 octobre 2007 : vote du rapport en plénière du Parlement.
• 18-20 octobre 2007  : présentation du texte aux chefs d’État et de gouvernement européen.
• 2009 : mise en place de la réforme.
• 2014  : nouvelle réforme de la répartition des sièges du Parlement européen

Contexte  :

La présentation du rapport d’Alain Lamassoure (PPE-Fr) et d’Adrian Severin (PSE-RO) a été suivie d’un débat passionné au sein de l’hémicycle européen mercredi 10 octobre. La nouvelle répartition des sièges au sein du Parlement a en effet provoqué de vives réactions de la part de certains États membres.

Cette réforme de la composition de l’hémicycle européen devrait entrer en vigueur après les élections européennes de 2009.

Le texte a finalement été adopté jeudi 11 octobre avec 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions.

Le Parlement européen compte aujourd’hui 785 députés, après les élargissements successifs vers l’Est. Cela en fait l’assemblée directement élue la plus importante du monde.

Le nouveau texte adopté limite le nombre de députés à 750, sauf en cas de nouvel élargissement. Le Parlement souhaite que la répartition soit de nouveau réexaminée en 2014,  afin de tenir compte de l’évolution démographique.

Enjeux  :

Principes de la réforme  :

• limitation du nombre de parlementaires à 750,
• un pays ne peut disposer de plus de 96 sièges,
• le seuil plancher est de 6 députés par pays,
• la répartition des sièges sera fondée sur le principe de « proportionnalité dégressive », ce qui signifie que  :
  • les États les plus peuplés acceptent d’être sous-représentés pour permettre une meilleure représentation des petits États membres,
  • le nombre de sièges est légèrement modifié, afin de réduire les désaccords sur la représentation entre États membres selon le principe de « flexibilité justifiée »,
  • les représentations nationales disposent de suffisamment de sièges pour permettre la présence de tous les courants politiques nationaux.

Ces principes ont toujours été mis en pratique dans la distribution des sièges du Parlement mais, en cas d’adoption du rapport, ils seraient pour la première fois clairement établis dans les traités.

Selon ces règles, certains pays vont voir leur contingent de députés revu à la baisse. Pour se conformer au nouveau pallier, l’Allemagne devrait notamment perdre trois sièges.

Les petits pays comme Malte, le Luxembourg, Chypre et l’Estonie auront ainsi tous six sièges. Malte, qui n’en disposait jusqu’à présent que de cinq, gagne ainsi un siège.

Adrian Severin a estimé, lors du débat du 10 octobre au Parlement, que ce rapport constituait « une amélioration des pratiques actuelles » et permettait « plus de solidarité entre les grands et les petits États ». Il a de plus fait remarquer que ce rapport était « transitoire » et non pas « provisoire », car les principes qu’il contient ont vocation à durer.

Certains principes de calcul, notamment celui lié au recensement de la population, font toutefois débat. Les sièges ont été répartis selon le nombre de résidents par pays et non selon le nombre de résidents nationaux, ce qui favorise les pays ayant une forte immigration, qu’elle soit européenne ou non. Lors de la prochaine répartition, en 2014, il est question de revoir ce système de calcul. Le Parlement devra alors se pencher sur une définition plus précise de la notion de « citoyen » européen.

Le texte doit être en dernier lieu approuvé par les États membres lors du Sommet européen de Lisbonne à la fin de la semaine.

Positions  :

L’opposition italienne

Une forte opposition a émané du camp italien. Pour le député européen Luca Romagnoli (IT), « il y a quelque chose d’anti-italien » dans ce rapport. Selon la nouvelle répartition des sièges au Parlement, l’Italie passe de 78 à 72 sièges et, pour la première fois, aura moins de députés que le Royaume-Uni (73) et la France (74).

Le président du Conseil italien, Romano Prodi, a quant à lui déclaré que « nous ferions mieux de nous mettre d’abord à Lisbonne sur la réforme du Traité, et ensuite seulement de chercher un compromis sur la répartition des sièges au Parlement », sous-entendant qu’il n’était pas d’accord avec les nouvelles dispositions et que les discussions à ce sujet risquaient d’être houleuses.

La ministre des Affaires européennes italienne, Emma Bonino, considère quant à elle que la nouvelle répartition est « inacceptable ». « Le critère de répartition des sièges, fondé sur le nombre d’habitants quelle que soit leur nationalité, est contraire à l’esprit du traité ». L’Italie fait valoir que cela favorise les pays ayant une immigration, alors que quatre à cinq millions d’Italiens vivent en dehors de la péninsule.

Groupes politiques divisés

L’ensemble du groupe Verts/ALE s’est opposé à ce rapport. Selon le député Johannes Voggenhuber (DE), le texte « foule au pied des droits historiques. La représentation des citoyens n’est pas respectée » et les députés « doivent comprendre ce qu’est un Parlement  : pas une représentation des États, mais des citoyens ».

Le PPE a, au contraire, soutenu le rapport. Selon le député allemand Ingo Friedrich, le texte « apporte des clarifications, notamment en confirmant l’utilisation des plafonds et des planchers », ce qui rend « le Parlement européen plus légitime ». Il a profité de sa tribune pour lancer un appel au Parlement, afin qu’il soutienne les députés européens allemands dans leur démarche vers les citoyens allemands pour faire triompher l’intérêt européen, « car seuls les Allemands perdent des sièges par rapport au traité de Nice ».

« Une majorité impressionnante », tel était l’espoir de Richard Corbett (UK), concernant l’adoption de ce rapport. Le député était notamment favorable au décalage de sièges entre la France, le Royaume-Uni et l’Italie, appelé principe de proportionnalité dégressive. « J’accepte moi que le Royaume-Uni ait moins de sièges que la France au nom de ce principe ». Une pierre dans le jardin des Italiens, qui ont cinq millions d’habitants de moins que la France et un million de moins que le Royaume-Uni.

Le groupe ADLE a aussi apporté son soutien plein et entier au rapport franco-roumain, estimant que le Parlement « devait donner un message fort et clair montrant que nous sommes capables de prendre une décision compliquée et courageuse ». Andrew Duff (ADLE-UK) a toutefois demandé que soit examinée « la distinction entre nationaux, citoyens, résidents et électeurs » pour éviter d’ajouter un problème aux discussions du Sommet européen de vendredi, alors qu’une solution est préférable.