Réforme du code minier : qui pense quoi?

Les parlementaires devraient plancher sur le projet de loi de refonte du code d’ici la fin de l’année. La nécessité de réformer ce code est souhaitée par tous les professionnels. Mais la réhabilitation de la politique minière fait débat.

Créé en 1810, le code minier règlemente aujourd’hui les activités du sous-sol. En le réformant, le gouvernement souhaite trouver un équilibre entre la garantie d’une haute protection environnementale dans l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, la participation et l’information des populations, et le maintien de l’activité économique.

Les principales orientations du projet de loi, présentées en conseil des ministres mercredi 6 février 2013, font actuellement l’objet d’auditions en commission à l’Assemblée nationale. Ces discussions ont lieu en parrallèle du débat national sur la transition énergétique.

Selon la communication du conseil des ministres : 

– Le code minier doit se « moderniser » en tenant compte de la protection de l’environnement et de la raréfaction des ressources. Mais le sous-sol restera lui « propriété de la nation ». L’Etat prend donc la décision finale de délivrer l’autorisation de creuser.

– Le respect de la Charte de l’environnement et une simplification des procédures juridiques sont aussi prévus.

– La participation des ONG et des collectivités territoriales doit être renforcée dans la consultation.

– Le gouvernement souhaite qu’une instance indépendante veille au bon déroulement des débats et de la procédure, et à une meilleure évaluation des projets miniers en tenant compte de la situation après l’exploitation.

– Les régimes d’indemnisations doivent être modifiés. Un fonds de solidarité doit être créé pour pallier les défaillances de l’exploitant.

– Un schéma national d’orientation minière (SNOM) doit permettre de faire l’inventaire des ressources ou encore de traiter des questions de l’après-mine.

– Le gouvernement cherche aussi à clarifier la procédure de délivrance des titres miniers, afin qu’elle soit plus participative et moins vulnérable aux recours abusifs.

Les industriels

La réforme du code minier doit avant tout relancer l’activité économique, estime Claire de Langeron déléguée générale de la fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FEDEM). Pour cette fédération d’industriels, l’exploitation minière repose avant tout sur un gisement qui « doit être techniquement exploitable, économiquement rentable et son exploitation doit être environnementalement et socialement acceptable. »

Conséquence de la mobilisation contre les gaz de schiste en 2011 et de la réforme du code en cours, l’activité minière en France marche en ce moment au ralenti. Pour le président de l’UFIP (Union française des industries pétrolières) Jean-Louis Schilansky, l’opérateur qui a effectué l’exploration devra pouvoir, à l’avenir, conserver l’exclusivité de l’exploitation. Concrètement si l’exploration se concrétise par une exploitation, seule l’entreprise ayant exploré pourra exploiter le gisement. L’UFIP souhaite aussi une fiscalité incitative pour relancer le potentiel pétrolier français.  

Le PDG de Variscan Mines, Jack Testard, a déposé plusieurs permis dans l’Ouest de la France à l’été 2012 et espère lui aussi des avancées sur le code minier. Pour l’industriel, la démarche à suivre est celle du « Stop & Go [qui] permet le respect des garanties économiques, sociales et environnementales à chaque étape du projet ».

ONG de défense de l’environnement

La grande majorité des organisations de défense de l’environnement acceptent la relance d’une stratégie minière en France, mais elles exigent une vraie refonte et non un toilettage du code. 

Pour Olivier Gourbinot de France Nature Environnement « si l’ambition est de promouvoir la mine propre du XXIè siècle, il frauda réformer totalement le code minier, qui ne doit plus avoir comme seul objectif de favoriser l’activité des industriels. Le futur code devra avant tout garantir la transparence des projets miniers et promouvoir des procédures de participation ambitieuses. »

Anne-Gaelle Verdier du WWF, met quant à elle l’accent sur l’Outre-Mer. Elle estime « nécessaire de procéder un inventaire des ressources minières (…) mais dans ce cas-là comment expliquer que des autorisations d’exploration – donc d’exploitation – aient été délivrées, faisant fi du principe de prévention pourtant intégré dans la Charte de l’environnement et sans étude d’impact fiable ? ». Le WWF regrette par ailleurs, l’oubli d’un code minier spécifique aux enjeux marins, même si des dispositions sur le off-shore seraient prévues.

Collectivités territoriales

Pour l’Association des régions de France (ARF), la politique minière est intimement liée à la stratégie de l’aménagement du territoire. Elue des Pays de la Loire et représentante de l’ARF, Sophie Bringuy approuve « l’élaboration du schéma national d’orientation minière (SNOM), la place donnée aux considérations sanitaires et environnementales, la participation du public, l’appréhension globale des projets ». « La répartition équitable de la fiscalité liée à l’exploitation minière et la création d’un fonds de solidarité nationale » satisfont aussi l’association d’élus régionaux.  

Pour Patrice Delattre de l’Association des communes minières (ACOM), les travaux devraient s’orienter en priorité sur « la simplification des régimes d’indemnisations afin de faciliter les éventuelles procédures de recours ».  

Après avoir contesté les carences du code minier sur les espaces protégés comme en Guyane, la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) approuve le SNOM. Le code minier pourrait par exemple être rattaché au code de l’environnement et à la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) car « les projets d’exploration et d’exploitation miniers doivent être soumis à la procédure d’étude d’impact et d’évaluation environnementale – qui porterait également sur le réaménagement des sites après exploitation », estime la fédération.

Parlementaires

Pour la députée Sabine Buis (PS), « la réforme du code minier est urgente parce que nous souhaitons le plus rapidement possible l’articulation entre le droit minier et le droit de l’environnement ».

Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale accepte lui aussi l’idée d’exploitation du sous-sol, mais à de strictes conditions.Le député écologiste François-Michel Lambert a déclaré, en janvier 2013, « privilégier plutôt un schéma économique incluant d’un côté l’extraction des matières premières, de l’autre le recyclage des matériaux pour limiter la pression sur les ressources ».

Côté UMP, Guillaume Chevrollier estime que le nouveau code minier doit avoir « un coût maîtrisé, pour que les procédures prévues ne s’avèrent pas trop lourdes ». « L’objectif reste l’exploitation des ressources minières de notre pays pour favoriser le développement économique et la création d’emplois », explique-t-il.

Experts et Chercheurs

Avocat et auteur d’un rapport en 2011 sur la refonte du code minier, Arnaud Gossement plaide pour une approche ambitieuse. Selon son rapport, le nouveau code « ne doit pas ajouter de nouvelles règles, de nouvelles couches au millefeuille, mais repenser le droit dans l’éclairage de la Charte de l’environnement, le réécrire dans son intégralité ». 

Pour François Demarcq du Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) « la France connaît aujourd’hui une fringale de matières premières, car c’est ce que requiert l’industrie moderne ». Même si le recyclage peut contribuer à l’approvisionnement des matières premières, ce n’est pas suffisant. Le BRGM a relancé une politique d’inventaire et de recherches afin de cartographier et d’évaluer les ressources sur le territoire dans le cadre du prochain schéma national.