Réforme du marché de l’électricité : les États membres cherchent à sortir de l’impasse

Les États membres de l’Union européenne veulent sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la réforme du marché européen de l’électricité depuis près de quatre mois et cherchent à s’accorder sur une position de négociation avant le 17 octobre.

La réforme du marché de l’électricité a été présentée par la Commission européenne en mars 2023 dans le but de contenir la hausse des prix provoquée par la guerre en Ukraine. Cependant, cette réforme qui s’annonçait rapide s’est retrouvée empêtrée dans des débats sur les aides d’État accordées aux producteurs d’électricité.

Les ambassadeurs des États membres se sont réunis mercredi (4 octobre) pour discuter de la question et plusieurs documents de compromis ont été proposés pour tenter d’arrondir les angles.

Toutefois, d’autres discussions seront nécessaires avant que les Vingt-Sept parviennent à s’accorder sur une position commune pour les négociations finales avec le Parlement européen en vue de la ratification de la loi.

Le temps presse, car le Parlement européen sera dissous avant les élections européennes de juin prochain. Plus tôt les États membres de l’UE prendront position, plus vite ils pourront entamer les négociations, ce qui augmentera les chances de voir le texte législatif adopté.

Avant la réunion des ambassadeurs, plusieurs États membres de l’UE ont proposé des pistes de solution. C’est notamment le cas de l’Espagne, qui assure actuellement la présidence semestrielle du Conseil de l’Union européenne et est chargée de négocier des accords.

Contrats d’écart compensatoire

La présidence espagnole a proposé plusieurs solutions pour modifier la formulation relative aux contrats d’écart compensatoire (CFD), c’est-à-dire les revenus garantis par le gouvernement aux producteurs d’électricité, qui sont au cœur de la controverse.

« Afin de réduire l’écart entre les différentes approches des États membres, la présidence considère qu’il y a trois options possibles pour résoudre les différences dans l’article 19b », écrit-elle dans un document officieux, publié par le site d’information Contexte.

L’article 19 b rendrait obligatoires les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels pour les aides d’État accordées à la prolongation de la durée de vie des centrales électriques existantes.

Lorsque les prix de l’électricité sont inférieurs au minimum convenu, l’État compense le manque à gagner des producteurs d’électricité. En revanche, quand les prix dépassent le plafond convenu, les compagnies d’électricité reversent la différence dans les caisses de l’État, qui est censé la restituer aux consommateurs.

C’est ce point qui a suscité le plus de controverse, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Autriche estimant qu’il permettrait à la France de dominer le marché de l’UE grâce à l’électricité bon marché produite par son imposant parc de 56 réacteurs nucléaires.

Pour sortir de l’impasse, la présidence espagnole a proposé soit de supprimer entièrement l’article, soit d’y apporter des ajustements afin de répondre aux préoccupations des pays de l’UE.

Les options de modification de l’article 19 b comprennent un nouveau paragraphe visant à renforcer les dispositions en matière de contrôle et de transparence. Le premier permet à la Commission européenne de formuler des recommandations pour résoudre tout problème affectant l’égalité des conditions de concurrence sur le marché de l’UE, tandis que le second va plus loin et permet à Bruxelles de rédiger un texte juridique pour limiter la part des revenus revenant aux clients finaux, si nécessaire.

Entre-temps, un autre document obtenu par Contexte signé par neuf pays de l’UE — la Bulgarie, la République tchèque, la France, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie — étudie l’adaptation de l’article 19 b.

Dans ce document, il est question de prévenir « tout effet de distorsion » sur les installations de production et les marchés, de garantir une rémunération conforme au coût du projet et d’éviter les « distorsions indues de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur, en particulier, le cas échéant, en déterminant les montants de la rémunération selon une procédure d’appel d’offres ouverte, claire, transparente et non discriminatoire ».

L’Allemagne se mobilise également, le Financial Times rapportant que le pays cherche un « compromis » avec la France pour sortir de l’impasse.

Les ministres de l’Énergie de l’UE se réuniront le 17 octobre pour tenter de trouver un compromis qui leur permettrait d’entamer des négociations finales avec le Parlement européen sur la loi. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un accord.