Réforme des retraites : quelles issues pour le gouvernement ?

Jeudi (16 mars), les deux chambres du Parlement français doivent se prononcer sur le texte de compromis de la réforme des retraites trouvé en Commission mixte paritaire (CMP) mercredi. EURACTIV explore les différents scénarios possibles.

Le cas le plus simple, souhaité par le gouvernement, la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, est celui d’une adoption par les deux chambres du texte sorti de la Commission mixte paritaire. Alors, la réforme des retraites pourra entrer en vigueur.

Les équilibres actuels montrent qu’une majorité est certaine — sauf surprise — au Sénat, où la droite domine, mais ne l’est pas à l’Assemblée nationale. La gauche (NUPES) et le Rassemblement national s’opposeront à la réforme, ce qui représente 237 voix « contre ».

Une grande partie du groupe d’indépendants LIOT (20 membres) devrait aussi voter contre et certains devraient s’abstenir ou voter en faveur. Les 250 membres de la majorité — relative — présidentielle (Renaissance, Horizons, Modem) ont donc besoin d’au moins une trentaine de voix de la droite (Les Républicains), ce qui n’est pas, à ce stade, acquis. D’autant plus que certains membres du parti présidentiel Renaissance et du Modem pourraient choisir de s’abstenir.

Une estimation du Figaro fait état d’une avance de 3 voix dans un scenario favorable au gouvernement.  « Dans mon groupe, comme dans la majorité d’ailleurs, il y a des députés qui ne souhaiteront pas voter cette réforme », a admis Olivier Marleix à l’Assemblée, président du groupe LR, après que la CMP a terminé ses travaux mercredi soir. Son entourage indiquait que 36 ou 37 députés seraient prêts à voter la réforme et 17 à 19 s’y opposeraient – en sachant que parmi eux certains sont encore indécis. Si les indécis restants votent pour ou s’abstiennent, le texte peut passer.

Possible recours au « 49.3 »

Face à une majorité aussi étriquée, voire absente, la Première ministre Elisabeth Borne pourrait aussi engager la responsabilité de son gouvernement par l’activation de l’article 49.3 de la Constitution et ainsi contrer le risque d’un échec du vote.

La réforme serait alors considérée comme adoptée malgré l’absence de vote sur le texte, à condition qu’aucune motion de censure ne soit adoptée par les députés, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée (289 voix « pour »). Aucune des motions de censure déposées jusqu’ici contre le gouvernement Borne n’a franchi cette barre. Si cela se produisait, le texte serait rejeté et l’exécutif renversé.

La Première ministre et plusieurs ministres ont indiqué ne pas souhaiter recourir à cette méthode, critiquée car elle entacherait la réforme d’un vice de légitimité alors qu’elle est déjà rejetée par l’opinion publique. Politiquement, le gouvernement a donc besoin que le Parlement l’adopte par un vote. Ce dont Emmanuel Macron est conscient, son entourage le décrivant à l’AFP comme « déterminé à ce qu’on puisse aller à un vote comme la Première ministre le souhaite. Il veut s’assurer que les conditions sont bien réunies pour y aller » et a donc réuni les ministres concernés mercredi soir.

Si l’Assemblée nationale rejette le texte, la navette parlementaire reprend avec une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. En cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement peut donner le « dernier mot » à l’Assemblée nationale. Or, il s’agit de la chambre qui est le moins favorable au texte.

Ordonnances, retrait du texte, motions et recours éventuels

Ainsi, une autre option, s’il n’y a pas de vote avant le 26 mars, est la mise en œuvre de la loi par ordonnances. Cette éventualité est rendue possible par l’article 47 de la Constitution, qui concerne les textes relatifs au budget de la sécurité sociale et qui contraint le débat parlementaire à un maximum de 70 jours.

Le gouvernement a en effet choisi de porter la réforme par un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFSSR).

Dans ce cas également, le coût politique serait très élevé. À ce stade, le gouvernement ne semble pas se projeter dans ce scénario. Enfin, comme cela s’était produit en 2006 pour le contrat première embauche (CPE) après de longues semaines de protestations et de manifestations, le gouvernement peut simplement choisir de retirer la réforme, même après son adoption.

L’opposition cherche à faire échouer la réforme par les moyens institutionnels à sa disposition, et, outre la motion de censure, le président du groupe socialiste Boris Vallaud indiquait mercredi soir à l’Assemblée qu’une motion de rejet serait déposée et des recours au Conseil constitutionnel formulés. Ce dernier pourrait invalider certaines dispositions du texte.

En tout état de cause, la piste privilégiée, jusqu’à mercredi soir, était celle d’un vote en bonne et due forme. Mercredi après-midi, lors des questions d’actualité au gouvernement, la Première ministre Elisabeth Borne s’est dite « convaincue que le Sénat et l’Assemblée nationale peuvent s’accorder pour un projet qui garantira l’avenir de nos retraites par répartition ».

L’examen du texte de compromis trouvé en CMP passerait d’abord par le Sénat, à partir de 9 heures jeudi, et ensuite par l’Assemblée nationale, à partir de 15 heures. Les débats sont, comme tous les autres, retransmis en direct sur le portail vidéo de chacune des chambres.